← België

Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 7 constituent la traduction en langue allemande : - de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 26/09/2016 numac 2016011338 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production fermer modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production (Moniteur belge du 26 septembre 2016); - des articles 1 et 2 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011555 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des Dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011557 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 25/12/2016 pub. 26/03/2019 numac 2019040796 source service public federal interieur Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/04/2018 numac 2018040083 source service public federal interieur Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière d'énergie (Moniteur belge du 29 décembre 2016); - des articles 8 à 10 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011555 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des Dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011557 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 25/12/2016 pub. 26/03/2019 numac 2019040796 source service public federal interieur Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/04/2018 numac 2018040083 source service public federal interieur Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 29 décembre 2016); - de l'article 109 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011555 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des Dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011557 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 25/12/2016 pub. 26/03/2019 numac 2019040796 source service public federal interieur Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/04/2018 numac 2018040083 source service public federal interieur Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 30 décembre 2016); - de la loi du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030610 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité type loi prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030611 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid fermer modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité (Moniteur belge du 19 juillet 2017); - de la loi du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030610 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité type loi prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030611 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid fermer modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid (Moniteur belge du 19 juillet 2017); - des articles 1 et 9 à 17 de la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017020523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit fermer modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit (Moniteur belge du 9 août 2017). Ces traductions ont été établies par le Service central de traduction allemande à Malmedy. Anlage 1 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 21. JULI 2016 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 29.April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes in Bezug auf die Änderung des Mechanismus zur Gewährung von grünen Zertifikaten für die gemäß Artikel 6 erzeugte Elektrizität, die Finanzierung des unterseeischen Kabels und die Produktionsabweichung PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 74 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - In Artikel 2 des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes, abgeändert durch das Gesetz vom 8. Mai 2014, wird Nr.56 wie folgt ersetzt: "56. "Financial Close": Zeitpunkt des offiziellen Abschlusses der wichtigsten Verträge über Investitionskosten, Finanzierungskosten, Betriebskosten und Einnahmen aus dem Verkauf von Elektrizität und grünen Zertifikaten, die erforderlich sind für die Durchführung eines Projekts für den Bau neuer Anlagen zur Erzeugung von Elektrizität aus Wind in Meeresgebieten, über die Belgien gemäß dem internationalen Seerecht seine Hoheitsgewalt ausüben kann, die Gegenstand einer in Artikel 6 erwähnten staatlichen Konzession sind,". Art. 3 - Artikel 7 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Absatz 4, eingefügt durch das Gesetz vom 12.März 2012 [sic, zu lesen ist: 29. März 2012], werden zwischen den Wörtern "Artikel 28 des Gesetzes vom 26. Dezember 2013 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Energiebereich" und den Wörtern ", abändern, ersetzen oder aufheben" folgende Wörter eingefügt: "und durch Artikel 2 des Gesetzes vom 12. Juni 2015 zur Bestätigung bestimmter Artikel des Königlichen Erlasses vom 4. April 2014 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 16. Juli 2002 in Bezug auf die Ausarbeitung von Mechanismen zur Förderung der Stromerzeugung aus erneuerbaren Energiequellen". 2. In § 2, abgeändert durch das Gesetz vom 8.Mai 2014, wird Absatz 2 durch folgende Wörter ergänzt: "Was Anlagen betrifft, deren Financial Close nach dem 1. Mai 2016 erfolgt, wird der Mindestpreis für erzeugte Windenergie wie erwähnt im Königlichen Erlass vom 16. Juli 2002 in Bezug auf die Ausarbeitung von Mechanismen zur Förderung der Stromerzeugung aus erneuerbaren Energiequellen um einen Betrag erhöht, der die Gesamtkosten deckt, die für die Finanzierung der Kosten des unterseeischen Kabels in Betracht kommen, so wie diese Gesamtkosten aus dem oder den Angeboten hervorgehen, das/die der Inhaber der in Artikel 6 § 1 erwähnten staatlichen Konzession in Anwendung des Gesetzes vom 15. Juni 2006 über öffentliche Aufträge und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge berücksichtigt. Dieser Betrag wird von der Kommission nach Überprüfung des oder der berücksichtigten Angebote festgelegt." 3. In § 2, abgeändert durch das Gesetz vom 8.Mai 2014, werden in Absatz 3 zwischen den Wörtern "Was in Absatz 2 erwähnte Anlagen betrifft," und den Wörtern "die an eine in Artikel 13/1 erwähnte Anlage" folgende Wörter eingefügt: "deren Financial Close nach dem 1. Mai 2014 erfolgt und". 4. In § 2 wird zwischen Absatz 3 und Absatz 4 ein Absatz mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Was in Absatz 2 erwähnte Anlagen betrifft, deren Financial Close nach dem 1.Mai 2016 erfolgt und die an eine in Artikel 13/1 erwähnte Anlage zur Übertragung von Elektrizität in Meeresgebieten angeschlossen sind, über die Belgien gemäß dem internationalen Seerecht seine Hoheitsgewalt ausüben kann, wird der Mindestpreis für erzeugte Windenergie wie erwähnt im Königlichen Erlass vom 16. Juli 2002 in Bezug auf die Ausarbeitung von Mechanismen zur Förderung der Stromerzeugung aus erneuerbaren Energiequellen um einen Betrag erhöht, der die Gesamtkosten deckt, die für die Finanzierung der Kosten des unterseeischen Kabels in Betracht kommen, so wie diese Gesamtkosten aus dem oder den Angeboten hervorgehen, das/die der Inhaber der in Artikel 6 § 1 erwähnten staatlichen Konzession in Anwendung des Gesetzes vom 15. Juni 2006 über öffentliche Aufträge und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge berücksichtigt. Dieser Betrag wird von der Kommission nach Überprüfung des oder der berücksichtigten Angebote festgelegt." 5. In § 2 Absatz 6 werden die Wörter "Absatz 3" durch die Wörter "Absatz 5" ersetzt.6. Paragraph 3, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 8.Januar 2012, wird aufgehoben. Art. 4 - Artikel 7 § 2 Absatz 2 des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes, wie er vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes in Kraft ist, bleibt anwendbar auf Anlagen, die Gegenstand einer in Artikel 6 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. April 1999 erwähnten staatlichen Konzession sind, deren Financial Close zwischen dem 1. Mai 2016 und dem 31. Dezember 2016 erfolgt, wenn der Inhaber der staatlichen Konzession bereits vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes bei der Kommission die Kontrolle der für Kauf, Lieferung und Verlegung des unterseeischen Kabels und Anschlussanlagen, Ausrüstungen und Anschlussverbindungen der Elektrizitätserzeugungsanlagen zu berücksichtigenden Gesamtkosten beantragt hat und zu diesem Zweck das oder die Angebote, das/die in Anwendung von Artikel 7 § 2 Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. April 1999 zu berücksichtigen sind, vorgelegt hat. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 21. Juli 2016 PHILIPPE Von Königs wegen: Die Ministerin der Energie M. C. MARGHEM Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz K. GEENS Anlage 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 25. DEZEMBER 2016 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Energiebereich PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 74 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Es setzt die Richtlinie 2009/72/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über gemeinsame Vorschriften für den Elektrizitätsbinnenmarkt und zur Aufhebung der Richtlinie 2003/54/EG und die Richtlinie 2009/73/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über gemeinsame Vorschriften für den Erdgasbinnenmarkt und zur Aufhebung der Richtlinie 2003/55/EG teilweise um. KAPITEL 2 - Abänderung des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes Art. 2 - In Artikel 31 Absatz 1 des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 8. Mai 2014, werden die Wörter ", nicht höher als 100.000 EUR und insgesamt nicht höher als 2.000.000 EUR oder als drei" durch die Wörter "und nicht höher als 10" ersetzt und die Wörter ", falls der letztgenannte Betrag höher ist" aufgehoben. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 25. Dezember 2016 PHILIPPE Von Königs wegen: Die Ministerin der Energie M. C. MARGHEM Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz K. GEENS Anlage 3 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 25. DEZEMBER 2016 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 11.April 2003 über die Rückstellungen für die Stilllegung von Kernkraftwerken und die Verwaltung des in diesen Kraftwerken bestrahlten Spaltmaterials und des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL 3 - Abänderungen des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes Art. 8 - In Artikel 26 des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes wird zwischen § 1ter und § 2 ein § 1quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: " § 1quater - Die Kommission verfügt bei der Ausführung der ihr durch das Gesetz vom 11. April 2003 über die Rückstellungen für die Stilllegung von Kernkraftwerken und die Verwaltung des in diesen Kraftwerken bestrahlten Spaltmaterials zugewiesenen Aufträge gegenüber den in Artikel 2 Nr. 5 des vorerwähnten Gesetzes erwähnten Betreibern und den in Artikel 24 § 1 desselben Gesetzes erwähnten Gesellschaften über die in § 1 beschriebenen Befugnisse und Rechte." Art. 9 - Artikel 29bis § 1 desselben Gesetzes wird durch eine Nr. 10 mit folgendem Wortlaut ergänzt: "10. in Anwendung von Artikel 14 § 8 Absatz 23 und 24 des Gesetzes vom 11. April 2003 über die Rückstellungen für die Stilllegung von Kernkraftwerken und die Verwaltung des in diesen Kraftwerken bestrahlten Spaltmaterials getroffene Entscheidungen." KAPITEL 4 - Inkrafttreten Art. 10 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 25. Dezember 2016 PHILIPPE Von Königs wegen: Die Ministerin der Energie M. C. MARGHEM Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz K. GEENS Anlage 4 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST JUSTIZ 25. DEZEMBER 2016 - Gesetz zur Änderung der Rechtsstellung der Inhaftierten und der Aufsicht über die Gefängnisse und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich der Justiz PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL 16 - Abänderung des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes Art. 109 - Im Gesetz vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes wird der Begriff "Appellationshof von Brüssel" beziehungsweise "Appellationshof" jeweils durch den Begriff "Märktegerichtshof" ersetzt, außer in folgenden Bestimmungen: 1. Artikel 29quater § 2, eingefügt durch das Gesetz vom 20.Juli 2005, 2. Artikel 29quater § 3 erster, zweiter und letzter Satz, eingefügt durch das Gesetz vom 20.Juli 2005 und ersetzt durch das Gesetz vom 8. Januar 2012. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 25. Dezember 2016 PHILIPPE Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft K. PEETERS Der Minister der Sicherheit und des Innern J. JAMBON Der Minister des Fernmeldewesens und der Post A. DE CROO Der Minister der Justiz K. GEENS Der Minister der Finanzen J. VAN OVERTVELDT Die Ministerin der Energie M. C. MARGHEM Der Minister der Mobilität Fr. BELLOT Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz K. GEENS Anlage 5 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 13. JULI 2017 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 29.April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes zwecks Verbesserung der Nachfrageflexibilität und der Elektrizitätsspeicherung PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 74 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Es dient der Teilumsetzung folgender europäischer Richtlinien: 1. Richtlinie 2003/96/EG des Rates vom 27.Oktober 2003 zur Restrukturierung der gemeinschaftlichen Rahmenvorschriften zur Besteuerung von Energieerzeugnissen und elektrischem Strom, 2. Richtlinie 2009/72/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13.Juli 2009 über gemeinsame Vorschriften für den Elektrizitätsbinnenmarkt und zur Aufhebung der Richtlinie 2003/54/EG, 3. Richtlinie 2012/27/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25.Oktober 2012 zur Energieeffizienz, zur Änderung der Richtlinien 2009/125/EG und 2010/30/EU und zur Aufhebung der Richtlinien 2004/8/EG und 2006/32/EG. Art. 2 - Artikel 2 des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 21. Juli 2016, wird durch Nummern 63 bis 66 mit folgendem Wortlaut ergänzt: "63."Elektrizitätsspeicherung": ein Vorgang, bei dem dem Netz Elektrizität entnommen und über dieselbe Anlage später wieder vollständig, vorbehaltlich der Wirkungsgradverluste, in das Netz eingespeist wird, 64. "Flexibilitätsdiensteanbieter": eine natürliche oder juristische Person, die für ihre Tätigkeit die Nachfrageflexibilität eines oder mehrerer Endkunden nutzt, 65."Bilanzkreisverantwortlichem": eine natürliche oder juristische Person, die beauftragt ist, das Gleichgewicht zwischen Einspeisungen und Entnahmen innerhalb ihres Portfolios zu gewährleisten, 66. "Nachfrageflexibilität": Fähigkeit eines Endkunden, als Reaktion auf ein äußeres Signal seine Nettoentnahme freiwillig zu erhöhen oder zu verringern." Art. 3 - In Artikel 8 § 1 Absatz 3 Nr. 2 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 8. Januar 2012, werden zwischen den Wörtern "Dienste, die zur Befriedigung der Nachfrage geleistet werden," und den Wörtern "und Unterstützungsdienste" die Wörter "einschließlich der Aktivierung der Nachfrageflexibilität" eingefügt und zwischen den Wörtern "Bei der Aktivierung der Erzeugungskapazitäten" und den Wörtern ", die zur Gewährleistung des Gleichgewichts" werden die Wörter "und der Nachfrageflexibiltät" eingefügt. Art. 4 - Artikel 12 § 5 Absatz 1 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 8. Januar 2012 und abgeändert durch das Gesetz vom 28. Juni 2015, wird durch eine Nr. 27 mit folgendem Wortlaut ergänzt: "27. Für Anlagen zur Speicherung von Elektrizität, die an das Übertragungsnetz oder an Netze mit Übertragungsfunktion angeschlossen sind, enthält die Tariffestsetzungsmethode Anreize, die auf nichtdiskriminierende und verhältnismäßige Art und Weise die Elektrizitätsspeicherung fördern. Zu diesem Zweck kann die Kommission eine getrennte Tarifregelung für die Elektrizitätsspeicherung festlegen." Art. 5 - In Artikel 12quinquies § 1 Absatz 1 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 1. Juni 2005 und ersetzt durch das Gesetz vom 8. Januar 2012, wird zwischen dem zweiten und dem dritten Satz folgender Satz eingefügt: "Bei der Ausarbeitung der Verfahren in Bezug auf die von den Verteilernetzbenutzern geleisteten Hilfsdienste setzt der Netzbetreiber alles daran, mit den Verteilernetzbetreibern zusammenzuarbeiten." Art. 6 - In dasselbe Gesetz wird ein Kapitel 4bis, das die Artikel 19bis und 19ter umfasst, mit folgendem Wortlaut eingefügt: "KAPITEL 4bis - Nachfragesteuerung Art. 19bis - § 1 - Unbeschadet der von den zuständigen Behörden auferlegten technischen Vorschriften haben Endkunden das Recht, ihre Nachfrageflexibilität zu verwerten, und können hierfür auf ihren Versorger oder einen Flexibilitätsdiensteanbieter ihrer Wahl zurückgreifen. Jeder Endkunde ist Eigentümer seiner Messdaten. Sie müssen ihm binnen Fristen, die mit den Verfahren zur Verwertung der Flexibilität vereinbar sind, zur Verfügung stehen und er kann sie frei an Personen seiner Wahl weitergeben. Flexibilitätsdiensteanbieter müssen die Verantwortung für das Gleichgewicht der von ihnen gesteuerten Flexibilität einem Bilanzkreisverantwortlichen übertragen. § 2 - Auf Vorschlag des Netzbetreibers legt die Kommission nach Konzertierung mit den zuständigen Regionalbehörden Regeln für die Organisation der Energieübertragung über einen Flexibilitätsdiensteanbieter fest. Der Vorschlag des Netzbetreibers wird nach Konsultierung der Marktteilnehmer erarbeitet. Im Sinne des vorliegenden Kapitels bezeichnet Energieübertragung eine Aktivierung der Nachfrageflexibilität unter Beteiligung eines Versorgers und eines Flexibilitätsdiensteanbieters, die einen unterschiedlichen Bilanzkreisverantwortlichen haben, und/oder eines Flexibilitätsdiensteanbieters, der nicht ihr Versorger ist. In Absatz 1 erwähnte Regeln gelten für den Day-Ahead-Markt, den Intraday-Markt, den Markt der strategischen Reserve und den Markt für den Ausgleich der viertelstündigen Ungleichgewichte, mit Ausnahme des Markts für die Aktivierung der primären Frequenzregelung. Darin ist insbesondere Folgendes festgelegt: 1. Grundsätze für die Bestimmung des aktivierten Flexibilitätsvolumens, 2.Grundsätze für die Korrektur des viertelstündigen Ungleichgewichts, das aufgrund einer Aktivierung der Nachfrageflexibilität durch einen Flexibilitätsdiensteanbieter entstanden ist, 3. Informationsaustausch und für die Implementierung der Energieübertragung erforderliche Daten, 4.zeitlich gestaffelte Implementierung der Energieübertragung in den verschiedenen vorerwähnten Märkten. § 3 - Nach Konsultierung der Marktteilnehmer legt die Kommission Folgendes fest: 1. Regeln hinsichtlich der Vergütung für übertragene Energie, 2.ungeachtet des Artikels V.2 des Wirtschaftsgesetzbuches die Formel/die Formeln zur Bestimmung des Standardpreises für die Übertragung, 3. Mechanismen für finanzielle und vertragliche Garantien, die der Flexibilitätsdiensteanbieter gewähren muss. § 4 - Führt die Geschäftsverhandlung zwischen den Marktteilnehmern zu keiner Einigung, wendet die CREG nach Konsultierung dieser Marktteilnehmer die Formel/die Formeln zur Bestimmung des Standardpreises für die Übertragung an. § 5 - Die Kommission erstellt ein Muster mit Standardklauseln, die zwischen dem Flexibilitätsdiensteanbieter und dem Versorger mangels Vereinbarung über die Modalitäten ihrer Vertragsbeziehung gelten. Art. 19ter - § 1 - Der Netzbetreiber ist damit beauftragt, die Flexibilitätsdaten in Bezug auf die Verwertung der Nachfrageflexibilität, die eine in Artikel 19bis erwähnte Energieübertragung zur Folge hat, zu verwalten. Zu diesem Zweck hat er unter Einhaltung der Bestimmungen der technischen Regelung unter anderem folgende Aufgaben: 1. Informationen, die für die Berechnung des Volumens der Nachfrageflexibilität mit Energieübertragung erforderlich sind, unter Wahrung ihrer Vertraulichkeit zu sammeln, zu prüfen, zu verarbeiten und zu übermitteln, 2.den Markt regelmäßig zu beobachten und zu überwachen und die Kommission von möglichen Hinweisen auf Manipulation, die die aktivierten Volumen der Nachfrageflexibilität mit Energieübertragung beeinflusst, in Kenntnis setzen. § 2 - Für die Verwaltung der Flexibilitätsdaten in Bezug auf die an die Verteilernetze angeschlossenen Endkunden einigt sich der Netzbetreiber mit den Personen, die von den zuständigen Regionalbehörden mit der Verwaltung der Flexibilitätsdaten und der Messdaten der Haupt- und Unterzähler dieser Endkunden beauftragt worden sind. § 3 - Zusätzliche Kosten, die dem Netzbetreiber bei der Ausführung der in den vorhergehenden Paragraphen erwähnten Aufträge entstehen, einschließlich der Kosten einer eventuellen externen Kontrolle in Anwendung von Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr. 13 werden durch angemessene Regulierungsmechanismen gedeckt, die in der in Artikel 12 erwähnten Tariffestsetzungsmethode vorgesehen sind." Art. 7 - In Artikel 21bis desselben Gesetzes wird § 1bis, aufgehoben durch das Gesetz vom 27. Dezember 2012, mit folgendem Wortlaut wieder aufgenommen: " § 1bis - Elektrizität, die dem Netz entnommen wurde und in eine Anlage zur Speicherung von Elektrizität eingespeist werden soll, ist vom Föderalbeitrag befreit." Art. 8 - In Artikel 23 § 2 Absatz 2 desselben Gesetzes, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 8. Mai 2014, wird Nr. 13, aufgehoben durch das Gesetz vom 8. Januar 2012, mit folgendem Wortlaut wieder aufgenommen: "13. kontrollieren, ob der Netzbetreiber den Auftrag zur Verwaltung der Daten der Nachfrageflexibilität mit Energieübertragung gemäß den von der Kommission festgelegten Kriterien und Modalitäten ausführt,". Art. 9 - Artikel 7 tritt am 1. Januar 2018 in Kraft. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 13. Juli 2017 PHILIPPE Von Königs wegen: Die Ministerin der Energie M. C. MARGHEM Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz K. GEENS Anlage 6 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 13. JULI 2017 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 29.April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes zwecks Schaffung eines Rechtsrahmens für das Modular Offshore Grid PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 74 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - In Artikel 2 des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 21. Juli 2016, wird eine Nr. 7ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: "7ter. "Modular Offshore Grid": Kabel und Anlagen zur Übertragung von Elektrizität in Meeresgebieten, über die Belgien gemäß dem internationalen Seerecht seine Hoheitsgewalt ausüben kann, wie erwähnt in Artikel 13/1, die sämtliche folgenden Anlagen umfassen:

  1. a)Elektrizitätsübertragungsanlagen innerhalb des folgenden Koordinatenbereichs: WGS84: Breite: 51° 35 537042' N, Länge: 002° 55 131361' E, mit Ausnahme der Anlagen, die für den Bedarf eines einzigen Netzbenutzers bestimmt sind,
  2. b)"Offshore Switch Yard" genannte Elektrizitätsübertragungsanlagen und ihre Ausrüstungen,
  3. c)Kabel, die den Offshore Switch Yard mit den unter Buchstabe
  4. a)erwähnten Anlagen verbinden,
  5. d)Kabel, die die unter Buchstabe
  6. a)erwähnten Anlagen mit dem entsprechenden Anlandepunkt am Strand von Zeebrugge verbinden,
  7. e)Kabel, die den Offshore Switch Yard mit den entsprechenden Anlandepunkten am Strand von Zeebrugge verbinden." Art. 3 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 6/2 mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Art. 6/2 - § 1 - Der König wird auf Vorschlag der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass: 1. nach Konzertierung mit dem Netzbetreiber und den betreffenden Inhabern einer in Artikel 6 erwähnten staatlichen Konzession das äußerste Datum bestimmen, an dem jeder Teil des Modular Offshore Grid in Betrieb sein muss, 2.für die betreffenden Inhaber einer in Artikel 6 erwähnten staatlichen Konzession eine Entschädigungsregelung einführen, falls das Modular Offshore Grid oder ein Teil davon an dem aufgrund von Nr. 1 bestimmten Datum nicht in Betrieb ist oder bei Gesamt- oder Teilausfall des Modular Offshore Grid nach seiner Inbetriebnahme. Die Anwendung dieser Entschädigungsregelung schließt andere Gesetzesbestimmungen aus, durch die der Netzbetreiber haftbar gemacht werden kann. Werden in Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnte Erlasse nicht binnen zwölf Monaten ab ihrem Inkrafttretungsdatum durch Gesetz bestätigt, wird davon ausgegangen, dass sie nie wirksam geworden sind. § 2 - Die Kosten einer Entschädigung auf der Grundlage von § 1 Absatz 1 Nr. 2 werden in Anwendung der in Artikel 12 erwähnten Tariffestsetzungsmethode auf die Tarife des Netzbetreibers abgewälzt. Falls der Ausfall des Modular Offshore Grid jedoch auf grobes oder vorsätzliches Verschulden des Netzbetreibers zurückzuführen ist, erlegt ihm die Kommission die Entschädigungskosten im Verhältnis zu seinem Verschulden auf; diese Kosten dürfen für die gesamten Ereignisse innerhalb eines bestimmten Jahres die auf der Tariffestsetzungsmethode beruhende Vergütung, die ihm in demselben Jahr für die Realisierung und die Verwaltung des Modular Offshore Grid zuerkannt wird, nicht überschreiten." Art. 4 - Artikel 7 § 2 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 20. Juli 2005 und zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 21. Juli 2016, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 werden die Wörter "des Gesetzes vom 24.Dezember 1993 über öffentliche Aufträge und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge" durch die Wörter "der geltenden Rechtsvorschriften über die öffentlichen Aufträge" ersetzt. 2. In Absatz 2 werden zwischen den Wörtern "die nach dem 1.Juli 2007 gewährt worden ist," und den Wörtern "kann beim Minister beantragt werden" die Wörter "und deren Financial Close zwischen dem 2. Mai 2014 und dem 31. Dezember 2016 erfolgt ist" eingefügt. 3. Absatz 3 wird wie folgt ersetzt: "Anlagen zur Erzeugung von Elektrizität aus Wind in Meeresgebieten, über die Belgien gemäß dem internationalen Seerecht seine Hoheitsgewalt ausüben kann, die Gegenstand einer in Artikel 6 erwähnten staatlichen Konzession sind, die nach dem 1.Juli 2007 gewährt worden ist, und deren Financial Close nach dem 31. Dezember 2016 erfolgt ist, werden an das Modular Offshore Grid angeschlossen." 4. In Absatz 4 werden die Wörter "Was in Absatz 2 erwähnte Anlagen betrifft, deren Financial Close nach dem 1.Mai 2016 erfolgt und die an eine in Artikel 13/1 erwähnte Anlage zur Übertragung von Elektrizität in Meeresgebieten angeschlossen sind, über die Belgien gemäß dem internationalen Seerecht seine Hoheitsgewalt ausüben kann," durch die Wörter "Was in Absatz 3 erwähnte Elektrizitätserzeugungsanlagen betrifft" ersetzt. 5. Zwischen den Absätzen 4 und 5 wird ein Absatz mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Wenn der Minister feststellt, dass es erwiesenermaßen vollkommen unmöglich ist, mit dem Bau des Modular Offshore Grid zu beginnen oder ihn zu vollenden, können vorerwähnte Elektrizitätserzeugungsanlagen direkt an bestehende Elektrizitätsübertragungsanlagen angeschlossen werden.Der Netzbetreiber finanziert gemäß den in Absatz 1 festgelegten Modalitäten ein Drittel der Kosten des unterseeischen Kabels bei einem Höchstbetrag von 25.000.000 EUR und der Mindestpreis für erzeugte Windenergie wie erwähnt im Königlichen Erlass vom 16. Juli 2002 in Bezug auf die Ausarbeitung von Mechanismen zur Förderung der Stromerzeugung aus erneuerbaren Energiequellen wird um einen Betrag erhöht, der die Gesamtkosten deckt, die für die Finanzierung der Kosten des unterseeischen Kabels in Betracht kommen, so wie diese Gesamtkosten aus dem oder den Angeboten hervorgehen, das/die der Inhaber der in Artikel 6 § 1 erwähnten staatlichen Konzession in Anwendung der geltenden Rechtsvorschriften über die öffentlichen Aufträge berücksichtigt. Dieser Betrag wird von der Kommission nach Überprüfung des oder der berücksichtigten Angebote festgelegt." Art. 5 - Artikel 7 § 3 desselben Gesetzes, aufgehoben durch das Gesetz vom 21. Juli 2016, wird mit folgendem Wortlaut wieder aufgenommen: " § 3 - Der Netzbetreiber baut und betreibt das Modular Offshore Grid. In Abweichung von Absatz 1 dürfen Personen, die über erforderliche administrative Genehmigungen verfügen, die sie vor Inkrafttreten des Gesetzes vom 13. Juli 2017 zur Abänderung des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes zwecks Schaffung eines Rechtsrahmens für das Modular Offshore Grid erhalten haben, mit vorheriger Zustimmung des Netzbetreibers und der Kommission eine der Anlagen, aus denen das Modular Offshore Grid besteht, bauen, sofern diese Anlage - solange sie nicht in die anderen Komponenten des Modular Offshore Grid integriert ist - die Merkmale eines Anschlusses an das landseitige Elektrizitätsübertragungsnetz aufweist. Für diese Genehmigung muss sich die betreffende Person formell dazu verpflichten, die Grundsätze der Verwertung der Anlage anzuwenden, die die Kommission für ihre Übertragung an den Netzbetreiber gemäß den Modalitäten in Absatz 3 festgelegt hat. Der Netzbetreiber erwirbt das Eigentum an einer in Anwendung von Absatz 2 gebauten Anlage, bevor sie in das Modular Offshore Grid integriert wird; diese Integration muss spätestens zwölf Monate nach Inbetriebnahme des betreffenden Parks erfolgen. Die Eigentumsübertragung kann erst erfolgen, wenn dem Netzbetreiber in Anwendung von Artikel 13/1 eine staatliche Konzession für diese Anlage erteilt worden ist. Die Kommission legt den Wert der Anlage und die Modalitäten der Übertragung an den Netzbetreiber auf gemeinsamen Vorschlag ihres Eigentümers und des Netzbetreibers fest, der der Kommission spätestens neun Monate nach Inbetriebnahme der Anlage übermittelt wird. In Ermangelung eines gemeinsamen Vorschlags legt die Kommission nach Konsultierung der Parteien den Wert der Anlage selbst fest. Die Kommission trifft ihre Entscheidung spätestens am letzten Werktag des elften Monats nach Inbetriebnahme des betreffenden Parks. Die effektive Übertragung des Eigentums an der Anlage darf nicht vor Zahlung des von der Kommission festgelegten Preises erfolgen." Art. 6 - Artikel 12 § 5 Absatz 1 desselben Gesetzes, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 28. Juni 2015, wird wie folgt ergänzt: "26. Regeln für die Zuweisung der Kosten des Modular Offshore Grid an die verschiedenen Kategorien von Netzbenutzern werden unter Berücksichtigung der Wettbewerbsfähigkeit der stromintensiven Endkunden festgelegt." Art. 7 - Artikel 13/1 § 2 Absatz 1 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 8. Mai 2014, wird durch Nummern 7 und 8 mit folgendem Wortlaut ergänzt: "7. Bedingungen für die Übertragung der administrativen Genehmigungen, die Inhabern einer in Artikel 6 erwähnten staatlichen Konzession hinsichtlich der in Artikel 7 § 3 Absatz 2 erwähnten Komponenten des Modular Offshore Grid gewährt wurden, 8. Modalitäten für die Erklärung, dass die Errichtung der in § 1 erwähnten Anlagen im Gebiet einer auf der Grundlage von Artikel 6 erteilten staatlichen Konzession oder die Verwendung von Gütern oder Ausrüstungen, die dem Inhaber einer solchen Konzession gehören, gemeinnützigen Zwecken dient und Bedingungen, unter denen der Netzbetreiber die Überwachung dieser Anlagen sicherstellen und Wartungs- und Reparaturarbeiten vornehmen kann." Art. 8 - Artikel 29bis § 1 desselben Gesetzes wird durch eine Nr. 11 mit folgendem Wortlaut ergänzt: "11. in Anwendung von Artikel 7 § 3 Absatz 4 [sic, zu lesen ist: Artikel 7 § 3 Absatz 5] getroffene Entscheidung." Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 13. Juli 2017 PHILIPPE Von Königs wegen: Die Ministerin der Energie M. C. MARGHEM Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz K. GEENS Anlage 7 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 31. JULI 2017 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 12.April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen und des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes zwecks Reduzierung der Kosten des Ausbaus von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 74 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Es dient der Teilumsetzung der Richtlinie 2014/61/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über Maßnahmen zur Reduzierung der Kosten des Ausbaus von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation. (...) KAPITEL 3 - Abänderungen des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes Art. 9 - Artikel 2 des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 21. Juli 2016, wird durch Nummern 63, 64, 65, 66 und 67 mit folgendem Wortlaut ergänzt: "63. "Hochgeschwindigkeitsnetz für die elektronische Kommunikation": ein elektronisches Kommunikationsnetz, das die Möglichkeit bietet, Breitbandzugangsdienste mit Geschwindigkeiten von mindestens 30 Mbit/s bereitzustellen, 64. "nichtaktiven Infrastrukturen": Komponenten eines Übertragungsnetzes, eines geschlossenen Industrienetzes, eines Anschlusses an diese Netze, einer Verbindungsleitung, einer Direktleitung, die sich für die Aufnahme von Komponenten eines Hochgeschwindigkeitsnetzes für die elektronische Kommunikation eignen, selbst jedoch nicht zu aktiven Netzkomponenten werden, wie Fernleitungen, Masten, Leitungsrohre, Kontrollkammern, Einstiegsschächte, Verteilerkästen, Gebäude und Gebäudeeingänge, Antennenanlagen, Türme und Pfähle, mit Ausnahme der ausschließlich dem Elektrizitätsdienst vorbehaltenen Räume im Sinne von Artikel 51 der Allgemeinen Ordnung für elektrische Anlagen, die durch Königlichen Erlass vom 10.März 1981 für verbindlich erklärt worden ist; Kabel, einschließlich unbeschalteter Glasfaserkabel, stellen keine nichtaktiven Infrastrukturen dar, 65. "Streitbeilegungsstelle für Netzinfrastrukturen": Streitbeilegungsstelle, die durch das Zusammenarbeitsabkommen vom 1. Dezember 2016, das der Teilumsetzung der Richtlinie 2014/61/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über Maßnahmen zur Reduzierung der Kosten des Ausbaus von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation dient, eingerichtet worden ist, 66. "zentraler Informationsstelle": KLIM-CICC-System ("Federaal Kabels en leidingen Informatie Meldpunt" - "Point de Contact fédéral Information Câbles et Conduites" - Föderale Kontaktstelle Information Kabel und Leitungen) und jede sonstige durch Dekret oder Ordonnanz geschaffene oder bestimmte zentrale elektronische Informationsstelle, aus der sich gleiche Informationspflichten und -rechte ergeben, 67."Bauwerk": Ergebnis einer Gesamtheit von Tief- oder Hochbauarbeiten, das als solches ausreicht, um eine wirtschaftliche oder technische Funktion zu erfüllen, und eine oder mehrere Komponenten einer nichtaktiven Infrastruktur umfasst." Art. 10 - In dasselbe Gesetz wird ein Kapitel 3bis mit folgender Überschrift eingefügt: "KAPITEL 3bis - Zugang zu nichtaktiven Infrastrukturen im Hinblick auf den Ausbau von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation und die Koordinierung von Bauarbeiten". Art. 11 - In Kapitel 3bis, eingefügt durch Artikel 10, wird ein Artikel 14/1 mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Art. 14/1 - § 1 - Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen haben das Recht, Unternehmen, die elektronische Kommunikationsnetze betreiben oder für die Bereitstellung von elektronischen Kommunikationsnetzen zugelassen sind, im Hinblick auf den Ausbau der Komponenten von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation Zugang zu ihren nichtaktiven Infrastrukturen anzubieten. § 2 - Auf schriftlichen Antrag eines Unternehmens, das öffentliche Kommunikationsnetze bereitstellt oder für die Bereitstellung von elektronischen Kommunikationsnetzen zugelassen ist, gibt der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen allen zumutbaren Anträgen auf Zugang zu seinen nichtaktiven Infrastrukturen zwecks Ausbaus der Komponenten von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation zu fairen und angemessenen Bedingungen - auch in Bezug auf den Preis - statt. In diesem schriftlichen Antrag müssen die Komponenten des Projekts, für die Zugang beantragt wird, einschließlich eines genauen Zeitplans angegeben sein. § 3 - Zugangsverweigerung beruht auf objektiven, transparenten und verhältnismäßigen Kriterien; solche Kriterien sind beispielsweise 1. die technische Eignung der nichtaktiven Infrastrukturen, zu denen Zugang beantragt wird, im Hinblick auf die Unterbringung einer der in § 2 genannten Komponenten von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation, 2.der verfügbare Platz zur Unterbringung von anderen Komponenten des Übertragungsnetzes, des geschlossenen Industrienetzes, des Anschlusses oder der Direktleitung des Betreibers nichtaktiver Infrastrukturen, einschließlich des künftigen Platzbedarfs dieses Betreibers, oder zur Unterbringung der in § 2 genannten Komponenten von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation, einschließlich des - ausreichend nachgewiesenen - künftigen Platzbedarfs des Unternehmens, das öffentliche Kommunikationsnetze bereitstellt oder für die Bereitstellung von elektronischen Kommunikationsnetzen zugelassen ist und den Antrag gestellt hat, oder der Netzkomponenten anderer Unternehmen, 3. Bedenken hinsichtlich der Sicherheit und der öffentlichen Gesundheit, 4.die Integrität und Sicherheit nichtaktiver Infrastrukturen, insbesondere nationaler kritischer Infrastrukturen, die im Gesetz vom 1. Juli 2011 über die Sicherheit und den Schutz der kritischen Infrastrukturen erwähnt sind, 5.das Risiko, dass die geplanten elektronischen Kommunikationsdienste die Erbringung anderer Dienste über die nichtaktiven Infrastrukturen ernsthaft stören könnten, 6. die Verfügbarkeit tragfähiger Alternativen für den Zugang zu nichtaktiven Infrastrukturen auf der Vorleistungsebene, die der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen anbietet und die sich für die Bereitstellung von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation eignen, sofern dieser Zugang zu fairen und angemessenen Bedingungen gewährt wird. Der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen legt binnen zwei Monaten nach Eingang der vollständigen Zugangsbeantragung die Gründe für die Zugangsverweigerung dar. § 4 - In den Fällen, in denen binnen zwei Monaten ab dem Tag des Eingangs der schriftlichen Zugangsbeantragung der Zugang verweigert oder keine Einigung über die konkreten Geschäftsbedingungen, auch über den Preis, erzielt wird, kann jede Partei die Streitbeilegungsstelle für Netzinfrastrukturen mit dem Fall befassen. Absatz 1 ist anwendbar unbeschadet des Rechts aller Parteien, im Streitfall das Gericht Erster Instanz von Brüssel, das wie im Eilverfahren entscheidet, gemäß dem in Artikel 14/5 erwähnten Verfahren mit dem Fall zu befassen. § 5 - Vorliegender Artikel berührt weder das Eigentumsrecht des Eigentümers der nichtaktiven Infrastrukturen, wenn der Betreiber der nichtaktiven Infrastrukturen nicht der Eigentümer ist, noch das Eigentumsrecht von Dritten, wie zum Beispiel Grund- und Gebäudeeigentümern. Vorliegender Artikel berührt auch nicht die Verpflichtung des Unternehmens, das öffentliche Kommunikationsnetze bereitstellt oder für die Bereitstellung von elektronischen Kommunikationsnetzen zugelassen ist, die Genehmigungen und Erlaubnisse einzuholen, die für die Einrichtung der Bestandteile seines Hochgeschwindigkeitsnetzes für die elektronische Kommunikation erforderlich sind." Art. 12 - In dasselbe Kapitel 3bis wird ein Artikel 14/2 mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Art.14/2 - § 1 - Unternehmen, die öffentliche Kommunikationsnetze bereitstellen oder für deren Bereitstellung zugelassen sind und die gemäß Artikel 14/1 § 2 Zugang zu nichtaktiven Infrastrukturen beantragen wollen, sind berechtigt, auf Antrag Zugang zu folgenden Mindestinformationen über bestehende nichtaktive Infrastrukturen des Betreibers nichtaktiver Infrastrukturen zu erhalten: 1. Standort und Leitungswege, 2.Art und gegenwärtige Nutzung der Infrastrukturen und 3. Ansprechpartner. Das den Zugang beantragende Unternehmen gibt das Gebiet an, in dem es einen Ausbau der Komponenten von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation beabsichtigt. Eine Beschränkung des Zugangs zu den Mindestinformationen wird begründet und ist nur dann erlaubt, wenn dies für die Sicherheit und Integrität nichtaktiver Infrastrukturen, die nationale Sicherheit, die öffentliche Gesundheit oder Sicherheit, die Vertraulichkeit oder den Schutz von Betriebs- und Geschäftsgeheimnissen erforderlich ist. § 2 - In den Fällen, in denen die in § 1 genannten Mindestinformationen über die zentrale Informationsstelle nicht erhältlich sind, stellt der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen diese Informationen auf schriftlichen Antrag eines Unternehmens, das öffentliche Kommunikationsnetze bereitstellt oder für deren Bereitstellung zugelassen ist, zur Verfügung. Aus diesem Antrag muss hervorgehen, in welchem Gebiet der Ausbau der Komponenten von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation beabsichtigt ist. Der Zugang zu den Informationen wird unbeschadet der Einschränkungen nach § 1 binnen zwei Monaten ab dem Tag des Eingangs der schriftlichen Beantragung unter verhältnismäßigen, nichtdiskriminierenden und transparenten Bedingungen gewährt. § 3 - Auf konkreten schriftlichen Antrag eines Unternehmens, das öffentliche Kommunikationsnetze bereitstellt oder für deren Bereitstellung zugelassen ist, gibt der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen unbeschadet der in § 1 Absatz 3 beschriebenen Einschränkungen zumutbaren Anträgen auf Vor-Ort-Untersuchung bestimmter Komponenten seiner nichtaktiven Infrastrukturen statt. Aus diesem Antrag muss hervorgehen, welche Netzkomponenten im Hinblick auf den Ausbau der Komponenten von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation betroffen sind. Die Vor-Ort-Untersuchung der angegebenen Komponenten der nichtaktiven Infrastruktur wird unbeschadet der Einschränkungen nach § 1 innerhalb eines Monats ab dem Tag des Eingangs der schriftlichen Beantragung unter verhältnismäßigen, nichtdiskriminierenden und transparenten Bedingungen gewährt. Personen, die die Erlaubnis erhalten haben, müssen die ihnen mitgeteilten Verfahren und Sicherheitsmaßnahmen streng befolgen. § 4 - In den Fällen, in denen sich Streitigkeiten im Zusammenhang mit den in vorliegendem Artikel festgelegten Rechten und Pflichten ergeben, kann jede Partei die Streitbeilegungsstelle für Netzinfrastrukturen damit befassen. Absatz 1 ist anwendbar unbeschadet des Rechts aller Parteien, im Streitfall das Gericht Erster Instanz von Brüssel, das wie im Eilverfahren entscheidet, gemäß dem in Artikel 14/5 erwähnten Verfahren mit dem Fall zu befassen. § 5 - Wenn Unternehmen, die öffentliche Kommunikationsnetze bereitstellen oder für deren Bereitstellung zugelassen sind, Zugang zu Informationen nach vorliegendem Artikel erhalten, ergreifen sie geeignete Maßnahmen, um die Vertraulichkeit und den Schutz von Betriebs- und Geschäftsgeheimnissen zu gewährleisten." Art. 13 - In dasselbe Kapitel 3bis wird ein Artikel 14/3 mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Art. 14/3 - § 1 - Unbeschadet aller durch Dekret oder Ordonnanz eingeführten Bestimmungen über die Koordinierung von Bauarbeiten auf öffentlichem Eigentum hat der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen im Hinblick auf den Ausbau der Komponenten von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation das Recht, mit Unternehmen, die elektronische Kommunikationsnetze bereitstellen oder für die Bereitstellung von elektronischen Kommunikationsnetzen zugelassen sind, Vereinbarungen über die Koordinierung von Bauarbeiten auszuhandeln. § 2 - Wenn der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen ganz oder teilweise aus öffentlichen Mitteln finanzierte Bauarbeiten direkt oder indirekt ausführt, gibt er zumutbaren Anträgen auf Abschluss einer Vereinbarung über die Koordinierung der Bauarbeiten, die von Unternehmen, die öffentliche Kommunikationsnetze bereitstellen oder für die Bereitstellung von elektronischen Kommunikationsnetzen zugelassen sind, zum Zwecke des Ausbaus der Komponenten von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation gestellt werden, unter transparenten und nichtdiskriminierenden Bedingungen statt. Diesen Anträgen wird entsprochen, sofern 1. dadurch keinerlei zusätzliche Kosten für die ursprünglich geplanten Bauarbeiten verursacht werden, auch nicht durch zusätzliche Verzögerungen, 2.die Kontrolle über die Koordinierung der Arbeiten nicht behindert wird und 3. der Koordinierungsantrag so früh wie möglich, spätestens aber einen Monat vor Einreichung des endgültigen Projektantrags bei der zuständigen Genehmigungsbehörde gestellt wird. § 3 - In den Fällen, in denen innerhalb eines Monats ab dem Tag des Eingangs des förmlichen Verhandlungsantrags keine Vereinbarung über die Koordinierung der Bauarbeiten gemäß § 2 erzielt wird, kann jede Partei die Streitbeilegungsstelle für Netzinfrastrukturen mit dem Fall befassen. Absatz 1 ist anwendbar unbeschadet des Rechts aller Parteien, im Streitfall das Gericht Erster Instanz von Brüssel, das wie im Eilverfahren entscheidet, gemäß dem in Artikel 14/5 erwähnten Verfahren mit dem Fall zu befassen." Art. 14 - In dasselbe Kapitel 3bis wird ein Artikel 14/4 mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Art. 14/4 - § 1 - Für die Aushandlung von Vereinbarungen über die Koordinierung von Bauarbeiten gemäß Artikel 14/3 stellt der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen auf konkreten schriftlichen Antrag eines Unternehmens, das öffentliche Kommunikationsnetze bereitstellt oder für deren Bereitstellung zugelassen ist, folgende Mindestinformationen über laufende oder geplante Bauarbeiten an seinen nichtaktiven Infrastrukturen, für die eine Genehmigung erteilt wurde, ein Genehmigungsverfahren anhängig ist oder in den folgenden sechs Monaten die erstmalige Beantragung einer Genehmigung bei den zuständigen Behörden vorgesehen ist, zur Verfügung: 1. Standort und Art der Arbeiten, 2.betroffene Komponenten der nichtaktiven Infrastruktur, 3. geschätzter Beginn und Dauer der Bauarbeiten und 4.einen Ansprechpartner. Aus dem Antrag eines Unternehmens, das öffentliche Kommunikationsnetze bereitstellt oder für deren Bereitstellung zugelassen ist, muss hervorgehen, in welchem Gebiet der Ausbau der Komponenten von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation beabsichtigt ist. Binnen zwei Wochen nach Eingang des schriftlichen Antrags muss der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen die verlangten Informationen zu verhältnismäßigen, nichtdiskriminierenden und transparenten Bedingungen zur Verfügung stellen. Eine Beschränkung des Zugangs zu den Mindestinformationen wird begründet und ist nur dann erlaubt, wenn dies für die Sicherheit und Integrität nichtaktiver Infrastrukturen, die nationale Sicherheit, die öffentliche Gesundheit oder Sicherheit, die Vertraulichkeit oder den Schutz von Betriebs- und Geschäftsgeheimnissen erforderlich ist. § 2 - Der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen kann den in § 1 genannten Antrag ablehnen, wenn 1. er die verlangten Informationen in elektronischer Form öffentlich zugänglich gemacht hat oder 2.der Zugang zu diesen Informationen über die zentrale Informationsstelle gewährleistet ist. § 3 - Der Betreiber nichtaktiver Infrastrukturen macht die in § 1 genannten geforderten Mindestinformationen über die zentrale Informationsstelle zugänglich. § 4 - In den Fällen, in denen sich Streitigkeiten im Zusammenhang mit den in vorliegendem Artikel festgelegten Rechten und Pflichten ergeben, kann jede Partei die Streitbeilegungsstelle für Netzinfrastrukturen damit befassen. Absatz 1 ist anwendbar unbeschadet des Rechts aller Parteien, im Streitfall das Gericht Erster Instanz von Brüssel, das wie im Eilverfahren entscheidet, gemäß dem in Artikel 14/5 erwähnten Verfahren mit dem Fall zu befassen." Art. 15 - In dasselbe Kapitel 3bis wird ein Artikel 14/5 mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Art.14/5 - § 1 - Die in den Artikeln 14/1 § 4 Absatz 2, 14/2 § 4 Absatz 2, 14/3 § 3 Absatz 2 oder 14/4 § 4 Absatz 2 erwähnte Beschwerde wird zur Vermeidung der Unzulässigkeit, die von Amts wegen ausgesprochen wird, durch unterzeichnete Antragschrift bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz von Brüssel hinterlegt. Die Antragschrift wird bei der Kanzlei in so vielen Ausfertigungen hinterlegt, wie es Parteien im Rechtsstreit gibt. § 2 - Die Kanzlei des Gerichts Erster Instanz von Brüssel notifiziert allen Parteien, die der Antragsteller in das Verfahren heranzieht, die Antragschrift per Gerichtsbrief binnen drei Werktagen ab ihrer Hinterlegung. Das Gericht Erster Instanz von Brüssel kann jederzeit von Amts wegen alle anderen Personen, deren Situation durch die Beschwerde beeinträchtigt werden könnte, in das Verfahren heranziehen. § 3 - Das Gericht Erster Instanz von Brüssel legt die Fristen fest, in denen die Parteien sich ihre schriftlichen Bemerkungen übermitteln und eine Abschrift davon bei der Kanzlei hinterlegen. Das Gericht legt ebenfalls das Datum der Verhandlung fest. Das Gericht Erster Instanz von Brüssel entscheidet in einer Frist von sechzig Tagen ab Hinterlegung der in § 1 erwähnten Antragschrift." Art. 16 - Artikel 569 des Gerichtsgesetzbuches wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 1 wird durch Nummern 44 und 45 mit folgendem Wortlaut ergänzt: "44.über Klagen aufgrund der Artikel 15/2sexies § 4 Absatz 2, 15/2septies § 4 Absatz 2, 15/2octies § 3 Absatz 2 und 15/2novies § 4 Absatz 2 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen, 45. über Klagen aufgrund der Artikel 14/1 § 4 Absatz 2, 14/2 § 4 Absatz 2, 14/3 § 3 Absatz 2 und 14/4 § 4 Absatz 2 des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes." 2. In Absatz 2 werden die Zahlen und das Wort "37 und 43" durch die Zahlen und das Wort "37, 43, 44 und 45" ersetzt. Art. 17 - Der König bestimmt das Datum des Inkrafttretens der Artikel 1 Nr. 76, 15/2sexies § 4 Absatz 1, 15/2septies § 4 Absatz 1, 15/2octies § 3 Absatz 1 und 15/2novies § 4 Absatz 1 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen und der Artikel 2 Nr.65, 14/1 § 4 Absatz 1, 14/2 § 4 Absatz 1, 14/3 § 3 Absatz 1 und 14/4 § 4 Absatz 1 des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes, wie eingefügt durch die Artikel 2, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13 beziehungsweise 14 des vorliegenden Gesetzes. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 31. Juli 2017 PHILIPPE Von Königs wegen: Der Minister der Justiz K. GEENS Die Ministerin der Energie M. C. MARGHEM Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz K. GEENS

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.