Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peu

13 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 3bis, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 6 mai 2009 et 7 février 2014 ; Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus ; Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 12 juin 2018 ; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prolongé de 15 jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 27 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ; Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2009, il est inséré un article 1/1, libellé comme suit : « Art. 1/1.Dans le présent arrêté, il on entend par le ministre : le ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions. » Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les mots « Ministre compétent pour le Bien-Etre animal » sont remplacés par le mot « ministre » ;2° au paragraphe 2, le mot « Ministre » est chaque fois remplacé par le mot « ministre ». Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa premier, les mots « Ministre compétent pour le bien-être animal » sont remplacés par le mot « ministre » ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa deux, et le paragraphe 2, le mot « Ministre » est chaque fois remplacé par le mot « ministre ». Art. 4.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les mots « Ministre compétent pour le Bien-Etre animal » sont remplacés par le mot « ministre » ;2° au paragraphe 2, le mot « Ministre » est remplacé par le mot « ministre ». Art. 5.Dans l'annexe Ire du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° entre les lignes quatre et cinq, la ligne suivante est insérée : « Felis catus x Prionailurus bengalensis bengalensis (à partir de F5) Bengali à partir de F5