Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Rég

16 OCTOBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 22; Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2017; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles 12.02, 12.05, 12.10, 33.08 et 43.08 du programme 11 et à l'article 12.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article 33.03 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles 33.01, 52.03 et 63.07 du programme 11 et à l'article 33.09 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'actualiser les besoins en fonction du niveau de consommation des articles budgétaires et des besoins estimés jusqu'à la fin de l'année, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.191 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 794 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11, 12 et 13 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 01.04.11 743 771 - 301 - 358 442 413 DO 15 12.02.11 1 174 1 174 + 408 + 157 1 582 1 331 DO 15 12.05.11 787 855 + 253 + 234 1 040 1 089 DO 15 12.07.11 75 137 / - 18 75 119 DO 15 12.09.11 1 068 1 068 - 15 - 15 1 053 1 053 DO 15 12.10.11 200 200 + 50 + 50 250 250 DO 15 33.01.11 1 192 1 135 - 32 + 62 1 160 1 197 DO 15 33.05.11 740 808 / - 67 740 741 DO 15 33.08.11 0 100 + 25 + 5 25 105 DO 15 34.01.11 100 73 - 50 / 50 73 DO 15 43.06.11 2 156 2 125 - 66 / 2 090 2 125 DO 15 43.08.11 0 0 + 175 + 150 175 150 DO 15 52.03.11 232 221 / + 65 232 286 DO 15 53.01.11 417 420 - 117 - 167 300 253 DO 15 63.01.11 50 50 - 50 - 50 0 0 DO 15 63.05.11 437 437 - 95 / 342 437 DO 15 63.07.11 0 0 / + 2 0 2 DO 15 70.03.11 26 114 / - 60 26 54 DO 15 71.04.11 0 50 / - 37 0 13 DO 15 12.02.12 553 562 + 236 + 35 789 597 DO 15 33.09.12 0 130 / + 34 0 164 DO 15 33.10.12 75 75 / - 2 75 73 DO 15 63.08.12 65 0 - 65 / 0 0 DO 15 63.09.12 400 33 - 400 / 0 33 DO 15 33.02.13 1 936 1 926 / - 20 1 936 1 906 DO 15 33.03.13 782 782 + 44 / 826 782 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 16 octobre
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN