Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux

23 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, l'article 41, § 1er, alinéa 8; Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, alinéa 1er; Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux; Vu les protocoles de négociation n° 340/1 et n° 410/4 du comité de négociation pour les services de police, conclus respectivement le 23 avril 2014 et le 14 avril 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 avril 2017; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 juin 2017; Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 31 août 2017; Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre; Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 21 décembre 2017; Vu l'avis 63.095/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'annexe A de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'en-tête "Plaquette nominative" une note de bas de page