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Arrêté ministériel réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sû

AUTORITE FLAMANDE Mobilité et Travaux publics 20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, ET LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 37 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr, l'article 7, alinéa 3, 11, alinéa 3, et 19 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 septembre 2017 ; Vu l'avis 62.263/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent : Article 1er.Le montant de subvention, visé à l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr, s'élève à 3000 euros par véhicule. Art. 2.Les dépenses éligibles au subventionnement, visées à l'article 7 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017, et les pourcentages de subvention par dépense, visés à l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté précité, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 3.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 20 novembre 2017 : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr ;2° le présent arrêté. Bruxelles, le 20 novembre 2017. Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS Annexe Dépenses et pourcentages de subvention tels que visés à l'article 2 1° dépenses relatives aux systèmes d'aide aux conducteurs visant à promouvoir une conduite peu énergivore et sûre au niveau de la circulation

  1. a)intelligent speed assistance (semi-ouverte et fermée)
  2. b)adaptive cruisecontrol
  3. c)predictive cruisecontrol
  4. d)lane change assistance
  5. e)lane keeping assistance
  6. f)adaptive front lightning systems
  7. g)vehicle-to-infrastructure
  8. h)éthylotest antidémarrage
  9. i)systèmes promouvant ou soutenant le déploiement écologique du véhicule 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
  10. j)nightvision
  11. k)head-updisplay
  12. l)systèmes de navigation spécifiques pour camions à condition qu'une mise à jour régulière soit comprise 80 % 80 % 80 %
  13. m)systèmes pour le soutien de lettres de voiture électroniques (s'ils ne peuvent être opérés que par un système de contrôle vocal et si l'écran ou les touches ne peuvent être activés que si le camion s'est arrêté ou si le moteur est arrêté) 80 %
  14. n)systèmes autorisant l'application légale de camions automoteurs et du groupement de véhicules par pelotons (« platooning ») 80 %
  15. o)boîte de vitesses automatique
  16. p)systèmes de conduite assistée et d'analyse du style de conduite (monitoring d'une conduite écologique et sûre) 30 % 80 % 2° dépenses relatives aux dispositifs de sécurité supplémentaires qui vont plus loin que celles prévues par la loi
  17. a)retarder
  18. b)intarder
  19. c)capteurs de charge d'essieu (systèmes électroniques)
  20. d)systèmes de caméras offrant une aide au stationnement et à la conduite en marche arrière 80 % 80 % 80 % 80 %
  21. e)caméras frontales
  22. f)caméras anti-angle mort
  23. g)rétroviseurs anti-angle mort
  24. h)blind spot sensor systems
  25. i)tyre pressure monitoring systems
  26. j)automatic tyre inflation systems
  27. k)systèmes de blocage de l'usage du GSM dans un camion en mouvement (des appels mains libres sont autorisés) 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
  28. l)roof safety airbags
  29. m)phares supplémentaires offrant une aide au stationnement en marche arrière 80 % 80 %
  30. n)ground operation pour des camions-citernes, camions silo et toiles de bâche équipés d'un système permettant l'opération au sol 80 % 3° dépenses relatives aux structures supplémentaires ayant un impact positif sur l'environnement
  31. a)mesures aérodynamiques visant à réduire la résistance de l'air : 1) boat tail 2) side wings 3) roof fairing 4) bavettes garde-boue aérodynamiques 5) nez aérodynamique 80 %
  32. b)filtre à particules
  33. c)système SCR
  34. d)installation par après de systèmes marche/arrêt
  35. e)pneus silencieux ou pneus à résistance au roulement optimale 80 % 80 % 80 % 30 %
  36. f)matériel certifié PIEK : 1) sol silencieux 2) parois silencieuses 3) hayon silencieux 4) porte à tambour ou porte à glissière silencieuse 5) groupe frigorifique silencieux 6) transpalettes électriques à plateforme silencieux 7) transpalettes manuels silencieux 8) conteneurs roulants silencieux 80 %
  37. g)cloisons de séparation frigorifiques internes 80 % 4° dépenses relatives aux mesures visant à promouvoir l'efficacité
  38. a)conseils en gestion d'entreprise sur des questions de la direction d'entreprise ayant trait à l'environnement et à la sécurité routière 80 %
  39. b)systèmes de gestion des transports et de la planification
  40. c)frais de participation à des programmes aboutissant à des parcours de réduction des émissions 80 % 80 %
  41. d)certificats d'environnement et de sécurité : 1) ISO 14001 2) EMAS 3) ISO 9001 4) OHSAS 18000 5) CEN standard EN 16258 6) SQAS 7) TAPA 80 % 5° dépenses relatives aux mesures visant à promouvoir la conception ergonomique du siège conducteur
  42. a)systèmes de climatisation (modèle de sol ou de plafond)
  43. b)siège pneumatique
  44. c)tour chauffante pour dans la cabine du chauffeur
  45. d)endroits certifiés où dormir en position couchée
  46. e)systèmes « mains libres » incorporés fixes 80 % 30 % 80 % 80 % 80 % 6° dépenses relatives aux mesures anti-vol
  47. a)installations d'alarme anti-vol
  48. b)systèmes d'immobilisation
  49. c)sécurité du couvercle pouvant être fermée et sécurité de l'embrayage 80 % 80 % 80 %
  50. d)cribles dans les citernes
  51. e)grillages solides
  52. f)blocage supplémentaire du volant ou du levier de vitesse 80 % 80 % 80 %
  53. g)systèmes de positionnement par satellites (GPS) dans les véhicules qui donnent l'alarme dans la centrale en cas d'une déviation extraordinaire de l'itinéraire, d'une ouverture imprévue de la soute ou d'un découplage de la semi-remorque 80 %
  54. h)transpondeurs sur des palettes et d'autres systèmes de chargement ou directement sur les biens transportés 80 %
  55. i)caisse en matériau dur pour sécuriser les biens transportés contre l'incision de la toile de bâche de coffre 80 %
  56. j)des « boutons de panique », qui avertissent la police ou la centrale en cas de situations dangereuses 80 % Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr. Bruxelles, le 20 novembre 2017. Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

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