Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur franco

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, mettant en oeuvre l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones). Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 8 juin 2018 Mise en oeuvre de l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146758/CO/332) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui relèvent de la compétence de la Communauté française (agrément, subventionnement, autorisation, déclaration) et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Art. 2.Par "travailleur bénéficiaire des avantages prévus par la présente convention collective de travail", il y a lieu d'entendre : l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er. Art. 3.Pour les travailleurs occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er qui ne font pas l'objet d'une intervention financière pour l'emploi de la Communauté française, cosignataire de l'accord-cadre du 30 mai 2018, le bénéfice de tout ou partie des avantages accordés par la présente convention collective de travail peut toutefois se voir différé. Les modalités du report font l'objet d'une concertation menée dans le cadre d'un comité ad hoc, mis sur pied par la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé et prolongé au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, auquel participeront des représentants autorisés des employeurs et des travailleurs visés à l'article 1er. Des modalités différenciées d'application pourront être convenues selon qu'il s'agit de sous-secteurs pour lesquels les parties ont convenu qu'ils devraient, compte tenu de leur statut, de leur objet et de leur financement public, rejoindre le cadre des accords du non-marchand. Art. 4.Les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques convenues lors des précédents accords conformément à l'accord non-marchand tripartite 2017-2019 signé le 30 mai
2. Art. 5.Les barèmes définis à la présente convention collective de travail concernent différents personnels. La liste doit être considérée comme non exhaustive. Functie/ Fonction Loonschaal 305.02/ Barème 305.02 Loonschaal RGB (intermediaire referentie)/ Barème RGB (référence intermédiaire) Loonschaal 305.01/ Barème 305.01 PC 332/ CP 332 Bereikt niveau/ Niveau atteint Verpleger/SA en andere gegradueerden die verantwoordelijk zijn voor een team/ Infirmier/AS et autres gradués responsables d'équipe Verpleegkundige 5de categorie/ Soignant 5ème catégorie 250 tot 270/3/ 250 à 270/3 1/55 - 1/61 - 1/77 1 98,40 pct./p.c. Gebrevetteerd verpleger/ Infirmier breveté Verpleegkundige 4de categorie/ Soignant 4ème catégorie 200/3 tot 210/3/ 200/3 à 210/3 1/43 - 1/55 2 98,40 pct./p.c. Kinderverzorger - gelijkgesteld gekwalificeerd opvangpersoneel/ Puériculteur - accueillant qualifié assimilé Verpleegkundige 2de categorie/ Soignant 2ème catégorie 300/3 tot 310/3/ 300/3 à 310/3 1/35 3 98,40 pct./p.c. Administratief personeel/ Personnel administratif Administratief 3de categorie/ Administratif 3ème catégorie 200/1 tot 210/1/ 200/1 à 210/1 1/50 4 97 pct./p.c. Ongeschoold arbeider/ Ouvrier non qualifié Arbeider 1ste categorie/ Ouvrier 1ère catégorie 400/1 tot 410/1/ 400/1 à 410/1 1/12 5 97,28 pct./p.c. Halfgeschoolde arbeider/ Ouvrier semi-qualifié Arbeider 2de categorie/ Ouvrier 2ème catégorie 1/14 6 97,28 pct./p.c. Andere gegradueerden niet-ploegverant-woordelijken/ Autres gradués non responsables d'équipe Technisch en paramedisch 5de categorie/ Technique et paramédical 5ème catégorie 250 tot 260/3/ 250 à 260/3 1/55 - 1/61 - 1/77 7 97 pct./p.c. Si le barème antérieur était supérieur au pourcentage à atteindre pour certaines anciennetés, il est maintenu au niveau atteint pour elles et progresse pour les autres anciennetés. Art. 6.§ 1er. Figurent en annexe, pour l'ensemble du personnel visé à l'article 2 qui précède, les différents barèmes applicables au 1er juillet
3. Ils sont exprimés en euros. La base annuelle est définie à 100 p.c. au 1er janvier
4. Un salaire mensuel (ou horaire) indexé tel qu'il s'applique à la date d'entrée en vigueur est également mentionné. A la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, les rémunérations font l'objet d'une liquidation à 167,34 p.c. en liaison avec l'indice-pivot 103,04 - base 2013 =
5. A chaque dépassement de l'indice-pivot, le coefficient de liquidation est multiplié par 1,
6. §
7. Pour le surplus, ils évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public. Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail signée le 17 décembre 2012, enregistrée le 1er février 2013 sous le numéro 113228/CO/
8. Elle entre en vigueur au 1er juillet
9. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois, notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé qui en informe les parties signataires. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre
10. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 8 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, mettant en oeuvre l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) Coefficient : 1,6734 Anciënniteit/ Ancien-neté 1 - Verpleger/SA en andere gegradueerden die verantwoordelijk zijn voor een team/ 1 - Infirmier/AS et autres gradués responsables d'équipe 2 - Gebreveteerd verpleger/ 2 - Infirmier breveté 3 - Kinderverzorger - gelijkgesteld gekwalificeerd opvangpersoneel/ 3 - Puériculteur - accueillant qualifié assimilé 4 - Administratief personeel/ 4 - Personnel administratif Jaasbasis/ Base annuelle Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée Jaarbasis/ Base an-nuelle Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée Jaarbasis/ Base annuelle Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée Jaarbasis/ Base an-nuelle Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée 0 17.305,48 2.413,25 15.097,22 2.105,31 14.356,35 2.001,99 13.422,85 1.871,82 1 17.729,56 2.472,39 16.243,89 2.265,21 15.266,92 2.128,97 14.533,21 2.029,45 2 17.879,54 2.493,30 16.243,89 2.265,21 15.405,66 2.148,32 14.679,12 2.047,00 3 18.718,50 2.610,29 16.508,53 2.302,11 15.544,36 2.167,66 14.804,99 2.064,56 4 18.718,50 2.610,29 16.508,53 2.302,11 15.683,08 2.187,01 14.930,87 2.082,11 5 19.276,27 2.688,08 16.861,35 2.351,32 15.821,82 2.206,35 15.056,78 2.099,67 6 19.276,27 2.688,08 16.861,35 2.351,32 15.960,55 2.225,70 15.361,09 2.142,10 7 21.209,62 2.957,68 19.140,73 2.669,17 16.099,27 2.245,04 15.665,39 2.184,54 8 21.209,62 2.957,68 19.140,73 2.699,17 16.238,02 2.264,39 15.969,69 2.226,97 9 21.775,68 3.036,62 19.680,44 2.744,44 16.376,74 2.283,74 16.273,97 2.269,41 10 22.109,10 3.083,11 20.040,20 2.794,61 16.921,09 2.359,65 16.926,13 2.360,35 11 22.648,82 3.158,38 20.579,90 2.869,87 17.087,45 2.382,84 17.230,43 2.402,78 12 22.648,82 3.158,38 20.579,90 2.869,87 17.253,88 2.406,05 17.534,76 2.445,22 13 23.188,50 3.233,64 21.119,61 2.945,13 17.420,25 2.429,25 17.839,05 2.487,66 14 23.188,50 3.233,64 21.119,61 2.945,13 17.586,69 2.452,46 18.143,33 2.530,09 15 23.817,42 3.321,34 21.659,30 3.020,39 17.753,10 2.475,67 18.447,62 2.572,52 16 25.587,24 3.568,14 21.659,30 3.020,39 17.919,48 2.498,87 18.751,94 2.614,96 17 26.126,92 3.643,40 22.198,99 3.095,65 18.085,91 2.522,08 19.060,55 2.657,99 18 26.135,15 3.644,55 22.198,99 3.095,65 18.252,29 2.545,28 19.370,86 2.701,27 19 26.691,81 3.722,17 22.738,70 3.170,91 18.418,73 2.568,49 19.680,94 2.744,51 20 26.991,81 3.764,01 22.738,70 3.170,91 18.585,11 2.591,69 19.991,45 2.787,81 21 27.248,48 3.799,80 23.278,39 3.246,17 18.751,52 2.614,90 20.301,74 2.831,08 22 27.248,48 3.799,80 23.278,39 3.246,17 18.917,92 2.638,10 20.612,04 2.874,35 23 27.805,13 3.877,43 23.818,10 3.321,43 19.084,33 2.661,31 20.922,36 2.917,62 24 27.805,13 3.877,43 23.818,10 3.321,43 19.243,90 2.683,56 21.232,64 2.960,89 25 28.361,78 3.955,05 24.357,79 3.396,69 19.423,41 2.708,59 21.542,95 3.004,16 26 28.361,79 3.955,05 24.357,79 3.396,69 19.593,14 2.732,26 21.853,24 3.047,43 27 28.918,45 4.032,68 24.897,48 3.471,95 19.762,83 2.755,93 22.163,57 3.090,71 28 28.918,45 4.032,68 24.897,48 3.471,95 19.932,58 2.779,60 22.473,83 3.133,98 29 29.228,29 4.075,89 24.897,48 3.471,95 20.102,28 2.803,26 22.784,14 3.177,25 30 24.897,48 3.471,95 20.102,28 2.803,26 31 25.068,15 3.495,75 20.429,15 2.848,84 Anciënniteit/ Ancien-neté 5 - Ongeschoolde arbeider/ 5 - Ouvrier non qualifié 6 - Halfgeschoolde arbeider/ 6 - Ouvrier semi-qualifié 7 - Andere gegradueerde die niet verantwoordelijk zijn voor een team/ 7 - Autres gradués non responsables d'équipe Jaasbasis/ Base an-nuelle Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée Geïndexeerd uurloon/ Rémunération horaire indexée Jaarbasis/ Base annuelle Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée Geïndexeerd uurloon/ Rémunération horaire indexée Jaasbasis/ Base annuelle Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mensuelle indexée 0 12.207,83 1.702,38 10,3384 12.366,56 1.724,52 10,4728 17.305,48 2.413,25 1 13.057,07 1.820,81 11,0575 13.290,13 1.853,31 11,2549 17.729,56 2.472,39 2 13.125,67 1.830,37 11,1156 13.417,00 1.871,00 11,3624 17.879,54 2.493,30 3 13.194,25 1.839,34 11,1737 13.543,88 1.888,69 11,4698 18.718,50 2.610,29 4 13.262,83 1.849,50 11,2318 13.671,69 1.906,52 11,5780 18.718,50 2.610,29 5 13.331,42 1.859,07 11,2899 13.797,59 1.924,07 11,6847 19.276,27 2.688,08 6 13.399,98 1.868,63 11,3479 13.924,48 1.941,77 11,7921 19.276,27 2.688,08 7 13.468,56 1.878,19 11,4060 14.051,33 1.959,46 11,8995 20.907,86 2.915,60 8 13.537,14 1.887,75 11,4641 14.178,20 1.977,15 12,0070 20.907,86 2.915,60 9 13.605,76 1.897,32 11,5222 14.305,04 1.994,84 12,1144 21.530,47 3.002,42 10 14.028,06 1.956,21 11,8798 14.788,60 2.062,27 12,5239 21.794,54 3.099,25 11 14.165,20 1.975,34 11,9960 14.942,84 2.083,78 12,6545 22.326,58 3.113,44 12 14.165,20 1.975,34 11,9960 15.097,06 2.105,28 12,7851 22.326,58 3.113,44 13 14.233,81 1.984,90 12,0541 15.251,27 2.126,79 12,9157 22.858,58 3.187,63 14 14.302,39 1.994,47 12,1122 15.405,51 2.148,30 13,0463 22.858,58 3.187,63 15 14.370,97 2.004,03 12,1702 15.559,72 2.169,80 13,1769 23.689,79 3.303,54 16 14.439,55 2.013,60 12,2283 15.713,94 2.191,31 13,3075 25.223,19 3.517,37 17 14.508,14 2.023,16 12,2864 15.868,21 2.212,82 13,4382 25.755,20 3.591,56 18 14.576,73 2.032,72 12,3445 16.022,40 2.234,32 13,5688 25.755,20 3.591,56 19 14.645,31 2.042,29 12,4026 16.176,64 2.255,83 13,6994 26.287,21 3.665,75 20 14.713,91 2.051,85 12,4607 16.330,85 2.277,34 13,8300 25.287,21 3.665,75 21 14.782,49 2.061,42 12,5187 16.485,10 2.298,85 13,9606 26.819,27 3.739,95 22 14.851,08 2.070,98 12,5768 16.639,29 2.320,35 14,0912 26.819,27 3.739,95 23 14.919,67 2.080,55 12,6349 16.793,52 2.341,86 14,2218 27.351,27 3.814,14 24 14.988,25 2.090,11 12,6930 16.947,74 2.363,36 14,3524 27.351,27 3.814,14 25 15.056,83 2.099,68 12,7511 17.101,98 2.384,87 14,4830 27.883,31 3.888,33 26 15.125,43 2.109,24 12,8092 17.256,18 2.406,37 14,6136 27.883,31 3.888,33 27 15.194,02 2.118,81 12,8672 17.410,44 2.427,89 14,7442 28.415,33 3.962,52 28 17.564,65 2.449,39 14,8748 28.415,33 3.962,52 29 17.718,87 2.470,90 15,0054 28.415,33 3.962,52 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre
11. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS