Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institu

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 30 juin 2017 Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro 141607/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, à l'exception des hautes écoles. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Classification des professions Art. 2.La classification des professions des travailleurs est fixée comme suit : Catégorie 1 : non qualifiés Exemples : nettoyeur, aide de cuisine, ouvrier de plonge légère, metteur de table, accompagnateur des autocars scolaires, surveillance et accueil avant et après les heures de cours. Catégorie 2 : spécialisés simples Exemples : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier, aide-jardinier, manoeuvre lourd, aide-peintre, aide-menuisier, aide-mécanicien, aide-maçon, aide-électricien, aide-électricien d'entretien, ouvrier d'entretien. Catégorie 3 : spécialisés complets Exemples : peintre, menuisier, maçon, jardinier, électricien d'entretien, conducteur d'auto, ouvrier d'entretien qualifié. Catégorie 4 : qualifiés Exemples : préparateur de labo, menuisier-ébéniste, mécanicien, électricien, cuisinier. Catégorie 5 : surqualifiés et gens de métier Exemples : opérateur-technicien, premier ouvrier qualifié, cuisinier travaillant seul. Catégorie 6 : chefs d'équipe Exemples : premier cuisinier, chef d'équipe, magasinier. CHAPITRE III. - Salaires minimums Art. 3.§ 1er. Les salaires horaires minimums non indexés, exprimés en euros, des travailleurs sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures : Barèmes à 100 p.c. Anciënniteit Ancienneté CAT 1 CAT 2 CAT 3 CAT 4 CAT 5 CAT 6 0 6,5295 6,6218 6,8389 7,5166 7,6816 7,9066 1 6,6218 6,7170 6,9057 7,6002 7,7190 7,9911 2 6,7170 6,8123 6,9891 7,6816 7,8045 8,1643 3 6,8123 6,8389 7,0757 7,6816 7,8850 8,2517 5 6,8389 6,8850 7,1561 7,6993 7,9686 8,3312 7 6,8850 6,9724 7,2416 7,7829 8,1436 8,4176 9 6,9724 7,0532 7,3004 7,8654 8,2282 8,5012 11 7,0532 7,1364 7,3004 7,9489 8,3136 8,5857 13 7,1364 7,2190 7,3399 8,1230 8,3970 8,6497 15 7,2190 7,3004 7,4233 8,2094 8,4806 8,6611 17 7,3004 7,3004 7,5059 8,2912 8,5671 8,7446 19 7,3004 7,3182 7,5913 8,3755 8,6467 8,8300 21 7,3182 7,4026 7,6719 8,4609 8,6497 8,9145 23 7,4312 7,4882 7,7562 8,5415 8,7239 8,9960 25 7,4882 7,5678 7,8418 8,6289 8,8084 9,0816 27 7,4882 7,5678 7,9243 8,6497 8,8899 9,2555 29 7,5570 7,6359 8,0028 8,7310 8,9771 9,3537 31 7,6266 7,7046 8,0820 8,8130 9,0650 9,4528 33 7,6968 7,7740 8,1620 8,8958 9,1538 9,5530 35 7,7676 7,8440 8,2428 8,9795 9,2435 9,6543 37 7,8391 7,9145 8,3244 9,0639 9,3341 9,7566 39 7,9112 7,9858 8,4068 9,1491 9,4256 9,8600 41 7,9840 8,0576 8,4901 9,2351 9,5180 9,9645 43 8,0574 8,1302 8,5741 9,3219 9,6112 10,0702 45 8,1315 8,2033 8,6590 9,4095 9,7054 10,1769 (Montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) §
2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service. CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence Art. 4.§ 1er. Une allocation de foyer ou résidence est accordée aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après : Ont droit à une allocation de foyer : - les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune; - les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge. Ont droit à une allocation de résidence : - les travailleurs qui n'ont pas droit à une allocation de foyer. L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de foyer. Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. §
3. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut : Bruto jaarloon/Salaire annuel brut Haardtoelage/ Allocation de foyer Standplaatstoelage/ Allocation de résidence Tot/Jusqu'à 15 744,90 719,89 359,93 Van/De 15 744,91 tot/à 17 867,08 359,94 179,97 Van/De 17 867,09 Nihil/Néant Nihil/Néant (Montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse 15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son traitement annuel brut était égal à ce montant. Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence partielle. Pour les travailleurs à temps partiel, le traitement à prendre en compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein. L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement. §
4. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux travailleurs dont les prestations de travail sont incomplètes au prorata de ces prestations de travail. §
5. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois. Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du mois. §
6. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office national de sécurité sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d'année. Art. 5.Le modèle de formulaire de demande pour l'obtention de l'allocation de foyer est joint en annexe. CHAPITRE V. - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation Art. 6.Les salaires horaires minimums, fixés à l'article 3 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est ramené, les salaires liés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de suite indiquant son rang. Le numéro 1 désigne l'indice-pivot qui suit l'indice-pivot 138,
7. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millièmes d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième. Art. 7.Les salaires horaires indexés et les montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer et de résidence sont joints en annexe (indice-pivot 103,04 avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734). Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a atteint l'indice-pivot. CHAPITRE VI. - Prime de fin d'année Art. 9.Les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées pendant la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de la même année civile ont droit à une prime de fin d'année. Le montant de cette prime de fin d'année est fixé à 2,5 fois le salaire hebdomadaire brut normal du mois de décembre de la période de référence, conformément aux dispositions du contrat de travail individuel. Par "jours assimilés", on entend : les jours d'interruption de travail définis à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967). Art. 10.§ 1er. Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à un douzième de la prime octroyée conformément aux dispositions de l'article
8. Par "mois", on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. §
9. Si le travailleur ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant la période de référence. La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là. Art. 11.Les travailleurs licenciés pour motifs graves n'ont pas droit à la prime de fin d'année. Art. 12.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin. CHAPITRE VII. - Dispositions particulières Art. 13.En aucun cas, les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter atteinte à des dispositions plus favorables aux travailleurs dans les institutions où c'est le cas. La présente convention collective de travail ne pourra pas non plus entraîner une diminution du revenu des travailleurs concernés. CHAPITRE VIII. - Avantages en nature Art. 14.Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur. Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser les taux fixés par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 14 mars
10. Ces montants sont fixés comme suit : - montant journalier de 3,22 EUR composé de : 0,55 EUR pour le petit-déjeuner, 1,09 EUR pour le déjeuner, 0,84 EUR pour le dîner, 0,74 EUR pour le logement; - montant mensuel de 96,68 EUR. CHAPITRE IX. - Dispositions finales Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2017 et remplace la convention collective de travail du 28 septembre 2016 relative aux conditions de travail et de rémunération portant le numéro d'enregistrement
11. Chaque partie peut dénoncer la présente convention par le biais d'un courrier recommandé à la poste adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les travailleurs des institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, moyennant respect d'un délai de préavis minimum de 6 mois. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars
12. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 1re à la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération Annexe concernant l'octroi de l'allocation de foyer et de résidence : Membre du personnel qui introduit la demande pour l'obtention de l'allocation de foyer Le soussigné

(1)Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . . Adresse privée : . . . . . . . . . . . . . . . Conjoint(e) ou personne cohabitant avec le membre du personnel Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . . Adresse privée : . . . . . . . . . . . . . . . déclare sur l'honneur : que les deux conjoints ou cohabitants légaux répondent aux conditions requises pour recevoir l'allocation de foyer et qu'ils ont décidé de commun accord que la personne mentionnée sous

(1)sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer précitée;qu'il/elle communiquera sans délai au service du personnel toute modification des données susmentionnées, ainsi que toute modification de l'état civil. Fait à . . . . . , le . . . . . Signature Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars

1. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 2 à la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse 1,6734 Categorie 1/Catégorie 1 Categorie 2/Catégorie 2 Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Haard/ Foyer Totaal/ Total (EUR) Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Haard/ Foyer Totaal/ Total (EUR) 0 6,5295 10,9265 0,6096 11,54 6,6218 11,0809 0,6096 11,69 1 6,6218 11,0809 0,6096 11,69 6,7170 11,2402 0,6096 11,85 2 6,7170 11,2402 0,6096 11,85 6,8123 11,3997 0,6096 12,01 3 6,8123 11,3997 0,6096 12,01 6,8389 11,4442 0,6096 12,05 5 6,8389 11,4442 0,6096 12,05 6,8850 11,5214 0,6096 12,13 7 6,8850 11,5214 0,6096 12,13 6,9724 11,6676 0,6096 12,28 9 6,9724 11,6676 0,6096 12,28 7,0532 11,8028 0,6096 12,41 11 7,0532 11,8028 0,6096 12,41 7,1364 11,9421 0,6096 12,55 13 7,1364 11,9421 0,6096 12,55 7,2190 12,0803 0,6096 12,69 15 7,2190 12,0803 0,6096 12,69 7,3004 12,2165 0,6096 12,83 17 7,3004 12,2165 0,6096 12,83 7,3004 12,2165 0,6096 12,83 19 7,3004 12,2165 0,6096 12,83 7,3182 12,2463 0,6096 12,86 21 7,3182 12,2463 0,6096 12,86 7,4026 12,3875 0,6096 13,00 23 7,4312 12,4354 0,6096 13,05 7,4882 12,5308 0,6096 13,14 25 7,4882 12,5308 0,6096 13,14 7,5678 12,6640 0,6096 13,27 27 7,4882 12,5308 0,6096 13,14 7,5678 12,6640 0,6096 13,27 29 7,5570 12,6459 0,6096 13,26 7,6359 12,7779 0,6096 13,39 31 7,6266 12,7624 0,6096 13,37 7,7046 12,8929 0,6096 13,50 33 7,6968 12,8798 0,6096 13,49 7,7740 13,0090 0,6096 13,62 35 7,7676 12,9983 0,6096 13,61 7,8440 13,1261 0,6096 13,74 37 7,8391 13,1179 0,6096 13,73 7,9145 13,2441 0,6096 13,85 39 7,9112 13,2386 0,6096 13,85 7,9858 13,3634 0,5800 13,94 41 7,9840 13,3604 0,5830 13,94 8,0576 13,4836 0,4598 13,94 43 8,0574 13,4833 0,4601 13,94 8,1302 13,6051 0,3383 13,94 45 8,1315 13,6073 0,3361 13,94 8,2033 13,7274 0,3048 14,03 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse 1,6734 Categorie 3/Catégorie 3 Categorie 4/Catégorie 4 Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Haard/ Foyer Totaal/ Total (EUR) Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Haard/ Foyer Totaal/ Total (EUR) 0 6,8389 11,4442 0,6096 12,05 7,5166 12,5783 0,6096 13,19 1 6,9057 11,5560 0,6096 12,17 7,6002 12,7182 0,6096 13,33 2 6,9891 11,6956 0,6096 12,31 7,6816 12,8544 0,6096 13,46 3 7,0757 11,8405 0,6096 12,45 7,6816 12,8544 0,6096 13,46 5 7,1561 11,9750 0,6096 12,58 7,6993 12,8840 0,6096 13,49 7 7,2416 12,1181 0,6096 12,73 7,7829 13,0239 0,6096 13,63 9 7,3004 12,2165 0,6096 12,83 7,8654 13,1620 0,6096 13,77 11 7,3004 12,2165 0,6096 12,83 7,9489 13,3017 0,6096 13,91 13 7,3399 12,2826 0,6096 12,89 8,1230 13,5930 0,3504 13,94 15 7,4233 12,4222 0,6096 13,03 8,2094 13,7376 0,3048 14,04 17 7,5059 12,5604 0,6096 13,17 8,2912 13,8745 0,3048 14,18 19 7,5913 12,7033 0,6096 13,31 8,3755 14,0156 0,3048 14,32 21 7,6719 12,8382 0,6096 13,45 8,4609 14,1585 0,3048 14,46 23 7,7562 12,9792 0,6096 13,59 8,5415 14,2933 0,3048 14,60 25 7,8418 13,1225 0,6096 13,73 8,6289 14,4396 0,3048 14,74 27 7,9243 13,2605 0,6096 13,87 8,6497 14,4744 0,3048 14,78 29 8,0028 13,3919 0,5515 13,94 8,7310 14,6105 0,3048 14,92 31 8,0820 13,5244 0,4190 13,94 8,8130 14,7477 0,3048 15,05 33 8,1620 13,6583 0,3048 13,96 8,8958 14,8862 0,3048 15,19 35 8,2428 13,7935 0,3048 14,10 8,9795 15,0263 0,3048 15,33 37 8,3244 13,9301 0,3048 14,23 9,0639 15,1675 0,2683 15,44 39 8,4068 14,0679 0,3048 14,37 9,1491 15,3101 0,1257 15,44 41 8,4901 14,2073 0,3048 14,51 9,2351 15,4540 0,0000 15,45 43 8,5741 14,3479 0,3048 14,65 9,3219 15,5993 0,0000 15,60 45 8,6590 14,4900 0,3048 14,79 9,4095 15,7459 0,0000 15,75 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse 1,6734 Categorie 5/Catégorie 5 Categorie 6/Catégorie 6 Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Haard/ Foyer Totaal/ Total (EUR) Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Haard/ Foyer Totaal/ Total (EUR) 0 7,6816 12,8544 0,6096 13,46 7,9066 13,2309 0,6096 13,84 1 7,7190 12,9170 0,6096 13,53 7,9911 13,3723 0,5711 13,94 2 7,8045 13,0601 0,6096 13,67 8,1643 13,6621 0,3048 13,97 3 7,8850 13,1948 0,6096 13,80 8,2517 13,8084 0,3048 14,11 5 7,9686 13,3347 0,6087 13,94 8,3312 13,9414 0,3048 14,25 7 8,1436 13,6275 0,3159 13,94 8,4176 14,0860 0,3048 14,39 9 8,2282 13,7691 0,3048 14,07 8,5012 14,2259 0,3048 14,53 11 8,3136 13,9120 0,3048 14,22 8,5857 14,3673 0,3048 14,67 13 8,3970 14,0515 0,3048 14,36 8,6497 14,4744 0,3048 14,78 15 8,4806 14,1914 0,3048 14,50 8,6611 14,4935 0,3048 14,80 17 8,5671 14,3362 0,3048 14,64 8,7446 14,6332 0,3048 14,94 19 8,6467 14,4694 0,3048 14,77 8,8300 14,7761 0,3048 15,08 21 8,6497 14,4744 0,3048 14,78 8,9145 14,9175 0,3048 15,22 23 8,7239 14,5986 0,3048 14,90 8,9960 15,0539 0,3048 15,36 25 8,8084 14,7400 0,3048 15,04 9,0816 15,1971 0,2387 15,44 27 8,8899 14,8764 0,3048 15,18 9,2555 15,4882 0,0000 15,49 29 8,9771 15,0223 0,3048 15,33 9,3537 15,6525 0,0000 15,65 31 9,0650 15,1694 0,2664 15,44 9,4528 15,8183 0,0000 15,82 33 9,1538 15,3180 0,1178 15,44 9,5530 15,9860 0,0000 15,99 35 9,2435 15,4681 0,0000 15,47 9,6543 16,1555 0,0000 16,16 37 9,3341 15,6197 0,0000 15,62 9,7566 16,3267 0,0000 16,33 39 9,4256 15,7728 0,0000 15,77 9,8600 16,4997 0,0000 16,50 41 9,5180 15,9274 0,0000 15,93 9,9645 16,6746 0,0000 16,67 43 9,6112 16,0834 0,0000 16,08 10,0702 16,8515 0,0000 16,85 45 9,7054 16,2410 0,0000 16,24 10,1769 17,0300 0,0000 17,03 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse 1,6734 Categorie 1/Catégorie 1 Categorie 2/Catégorie 2 Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Stand/ Résidence Totaal/ Total (EUR) Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Stand/ Résidence Totaal/ Total (EUR) 0 6,5295 10,9265 0,3048 11,23 6,6218 11,0809 0,3048 11,39 1 6,6218 11,0809 0,3048 11,39 6,7170 11,2402 0,3048 11,55 2 6,7170 11,2402 0,3048 11,55 6,8123 11,3997 0,3048 11,70 3 6,8123 11,3997 0,3048 11,70 6,8389 11,4442 0,3048 11,75 5 6,8389 11,4442 0,3048 11,75 6,8850 11,5214 0,3048 11,83 7 6,8850 11,5214 0,3048 11,83 6,9724 11,6676 0,3048 11,97 9 6,9724 11,6676 0,3048 11,97 7,0532 11,8028 0,3048 12,11 11 7,0532 11,8028 0,3048 12,11 7,1364 11,9421 0,3048 12,25 13 7,1364 11,9421 0,3048 12,25 7,2190 12,0803 0,3048 12,39 15 7,2190 12,0803 0,3048 12,39 7,3004 12,2165 0,3048 12,52 17 7,3004 12,2165 0,3048 12,52 7,3004 12,2165 0,3048 12,52 19 7,3004 12,2165 0,3048 12,52 7,3182 12,2463 0,3048 12,55 21 7,3182 12,2463 0,3048 12,55 7,4026 12,3875 0,3048 12,69 23 7,4312 12,4354 0,3048 12,74 7,4882 12,5308 0,3048 12,84 25 7,4882 12,5308 0,3048 12,84 7,5678 12,6640 0,3048 12,97 27 7,4882 12,5308 0,3048 12,84 7,5678 12,6640 0,3048 12,97 29 7,5570 12,6459 0,3048 12,95 7,6359 12,7779 0,3048 13,08 31 7,6266 12,7624 0,3048 13,07 7,7046 12,8929 0,3048 13,20 33 7,6968 12,8798 0,3048 13,18 7,7740 13,0090 0,3048 13,31 35 7,7676 12,9983 0,3048 13,30 7,8440 13,1261 0,3048 13,43 37 7,8391 13,1179 0,3048 13,42 7,9145 13,2441 0,3048 13,55 39 7,9112 13,2386 0,3048 13,54 7,9858 13,3634 0,2752 13,64 41 7,9840 13,3604 0,2782 13,64 8,0576 13,4836 0,1550 13,64 43 8,0574 13,4833 0,1553 13,64 8,1302 13,6051 0,1524 13,76 45 8,1315 13,6073 0,1524 13,76 8,2033 13,7274 0,1524 13,88 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse 1,6734 Categorie 3/Catégorie 3 Categorie 4/Catégorie 4 Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Stand/ Résidence Totaal/ Total (EUR) Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Stand/ Résidence Totaal/ Total (EUR) 0 6,8389 11,4442 0,3048 11,75 7,5166 12,5783 0,3048 12,88 1 6,9057 11,5560 0,3048 11,86 7,6002 12,7182 0,3048 13,02 2 6,9891 11,6956 0,3048 12,00 7,6816 12,8544 0,3048 13,16 3 7,0757 11,8405 0,3048 12,15 7,6816 12,8544 0,3048 13,16 5 7,1561 11,9750 0,3048 12,28 7,6993 12,8840 0,3048 13,19 7 7,2416 12,1181 0,3048 12,42 7,7829 13,0239 0,3048 13,33 9 7,3004 12,2165 0,3048 12,52 7,8654 13,1620 0,3048 13,47 11 7,3004 12,2165 0,3048 12,52 7,9489 13,3017 0,3048 13,61 13 7,3399 12,2826 0,3048 12,59 8,1230 13,5930 0,1524 13,75 15 7,4233 12,4222 0,3048 12,73 8,2094 13,7376 0,1524 13,89 17 7,5059 12,5604 0,3048 12,87 8,2912 13,8745 0,1524 14,03 19 7,5913 12,7033 0,3048 13,01 8,3755 14,0156 0,1524 14,17 21 7,6719 12,8382 0,3048 13,14 8,4609 14,1585 0,1524 14,31 23 7,7562 12,9792 0,3048 13,28 8,5415 14,2933 0,1524 14,45 25 7,8418 13,1225 0,3048 13,43 8,6289 14,4396 0,1524 14,59 27 7,9243 13,2605 0,3048 13,57 8,6497 14,4744 0,1524 14,63 29 8,0028 13,3919 0,2467 13,64 8,7310 14,6105 0,1524 14,76 31 8,0820 13,5244 0,1524 13,68 8,8130 14,7477 0,1524 14,90 33 8,1620 13,6583 0,1524 13,81 8,8958 14,8862 0,1524 15,04 35 8,2428 13,7935 0,1524 13,95 8,9795 15,0263 0,1524 15,18 37 8,3244 13,9301 0,1524 14,08 9,0639 15,1675 0,1159 15,28 39 8,4068 14,0679 0,1524 14,22 9,1491 15,3101 0,0000 15,31 41 8,4901 14,2073 0,1524 14,36 9,2351 15,4540 0,0000 15,45 43 8,5741 14,3479 0,1524 14,50 9,3219 15,5993 0,0000 15,60 45 8,6590 14,4900 0,1524 14,64 9,4095 15,7459 0,0000 15,75 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse 1,6734 Categorie 5/Catégorie 5 Categorie 6/Catégorie 6 Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Stand/ Résidence Totaal/ Total (EUR) Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.) Uurloon/ Salaire horaire (index) Stand/ Résidence Totaal/ Total (EUR) 0 7,6816 12,8544 0,3048 13,16 7,9066 13,2309 0,3048 13,54 1 7,7190 12,9170 0,3048 13,22 7,9911 13,3723 0,2663 13,64 2 7,8045 13,0601 0,3048 13,36 8,1643 13,6621 0,1524 13,81 3 7,8850 13,1948 0,3048 13,50 8,2517 13,8084 0,1524 13,96 5 7,9686 13,3347 0,3039 13,64 8,3312 13,9414 0,1524 14,09 7 8,1436 13,6275 0,1524 13,78 8,4176 14,0860 0,1524 14,24 9 8,2282 13,7691 0,1524 13,92 8,5012 14,2259 0,1524 14,38 11 8,3136 13,9120 0,1524 14,06 8,5857 14,3673 0,1524 14,52 13 8,3970 14,0515 0,1524 14,20 8,6497 14,4744 0,1524 14,63 15 8,4806 14,1914 0,1524 14,34 8,6611 14,4935 0,1524 14,65 17 8,5671 14,3362 0,1524 14,49 8,7446 14,6332 0,1524 14,79 19 8,6467 14,4694 0,1524 14,62 8,8300 14,7761 0,1524 14,93 21 8,6497 14,4744 0,1524 14,63 8,9145 14,9175 0,1524 15,07 23 8,7239 14,5986 0,1524 14,75 8,9960 15,0539 0,1524 15,21 25 8,8084 14,7400 0,1524 14,89 9,0816 15,1971 0,0863 15,28 27 8,8899 14,8764 0,1524 15,03 9,2555 15,4882 0,0000 15,49 29 8,9771 15,0223 0,1524 15,17 9,3537 15,6525 0,0000 15,65 31 9,0650 15,1694 0,1140 15,28 9,4528 15,8183 0,0000 15,82 33 9,1538 15,3180 0,0000 15,32 9,5530 15,9860 0,0000 15,99 35 9,2435 15,4681 0,0000 15,47 9,6543 16,1555 0,0000 16,16 37 9,3341 15,6197 0,0000 15,62 9,7566 16,3267 0,0000 16,33 39 9,4256 15,7728 0,0000 15,77 9,8600 16,4997 0,0000 16,50 41 9,5180 15,9274 0,0000 15,93 9,9645 16,6746 0,0000 16,67 43 9,6112 16,0834 0,0000 16,08 10,0702 16,8515 0,0000 16,85 45 9,7054 16,2410 0,0000 16,24 10,1769 17,0300 0,0000 17,03 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars
2. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS