Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de l

29 MARS

1. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2018 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018; Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2018; Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et les réseaux numériques; Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine; Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale; Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subsides pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters; Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant de ces différents canaux de subsides jusqu'en 2016; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale; - AR du 23 février 2018 : arrêté royal du 23 février 2018 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année
2. Art. 2.Le subside octroyé aux centres mentionnés en annexe doit être utilisé pour les activités décrites à l'article 2 de l'AR du 23 février
3. Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de deux million neuf cent quatre-vingt mille cinq cent euros (2.980.500,00) est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. §
4. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2018, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.
5. Art. 4.Le montant du subside mentionné en annexe est octroyé au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté. Art. 5.Le montant du subside par centre est ajouté au montant du subside que le centre a perçu dans le cadre de l'article 3 de l'AR du 23 février 2018 et les mêmes règles d'affectation que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables. Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2018 au 31 décembre
6. Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
7. Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 mars
8. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME Annexe à l'arrêté royal du 29 mars 2018 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2018 NIS CPAS/OCMW GEMEENTE/COMMUNE BEDRAG/ MONTANT 41002 AALST € 130.900,00 73001 ALKEN € 700,00 38002 ALVERINGEM € 1.600,00 63001 AMEL € 1.100,00 11002 ANTWERPEN € 242.800,00 37020 ARDOOIE € 1.900,00 43002 ASSENEDE € 1.000,00 13003 BALEN € 800,00 24008 BEKKEVOORT € 1.800,00 82005 BERTOGNE € 1.600,00 46003 BEVEREN € 2.500,00 24011 BIERBEEK € 1.000,00 73009 BORGLOON € 2.400,00 24016 BOUTERSEM € 1.200,00 31005 BRUGGE € 175.400,00 21004 BRUXELLES/BRUSSEL € 168.500,00 63012 BULLANGE € 1.500,00 63087 BURG-REULAND € 1.200,00 63013 BUTGENBACH € 600,00 52011 CHARLEROI € 460.800,00 64021 CRISNEE € 1.700,00 42006 DENDERMONDE € 34.500,00 13006 DESSEL € 1.700,00 83013 EREZEE € 1.500,00 21005 ETTERBEEK € 60.300,00 61019 FERRIERES € 600,00 64025 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER € 1.800,00 21007 FOREST/VORST € 15.400,00 71016 GENK € 61.200,00 44021 GENT € 247.200,00 71017 GINGELOM € 2.000,00 82037 GOUVY € 1.300,00 24033 HAACHT € 1.400,00 71020 HALEN € 1.900,00 71022 HASSELT € 98.300,00 73022 HEERS € 1.600,00 12014 HEIST-OP-DEN-BERG € 15.700,00 25118 HELECINE € 1.300,00 13012 HERENTHOUT € 1.700,00 71024 HERK-DE-STAD € 1.500,00 36006 HOOGLEDE € 2.000,00 32006 HOUTHULST € 2.300,00 25043 INCOURT € 1.500,00 25044 ITTRE € 1.200,00 21009 IXELLES/ELSENE € 129.100,00 21010 JETTE € 38.000,00 43007 KAPRIJKE € 1.600,00 24048 KEERBERGEN € 1.400,00 32010 KOEKELARE € 1.900,00 32011 KORTEMARK € 1.600,00 24054 KORTENAKEN € 1.200,00 73040 KORTESSEM € 1.500,00 34022 KORTRIJK € 116.800,00 55022 LA LOUVIERE € 65.500,00 83031 LA ROCHE-EN-ARDENNE € 1.800,00 42010 LAARNE € 700,00 33040 LANGEMARK-POELKAPELLE € 1.500,00 24062 LEUVEN € 96.600,00 36011 LICHTERVELDE € 2.000,00 13019 LILLE € 1.100,00 24133 LINTER € 1.100,00 32030 LO-RENINGE € 1.600,00 71037 LUMMEN € 1.900,00 12025 MECHELEN € 57.200,00 37007 MEULEBEKE € 2.200,00 53053 MONS € 199.000,00 36012 MOORSLEDE € 2.100,00 54007 MOUSCRON € 23.000,00 71045 NIEUWERKERKEN € 2.400,00 35013 OOSTENDE € 115.100,00 37010 OOSTROZEBEKE € 2.000,00 37011 PITTEM € 2.000,00 33021 POPERINGE € 1.000,00 25122 RAMILLIES € 1.500,00 64063 REMICOURT € 500,00 83044 RENDEUX € 1.700,00 36015 ROESELARE € 37.800,00 21013 SAINT-GILLES/SINT-GILLIS € 64.200,00 62096 SERAING € 42.000,00 43014 SINT-LAUREINS € 1.900,00 46021 SINT-NIKLAAS € 35.400,00 36019 STADEN € 1.500,00 24135 TIELT-WINGE € 600,00 61081 TINLOT € 1.100,00 24109 TREMELO € 2.200,00 21016 UCCLE/UKKEL € 53.000,00 63079 VERVIERS € 98.700,00 33041 VLETEREN € 1.800,00 13044 VORSELAAR € 900,00 42026 WICHELEN € 1.700,00 37018 WINGENE € 2.200,00 TOTAAL/TOTAL € 2.980.500,00 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mars
9. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME