Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

30 NOVEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 192; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale; Vu le rapport du 2 octobre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2017; Vu l'avis 62.399/4 Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, donné le 24 avril 2017; Considérant qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er janvier 2017; Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels; Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet d'assurer l'engagement budgétaire pris; Que le présent arrêté prévoit que le montant de la subvention octroyée en 2017 ne peut pas être inférieur au montant promérité sur la base de l'ancienne méthode de calcul; Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, se justifie; Sur la proposition de la Ministre du Logement; Après délibération, Arrête : Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « §
2. A partir de la troisième année, le montant de la subvention est déterminé conformément à l'annexe au présent arrêté en fonction : 1° du nombre de logements en gestion et en location au 1er janvier de l'année considérée;2° du taux de croissance du nombre de logements en gestion et en location au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure. Par ailleurs, le montant visé à l'alinéa 1er est majoré de : 1° 1,60 euro par habitant de chaque commune supplémentaire desservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure; 2° 10.521 euros pour l'agence immobilière sociale constituée d'au moins dix communes membres; 3° 50 euros par contrat de location ou de sous-location en cours au 1er janvier de l'année considérée signé par un ménage de la catégorie 1 au sens du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; 4° 8.000 euros par tranche de dix logements au-delà de cinq-cents logements. Les montants visés aux alinéas 1er et 2 sont exprimés pour l'année
3. ». Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1ère est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
4. Toutefois, les dispositions applicables avant cette date continuent à s'appliquer au calcul de la subvention annuelle 2017 si elles aboutissent à un montant supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions du présent arrêté. Art. 4.La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 30 novembre
5. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE Annexe Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale Montant de la subvention (année 2013) Taux de croissance Nombre de logements Inférieur à 4 % Entre 4 % et moins de 8 % Entre 8 % et moins de 12 % Au moins 12 % 1 à 70 101.519 101.519 109.519 117.519 71 à 80 101.519 109.519 117.519 125.519 81-90 109.519 117.519 125.519 133.519 91-100 117.519 125.519 133.519 141.519 101-110 125.519 133.519 141.519 149.519 111-120 133.519 141.519 149.519 157.519 121-130 141.519 149.519 157.519 165.519 131-140 149.519 157.519 165.519 173.519 141-150 157.519 165.519 173.519 181.519 151-160 165.519 173.519 181.519 189.519 161-170 173.519 181.519 189.519 197.519 171-180 181.519 189.519 197.519 205.519 181-190 189.519 197.519 205.519 213.519 191-200 197.519 205.519 213.519 221.519 201-210 205.519 213.519 221.519 229.519 211-220 213.519 221.519 229.519 237.519 221-230 221.519 229.519 237.519 245.519 231-240 229.519 237.519 245.519 253.519 241-250 237.519 245.519 253.519 261.519 251-260 245.519 253.519 261.519 269.519 261-270 253.519 261.519 269.519 277.519 271-280 261.519 269.519 277.519 285.519 281-290 269.519 277.519 285.519 293.519 291-300 277.519 285.519 293.519 301.519 301-310 285.519 293.519 301.519 309.519 311-320 293.519 301.519 309.519 317.519 321-330 301.519 309.519 317.519 325.519 331-340 309.519 317.519 325.519 333.519 341-350 317.519 325.519 333.519 341.519 351-360 325.519 333.519 341.519 349.519 361-370 333.519 341.519 349.519 357.519 371-380 341.519 349.519 357.519 365.519 381-390 349.519 357.519 365.519 373.519 391-400 357.519 365.519 373.519 381.519 401-410 365.519 373.519 381.519 389.519 411-420 373.519 381.519 389.519 397.519 421-430 381.519 389.519 397.519 405.519 431-440 389.519 397.519 405.519 413.519 441-450 397.519 405.519 413.519 421.519 451-460 405.519 413.519 421.519 429.519 461-470 413.519 421.519 429.519 437.519 471-480 421.519 429.519 437.519 445.519 481-490 429.519 437.519 445.519 453.519 491-500 437.519 445.519 453.519 461.519 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale. Namur, le 30 novembre
6. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE