Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2018 au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03). Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2018. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 18 janvier 2018 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2018 au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03) (Convention enregistrée le 6 mars 2018 sous le numéro 145042/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS
2. CHAPITRE II. - Cadre juridique Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03) (enregistrement n° 143004/CO/140). CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non roulant, en ce compris le personnel des garages Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérés dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de validité Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier
3. §
4. Elle est conclue pour une durée indéterminée. §
5. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 octobre
6. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2018 au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03) Aperçu actuel des salaires du 1er janvier 2018 (SCP 140.03) Personnel roulant - salaires Salaire horaire minimum brut Indemnité de disponibilité (ID) ID dimanche/jours fériés ID train et bateau ID train et bateau dimanche/jours fériés a) Personnel roulant 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Convoyeur-manoeuvre 10,5090 10,7845 10,4040 10,6765 15,6060 16,0145 9,4580 9,7060 14,1870 14,5590 Chauffeur en formation 10,5090 10,7845 10,4040 10,6765 15,6060 16,0145 9,4580 9,7060 14,1870 14,5590 Chauffeur véhicule - 7 tonnes charge utile 10,9150 11,2020 10,8060 11,0900 16,2090 16,6350 9,8235 10,0820 14,7350 15,1230 Chauffeur véhicule 7 11,1600 11,4540 11,0485 11,3395 16,5725 17,0090 10,0440 10,3085 15,0660 15,4625 Chauffeur véhicule >= 15 tonnes charge utile 11,5505 11,8550 11,4350 11,7365 17,1525 17,6045 10,3955 10,6695 15,5930 16,0040 Chauffeur véhicule articulé 11,5505 11,8550 11,4350 11,7365 17,1525 17,6045 10,3955 10,6695 15,5930 16,0040 Chauffeur véhicule ADR reconnu 11,5505 11,8550 11,4350 11,7365 17,1525 17,6045 10,3955 10,6695 15,5930 16,0040 Chauffeur véhicule frigorifique 11,5505 11,8550 11,4350 11,7365 17,1525 17,6045 10,3955 10,6695 15,5930 16,0040 b) Services de messageries Chauffeur - 6 mois d'ancienneté dans le secteur 10,9150 11,2020 10,8060 11,0900 16,2090 16,6350 9,8235 10,0820 14,7350 15,1230 Chauffeur >= 6 mois d'ancienneté dans le secteur 11,1600 11,4540 11,0485 11,3395 16,5725 17,0090 10,0440 10,3085 15,0660 15,4625 c) Services de courrier Chauffeur service de courrier 11,5505 11,8550 11,4350 11,7365 17,1525 17,6045 10,3955 10,6695 15,5930 16,0040

(1)Jours de repos compensatoire payés

(2)Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine Personnel roulant - indemnités Indemnité RGPT Indemnité RGPT 1,4165 Indemnité de séjour Indemnité de séjour A 37,3340 Indemnité de séjour B 15,1330 Indemnité de séjour C 10,1505 Indemnité de nuit Pour les travailleurs de moins de 50 ans 1,1770 Pour les travailleurs à partir de 50 ans 1,4705 Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an 0,0535 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans 0,1095 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans 0,1655 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans 0,2215 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans 0,2775 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans 0,3335 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans 0,3895 Personnel non-roulant - salaires 1 2 Classe 1 11,6980 12,0065 Classe 2 12,2420 12,5645 Classe 3 12,5640 12,8935 Classe 4 12,8845 13,2235 Classe 5 13,2060 13,5535 Classe 6 13,4775 13,8330 Classe 8 13,7510 14,1125

(1)Jours de repos compensatoire payés

(2)Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine Personnel non-roulant - indemnité Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an 0,0535 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans 0,1095 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans 0,1655 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans 0,2215 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans 0,2775 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans 0,3335 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans 0,3895 Personnel de garage - salaires 1 2 Manoeuvre "service" - niveau A 12,2370 12,4595 Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1 12,7040 13,0260 Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1 13,3370 13,6815 Manoeuvre - niveau A.2 12,7040 13,0260 Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2 13,3370 13,6815 Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2 13,9710 14,3260 Ouvrier spécialisé - niveau B 13,9710 14,3260 Ouvrier spécialisé - niveau C 15,4940 15,8940 Ouvrier spécialisé - niveau D 16,2605 16,6710 Ouvrier hors catégorie 17,4055 17,8495

(1)Jours de repos compensatoire payés

(2)Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine Personnel de garage - indemnités Ancienneté d'entreprise ininterrompue de 1 an 0,0535 Mailhousing - salaires (régime 38 h/semaine) Cat.1 ouvriers stamping stickering sortering export 12,0070 Cat. 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage 12,0070 Cat. 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 12,0070 Cat. 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 > 6 mois d'ancienneté 12,5645 Cat. 3 ouvriers check-in ouvriers polyvalents 12,5645 Cat. 3 ouvriers check-in ouvriers polyvalents > 6 mois d'ancienneté 12,7460 Cat. 4 chef d'équipe 6 - 20 ouvriers 13,5535 Cat. 5 chef d'équipe + 20 ouvriers 14,1125 Indemnités "Fonds social transport et logistique" (seulement indexé) Indemnité détérioration/vol effets personnels 1 673,6950 Allocation complémentaire de maladie/tranche de 60 jours 96,1170 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 octobre 2018. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS