Arrêté ministériel établissant les mesures de projet éligibles aux subventions dans le cadre du 11e appel en application de l'arrêté du Gouvernement f

AUTORITE FLAMANDE Mobilité et Travaux publics 13 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel établissant les mesures de projet éligibles aux subventions dans le cadre du 11e appel en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu le décret du 30 juin 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006, les articles 54 à 57 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires, les articles 10, 11 et 18 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2017 ; Arrête : Article 1er.Suite au 11e appel du Fonds des Migrations pendulaires, des projets relatifs à toutes les mesures visées à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires peuvent être soumis. Art. 2.Les taux de subvention maximum applicables à un certain nombre de mesures sont fixés à l'annexe 1re du présent arrêté. Art. 3.Dans le cadre de ce 11e appel, les propositions de projet suivantes : 1° projets impliquant plusieurs entreprises à la fois ;2° projets visant à stimuler l'utilisation des autoroutes cyclables environnantes ;3° projets se situant dans une zone à risque d'embouteillage telle que déterminée par le département à l'article 1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires, se verront attribuer un score qualitatif plus élevé dans le classement établi conformément à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires. Bruxelles, le 13 décembre
2. Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Annexe 1re : Liste des mesures éligibles à la subvention maximale, visée à l'article 2 Mesure Montant de subvention maximum
3. Interventions infrastructurelles facilitant les déplacements à vélo ou le covoiturage infrastructure routière : voie d'accès alternative pour cyclistes ou piétons : adjudication d'au moins 2 entrepreneurs potentiels 100.000 euros parking vélo non couvert (y compris travaux d'aménagement ou travaux supplémentaires, p. ex. fondations) 100 euros par vélo parking vélo couvert/abri vélo sécurisé (y compris travaux d'aménagement ou travaux supplémentaires, p. ex. fondations) 300 euros par vélo points de recharge pour vélo électrique (y compris travaux d'aménagement ou travaux supplémentaires) 250 euros par vélo Douches 1.500 euros par douche Casiers 200 euros par casier
4. Achat et leasing de vélos d'entreprise achat vélo standard 375 euros leasing (y compris entretien) vélo standard 130 euros par an achat vélo électrique/speed pedelec 1.000 euros/1.750 euros leasing (y compris entretien) vélo électrique/speed pedelec 370 euros/740 euros par an achat vélo pliant 450 euros leasing (y compris entretien) vélo pliant 225 euros/an achat vélo électrique pliant 1 500 euros leasing (y compris entretien) vélo électrique pliant 370 euros/an
5. Utilisation de systèmes d'autopartage et de vélos en libre-service 50 % du montant de la facture 4.Indemnités pour l'utilisation des transports en commun 50 % de la différence entre le montant prévu par la loi ou la convention collective et le coût réel de l'abonnement
6. Coûts d'entretien des vélos entretien vélo standard 75 euros/an entretien vélo électrique 150 euros/an entretien vélo pliant 90 euros/an entretien vélo électrique pliant 150 euros/an entretien speed pedelec 150 euros/an 6.Indemnités vélo sauf si le soumissionnaire peut effectuer le calcul sur la base de données personnalisées, l'indemnité vélo est calculée comme suit: x-année (selon la durée du projet) x 227 jours ouvrés x x-employés potentiels x 15 km (vélo)/25 km (vélo électrique) x x-euro indemnité vélo x 50 % 50 % de la différence entre le montant prévu par la loi ou la convention collective et le montant effectivement versé
7. Achat d'équipement (de sécurité) pour cyclistes vêtements de pluie pour vélo 50 euros casque à vélo 40 euros gilet rétroréfléchissant 5 euros housse de selle 10 euros sacoche de vélo 40 euros antivol de vélo 40 euros 8.Frais liés aux initiatives de communication et de sensibilisation au maximum 10 % des coûts énumérés aux points 1 à 7
8. Frais de coordination de projets au maximum 10 % des coûts énumérés aux points 1 à 7 (moyennant un compte rendu clair) Vu pour être joint à l'arrêté ministériel établissant les mesures de projet éligibles aux subventions dans le cadre du 11e appel en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires Bruxelles, le 13 décembre
9. Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS