Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat

25 MAI

1. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. TITRE I. - Comptes annuels des Services de l'Administration générale de l'Etat fédéral CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats Art. 2.La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A. CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires Art. 3.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B. TITRE II. - Exécution du budget des Services d'Administration générale de l'Etat fédéral CHAPITRE Ier. - Recettes Art. 4.Les droits constatés de l'année budgétaire 2016 en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C. Art. 5.Les droits perçus de l'année budgétaire 2016 sont repris dans le tableau récapitulatif D. CHAPITRE II. - Dépenses Art. 6.Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E. Art. 7.Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2016 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer. Art. 8.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2016 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué. CHAPITRE III. - Fonds organiques Art. 9.Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2016 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F. CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution Art. 10.Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin de l'année budgétaire 2016 sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G. TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services de l'Etat a gestion séparée Art. 11.Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 25 mai
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note