loi et Economie sociale 20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2
§ 3
, 1° : une attestation ou déclaration de l'établissement d'enseignement spécial dernièrement visité ;2°
§ 3
, 2° : un rapport multidisciplinaire ou une attestation d'une instance reconnue par le VDAB, établie dans une période de 5 ans fixant le droit aux degrés d'aide, dont il ressort que la personne handicapée du travail a un quotient intellectuel qui est égal ou inférieur à 55 ;3°
§ 3
, 3° : un rapport multidisciplinaire ou une attestation d'une instance reconnue par le VDAB, établie dans une période de 5 ans fixant le droit aux degrés d'aide, dont il ressort que la personne handicapée du travail a un quotient intellectuel qui est égal ou inférieur à 70 ;4°
§ 3
, 4° : une attestation de l'établissement qui paie les allocations familiales, dont il ressort que le demandeur répond aux conditions visées aux présent article ;5°
§ 3
, 5° : une attestation ou une copie de la décision du service pour allocations aux personnes handicapées, dont il ressort que le demandeur répond aux conditions visées au présent article ;6°
§ 3
, 6° : une attestation des structures psychiatriques, du service pour les habitations protégées ou d'un médecin spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrie dont il ressort que le demandeur répond aux conditions stipulées au présent article.7°
§ 3, 7° : une attestation du VDAB.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et de l'article 13 de l'arrêté portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux est abrogé. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
- Bruxelles, le 20 février
- La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS Annexe à l'arrêté ministériel du 20 février 2018 portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective Annexe fixant les catégories de l'instrument d'indication utilisé par le VDAB lors de la motivation et de l'octroi d'aide dans le cadre du travail adapté lors de l'intégration collective I. Fonctions
- Complaisance 2.Précision
- Stabilité psychique 4.Confiance
- Fiabilité 6.Motivation
- Avidité 8.Maîtrise des pulsions
- Attention 10 Gestion de temps 11.Flexibilité cognitive
- Compréhension 13.Résistance physique générale
- Tolérance à la douleur II.Activités et participation
- Développement d'aptitudes 16.Application de connaissances (non spécifiées autrement)
- Calcul 18.Résolution de problèmes
- Prise de décisions 20.Gérer le stress
- Mobilité 22.Soins corporels
- Soins de santé personnelle 24.Acquérir un espace de séjour
- Etablir des relations 26.Indépendance économique
- Activités sociales III.Facteurs environnants ou facteurs externes
- Soutien et relations avec la famille proche 29.Soutien et relations avec des amis
- Soutien et relations avec des collègues 31.Soutien et relations avec des supérieurs
- Soutien et relations avec d'autres prestataire de services 33.Attitudes sociales
- Produits et technologie IV.Facteurs personnels
- Expérience professionnelle 36.Formation
- Charges familiales 38.Mode d'adaptation
- Connaissances de la langue néerlandaise 40.Facteurs médicaux V. Autres aptitudes professionnelles
- Motricité fine 42.Motricité globale
- Rythme de travail Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 février 2018 portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective. Bruxelles, le 20 février
- La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS