Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dé

9 OCTOBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les articles 17, 39, 77, 79 et 93; Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2017; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.17 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.08 et des crédits de liquidation aux articles de base 01.04 et 51.04 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.01, 41.07 et 41.33 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.07 et 41.01 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 31.06, 31.07, 31.12, 31.15 et 43.03 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.10 du programme 19 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.22 et 31.21 et des crédits de liquidation à l'article de base 41.16 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.02 du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.187 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.554 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 06, 11, 15, 19, 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 18 51.17.02 1.000 1.000 - + 1.006 1.000 2.006 DO 18 01.04.06 4.100 2.075 - + 1.000 4.100 3.075 DO 18 31.08.06 13.340 13.285 - 2.700 - 2.700 10.640 10.585 DO 18 31.10.06 100 100 - - 39 100 61 DO 18 51.04.06 77.715 58.480 - + 389 77.715 58.869 DO 18 51.08.06 3.000 3.000 + 2.700 - 5.700 3.000 DO 18 51.18.06 0 78 - - 24 0 54 DO 18 33.01.11 1.555 2.504 + 185 - 401 1.740 2.103 DO 18 33.02.11 2.675 2.675 - 185 - 238 2.490 2.437 DO 18 33.05.11 200 200 - - 31 200 169 DO 18 33.07.11 69 73 - + 7 69 80 DO 18 33.11.11 611 610 - - 21 611 589 DO 18 33.12.11 225 225 - - 25 225 200 DO 18 41.01.11 120 128 - + 108 120 236 DO 18 41.06.11 175 171 - 77 - 126 98 45 DO 18 41.07.11 0 47 + 72 - 8 72 39 DO 18 41.33.11 28 75 + 5 - 33 75 DO 18 31.06.15 250 250 - + 252 250 502 DO 18 31.07.15 250 250 - + 266 250 516 DO 18 31.12.15 205 205 - + 200 205 405 DO 18 31.15.15 150 150 - + 38 150 188 DO 18 31.16.15 700 700 - - 283 700 417 DO 18 31.21.15 190 305 - - 60 190 245 DO 18 33.01.15 32 32 - - 32 32 0 DO 18 43.03.15 700 700 - + 62 700 762 DO 18 12.01.19 25 25 - 20 - 20 5 5 DO 18 33.10.19 6.395 5.853 + 20 + 180 6.415 6.033 DO 18 12.22.21 84 125 + 18 + 12 102 137 DO 18 12.31.21 490 241 - 18 - 15 472 226 DO 18 31.21.21 1.630 2.346 + 187 + 534 1.817 2.880 DO 18 33.11.21 384 470 - - 30 384 440 DO 18 33.13.21 563 794 - 150 - 280 413 514 DO 18 33.21.21 50 50 - 2 - 2 48 48 DO 18 33.32.21 1.300 1.300 - - 200 1.300 1.100 DO 18 41.16.21 155 155 - + 279 155 434 DO 18 43.01.21 129 129 - 30 - 99 129 (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 18 74.05.21 5 5 - 5 - 5 0 0 DO 18 12.02.25 10 10 - - 2 10 8 DO 18 33.02.25 0 0 - + 221 0 221 DO 18 43.02.25 28 18 - - 3 28 15 DO 18 74.06.25 10 10 - - 9 10 1 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 9 octobre
3. P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE