12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume RAPPORT AU ROI Sire, 1. COMMENTAIRE GENERAL : A.Introduction La loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée par la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015491 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer afin de transposer la directive 2011/98/**** du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre (ci-après «*****»). La directive 2011/98/**** impose, notamment, aux Etats membres : - de mettre en place, au profit des ressortissants de pays tiers souhaitant travailler sur leur territoire, une procédure unique de demande d'admission/d'autorisation au séjour et au travail conduisant à la délivrance d'un seul et même titre attestant de l'octroi des autorisations requises pour pouvoir séjourner et travailler ; - que les titres de séjour, établis conformément au règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, délivrés par les Etats membres aux ressortissants de pays tiers qui séjournent sur leur territoire à d'autres fins que le travail comportent une mention relative à l'accès au marché du travail. Le but principal de cette directive est de simplifier la procédure d'admission des ressortissants de pays tiers qui souhaitent venir travailler dans les Etats membres et d'harmoniser les règles actuellement applicables dans les Etats membres. Une telle simplification **** permet aux **** et à leurs employeurs de disposer d'une procédure plus efficace, tout en facilitant les contrôles de la légalité de leur séjour et de leur autorisation d'accès au marché du travail. Depuis la sixième réforme de l'Etat, la matière relative à l'occupation des travailleurs étrangers relève en grande partie de la compétence des Régions, l'Etat fédéral restant compétent pour certains aspects. Par contre, en ce qui concerne le statut de séjour des travailleurs étrangers, l'Etat fédéral est le seul compétent pour établir les règles qui leur sont applicables. Vu la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées, la transposition de la directive 2011/98/**** devait notamment être effectuée au moyen d'un accord de coopération. Après une longue concertation, les ministres et administrations compétents aux niveaux régional, communautaire et fédéral sont parvenus à un consensus sur la détermination de la procédure de demande unique prévue par la directive 2011/98/**** ainsi que sur la modification des documents de séjour afin de créer un titre unique «*****». Un tableau général de répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées a également été effectué et validé par le Comité de Concertation du 25 novembre 2015. Ce tableau détermine notamment : - les catégories d'étrangers qui relèvent du champ d'application de la directive 2011/98/**** ; - le permis unique qui leur est délivré ; - les mentions relatives à l'accès au marché du travail devant figurer sur les documents de séjour ou les titres de séjour des étrangers admis ou autorisés à séjourner sur le territoire du Royaume pour un court ou un long séjour. L'accord de coopération du 2 févier 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers a consacré la procédure de demande unique (ci-après «*****»). Cette procédure implique à la fois le concours des autorités régionales compétentes et celui de l'Office des Etrangers. L' objectif de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer est double : D'UNE PART, instaurer une procédure de demande unique conduisant à la délivrance, dans le cadre d'un acte administratif unique, d'un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail (appelé «*****») qui permet à un ressortissant de pays tiers de résider légalement sur le territoire belge pour une période de plus de nonante jours pour y travailler et, D'AUTRE PART, prévoir, la délivrance d'un titre de séjour comportant une mention relative à l'accès au marché de l'emploi pour tous les ressortissants de pays tiers dont la raison de leur venue sur le territoire du Royaume est autre que l'emploi. Dans le but d'harmoniser la procédure d'admission des travailleurs étrangers, les ressortissants de pays tiers visés par les directives qui fixent des conditions d'entrée et de séjour particulières en vue d'occuper un emploi sur le territoire de l'Union pour une période de plus de nonante jours seront soumis aux règles prévues par l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer. Selon le prescrit de la directive 2011/98/****, la procédure de demande unique, prévue par l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer, conduit notamment en cas de réponse positive à : - une décision de délivrance, modification ou de renouvellement d'un permis unique dans un acte administratif unique, combinant l'autorisation de séjour et l'autorisation de travail ; - l'octroi d'un visa lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve en dehors du territoire de l'Union ; - la délivrance d'un permis unique. L'autorisation de travail accordée aux ressortissants de pays tiers autorisés au séjour à des fins autres que l'emploi, relève de la compétence du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. L'accord de coopération prévoit par conséquent la délivrance de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers comportant une mention relative à l'accès au marché du travail. Lors du Comité de Concertation du 25 novembre 2015, les parties à l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer se sont engagées à transposer le tableau validé dans leur réglementation. La loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015491 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers s'inscrit dans le cadre de cet accord. B. Modifications Le présent projet d'arrêté royal transpose les aspects de la directive relatifs à la procédure de demande unique, à l'accès au territoire, au séjour des ressortissants de pays tiers introduisant une demande de permis unique, à la délivrance des permis uniques et des titres de séjour comportant une mention relative à l'accès au marché de l'emploi. Conformément à l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer et la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015491 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qu'il exécute, le présent projet d'arrêté royal détermine, aussi, les modalités d'introduction de la demande de visa lorsque l'intéressé reçoit une décision positive suite à sa demande de permis unique. Conformément à l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer et au tableau validé en Comité de Concertation, le présent projet d'arrêté royal détermine, également, les mentions relatives à l'accès au marché du travail qu'il convient d'apposer sur les documents de séjour et les titres de séjour. 2. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE : ARTICLE 1ER L'article 16 de la directive 2011/98/**** et l'article 26 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers de longue durée prévoient que lorsque les Etats membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, celles-ci contiennent une référence à la directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. La transposition de la directive 2011/98/**** est partielle dans la mesure où elle est effectuée à la fois au travers de la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015491 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer et d'autres textes législatifs et réglementaires qui relèvent d'attribution d'autres ministres de différents niveaux de pouvoir. Art. 2 Cet article a été complété par des dispositions qui définissent les notions utilisées dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 suite à la transposition de la directive 2011/98/****. Il définit ce qu'on entend par «*****», «*****», «*****» dans la mesure où le permis unique comprend le séjour et le travail qui relève de la compétence de l'Etat fédéral et des Régions. Il définit également le concept de «*****». La disposition fait également référence à l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer dans la mesure où la loi a été prise en application de celui-ci et que le projet d'arrêté royal doit également y être conforme. Art. 3. L'article 10, de la directive 2011/98/**** prévoit la possibilité pour l'Etat membre d'exiger de la part des intéressés qu'ils acquittent des droits aux fins du traitement de leurs demandes. Cette possibilité a été mise en oeuvre à l'article 1er/1, de la loi, du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié par la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015491 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant ladite loi. Dans son avis n° 64.156/4, le Conseil d'Etat souligne : « Comme la section de législation l'a relevé dans son avis n° 60.364/4 il convient que l'auteur du projet soit en mesure d'indiquer les raisons qui permettent de justifier que les montants ainsi déterminés ne sont pas disproportionnés. ». Dans le rapport au Roi relatif à l'arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les différents montants des redevances ont été expliqués. En 2016, il a été constaté que les coûts administratifs par dossier étaient bien supérieurs aux 268 euros qui avaient été fixés en 2014 par l'étude du Bureau de Mesure de ****, une série de facteurs n'ayant pas été pris en compte dans la détermination de ce montant (bail du bâtiment, frais de téléphonie, Internet, fax, installations **** indispensables, autres équipements nécessaires à l'examen de la demande, etc.). L'objectif du présent projet d'arrêté royal ne consiste pas à effectuer des changements quant aux différents montants de la redevance, qui ont par ailleurs déjà été justifiés, mais de déterminer le montant adéquat pour les catégories de travailleurs étrangers qui introduisent une demande de permis unique au sens de la directive 2011/98/****. Pour ce qui concerne le montant de la redevance prévu pour les ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée, dans son avis n° 60.364/4, le Conseil d'Etat avait relevé que «*****». Ce montant reste par conséquent inchangé même si le résident de longue durée introduit une demande de permis unique pour exercer une activité salariée. En effet, c'est en sa qualité de résident de longue durée acquise dans un autre Etat membre qu'il introduit sa demande de permis unique et cette dernière ne lui fait nullement perdre ce statut de séjour acquis dans un autre Etat membre. Afin de ne pas créer de discriminations entre les étrangers ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre, il y a lieu de les soumettre au même montant et ce, peu importe le motif pour lequel ils souhaitent séjourner en ****. Pour les autres catégories de travailleurs, il a été estimé opportun et approprié de fixer à leur égard le même montant que celui en vigueur actuellement, notamment pour les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés, à savoir un montant de 350 euros qui est le montant de base de la redevance. Comme mentionné plus haut, exiger le paiement d'un montant inférieur à 350 euros viderait la redevance de sa raison d'être compte tenu des coûts administratifs liés au traitement des demandes de permis unique. De plus, il n'est pas déraisonnable d'exiger d'eux le paiement d'un tel montant, compte tenu de la rémunération qu'ils percevront en contrepartie de leurs activités de travail et dont le montant minimum est par ailleurs garanti légalement en droit belge. Art. 4. Cette disposition précise que l'article 1er/2 s'applique à condition que le nouvel article 1er/2/1 ne soit pas d'application. Il est renvoyé au commentaire de l'article 5. Art. 5. L' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer et la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015491 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoient que la procédure de demande unique est introduite par les ressortissants de pays tiers par le biais de son employeur auprès de l'autorité régionale compétente. La procédure de permis unique étant particulière ****'elle requiert le concours de l'Office des Etrangers et des autorités régionales, une nouvelle disposition est introduite afin d'en tenir compte. L'article 19, de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer prévoit en effet qu'il revient à l'autorité régionale de statuer sur le caractère complet et recevable de la demande de séjour à des fins de travail. L'autorité régionale vérifie si le demandeur a fourni l'ensemble des documents requis, prévus à la fois par la législation régionale et la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Dans la mesure où l'autorité régionale s'est déjà prononcée sur le caractère recevable de la demande, le nouvel article prévoit des dispositions particulières concernant les décisions prises lorsque le ressortissant d'un pays tiers a effectué ou non le paiement de la redevance due. La preuve du paiement de la redevance doit être transmise à l'autorité régionale compétente. Si cela n'est pas le cas, cette dernière est tenue d'informer le ressortissant de pays tiers qu'il doit apporter cette preuve. Si le ressortissant de pays tiers ne s'exécute pas, l'autorité régionale compétente déclare la demande irrecevable. Par contre, si le demandeur a apporté la preuve du paiement de la redevance mais qu'il s'avère que le montant payé n'est pas exact, le Ministre ou son délégué (l'Office des Etrangers) l'en informe et l'invite à payer le solde restant dû. Dans le cas où le demandeur ne paie pas ledit solde, le Ministre ou son délégué (l'Office des Etrangers) refuse la demande. Art. 6. L'article 25/2, de l'arrêté royal permet, notamment, aux ressortissants de pays tiers déjà admis ou autorisé au séjour d'introduire une demande d'autorisation de séjour afin d'exercer une profession salariée auprès de l'administration communale qui délivre, sur présentation d'un permis de travail, sauf dans les cas de dispense, une autorisation de séjour. Le nouvel article 61/25-2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer offre la même possibilité aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande de séjour à des fins de travail et qui entrent dans le champ d'application de la directive 2011/98/****. Le nouveau paragraphe 6, introduit dans ledit article 25/2, assure l'articulation entre cet article et ce nouvel article 61/25-2, § 2, en précisant que lesdits travailleurs ne peuvent pas bénéficier de l'application de cet article 25/2 dans la mesure où ils doivent introduire leur demande selon une procédure unique dans laquelle interviennent conjointement l'Office des Etrangers et les autorités régionales. En conséquence de quoi, le bourgmestre ou son délégué est sans compétence pour statuer sur ces demandes. Art. 7. Les paragraphes 1er et 2 de l'article 31 sont modifiés pour tenir compte du nouveau titre de séjour qu'est le permis unique. Le paragraphe 2 précise également que la durée de validité du permis unique attestant d'une autorisation de séjour limitée correspond à celle de l'autorisation de travail. Les paragraphes 4 et 5, introduits par le présent projet, prévoient les mentions qui doivent être présentes sur les documents et titres de séjour. Le paragraphe 4 concerne les documents et les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers autorisés ou admis au séjour à d'autres fins que l'emploi. Le paragraphe 5 concerne les documents et les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d'application du permis unique. Ces mentions sont déterminées à l''article 35 de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer. Art. 8. L'article 32 est modifié pour tenir compte du nouveau titre de séjour qu'est le permis unique. Art. 9. Dans un souci de lisibilité, l'article 33 a entièrement été remplacé et divisé en paragraphes. Les principales modifications apportées à cet article visent à préciser le délai dans lequel le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de permis unique auprès de l'administration communale et à déterminer le document de séjour provisoire qui lui est délivré dans l'attente de la décision relative à sa demande de renouvellement. Articles 10, 11 et 12 Ces articles ont été modifiés pour tenir compte du nouveau titre de séjour qu'est le permis unique. Art. 13. Selon la législation actuelle relative à l'occupation des travailleurs étrangers, si aucune décision n'a été notifiée quant à leur demande de protection internationale, les demandeurs de protection internationale ont accès au marché du travail quatre mois après l'introduction de leur demande. Par conséquent, la durée validité initiale de l'attestation d'immatriculation qui est délivrée aux demandeurs de protection internationale sera de quatre mois et portera la mention «*****». Si aucune décision n'a été prise après ce délai de quatre mois, la durée de validité de l'attestation d'immatriculation sera prorogée et la mention «*****» ou «*****» sera apposée. Art. 14. La loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015491 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et transposant partiellement la directive permis unique a introduit un nouveau chapitre dans la loi, lequel est applicable aux personnes souhaitant exercer une profession salariée sur le territoire du Royaume. Dans un souci de cohérence, un nouveau chapitre, comportant plusieurs articles, est également introduit dans l'arrêté royal. Le nouvel article 105/1 prévoit les informations qui devront également figurer dans la demande de séjour à des fins de travail. Ces informations sont utiles dans la mesure où l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer prévoit que l'acte administratif accordant le permis unique est notifié par l'Office des étrangers. L'accord de coopération prévoit également que l'employeur est informé de cette décision. L'employeur pourrait donc être informé par courrier électronique. En outre, l'article 62, § 3, de la loi, dispose que les décisions administratives sont notifiées aux intéressés par différentes personnes. Parmi celles-ci figurent notamment le bourgmestre de la commune où se trouve l'étranger ou son délégué, l'autorité diplomatique ou consulaire belge à l'étranger, si ce dernier ne se trouve pas sur le territoire du Royaume. Les nouvelles décisions prises par le Ministre ou son délégué pourront être notifiées par ces voies-là. Le nouvel article 105/2, paragraphe 1er, alinéa 1er, prévoit la forme que prend l'acte administratif unique délivré au ressortissant d'un pays tiers autorisé au séjour et au travail. A cette fin, une nouvelle annexe 46 a été créée. Une copie de cet acte est envoyée au poste diplomatique ou consulaire ou à l'administration communale en fonction du lieu où le ressortissant d'un pays tiers se trouvait lorsqu'il a introduit sa demande de permis unique. Le paragraphe 2 exécute l'article 61/25-5, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Le délai de prolongation est un délai raisonnable en fonction des circonstances exceptionnelles de l'espèce. De plus, l'article 25, § 4, de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer prévoit que si le ministre ou son délégué ou l'autorité régionale n'ont pas statué dans le délai de quatre mois, éventuellement prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, les autorisations de séjour et de travail sont accordées. Le paragraphe 3 de ce nouvel article 105/2 détermine le document qui est délivré dans ce cas. Une nouvelle annexe 47 a donc été créée. Il prévoit aussi qu'une copie de ce document est envoyée au poste diplomatique ou consulaire ou à l'administration communale en fonction du lieu où le ressortissant d'un pays tiers se trouvait lorsqu'il a introduit sa demande de permis unique. Le paragraphe 4, alinéa 1er, de l'article 105/2 détermine les modalités de la délivrance du visa que la personne autorisée au séjour et au travail suite à la procédure de demande est tenue de solliciter lorsqu'elle a introduit sa demande en dehors du territoire du Royaume. Le paragraphe 4, alinéas 2 et 3, détermine les modalités de la délivrance du permis unique ainsi que le modèle du document de séjour provisoire («*****») délivré dans l'attente de la délivrance de ce permis. Le paragraphe 5 détermine aussi les modalités de la délivrance du permis unique ainsi que le modèle du document de séjour provisoire délivré dans l'attente de la délivrance de ce permis mais à l'égard des personnes qui sont déjà autorisées au séjour à un autre titre. Le paragraphe 7 exécute l'article 61/25-5, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et détermine la forme que prend la décision de refus de séjour. Le nouvel article 105/3, paragraphe 1er prévoit la procédure de demande de permis unique lorsque le ressortissant d'un pays tiers dispose d'une autorisation de travail à durée illimitée. L'autorisation de travailler étant illimitée, l'autorité régionale ne traite plus de la demande et seul le ministre ou son délégué (l'Office des Etrangers) est amené à intervenir dans le traitement au fond de cette demande. Dans la mesure où cette demande est introduite auprès de l'administration communale, le bourgmestre ou son délégué est tenu de vérifier que le ressortissant d'un pays tiers a produit, à l'appui de sa demande, l'ensemble des documents prévus par la loi. Si tel est le cas, il lui délivre une annexe 50. Dans le cas contraire, il prend une décision de non prise en considération (annexe 41). Le paragraphe 3 exécute l'article 61/25-5 § 2, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Le délai de prolongation est un délai raisonnable en fonction des circonstances exceptionnelles de l'espèce. Le paragraphe 4 prévoit la forme que prend l'acte administratif unique délivré au ressortissant d'un pays tiers autorisé au séjour et au travail et détermine le modèle que prend le permis unique délivré au ressortissant d'un pays tiers. Le paragraphe 5 prévoit la forme du document délivré à l'intéressé si le ministre ou son délégué n'a pas statué dans le délai de quatre mois, éventuellement prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, et détermine la forme du permis unique que le bourgmestre ou son délégué lui délivre. Le paragraphe 6 détermine le modèle de la décision de refus de séjour. Le paragraphe 7 exécute l'article 61/25-5, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et détermine la forme de la décision de refus de séjour. Le nouvel article 105/4 détermine les documents de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leurs familles lorsque l'autorité régionale a mis fin à l'autorisation de travail sans que le ministre ou son délégué mette fin à leur séjour. Ce document n'est délivré que si le titre de séjour dont ils sont titulaires arrive à échéance. Ce document de séjour est repris à l'annexe 51. Le nouvel article 105/5 exécute l'article 61/25-6, § 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et détermine la forme du permis unique délivré au ressortissant d'un pays tiers. Le nouvel article 105/6 détermine le modèle de décision que le ministre ou son délégué (l'Office des Etrangers) doit utiliser lorsqu'il met fin au séjour du ressortissant d'un pays tiers à qui un permis unique a été accordé. Il s'agit de l'annexe 52. Articles 15 et 16 Ces articles prévoient que les dispositions des articles 110quater et 110**** ne s'appliquent pas aux demandes de séjour introduites par les ressortissants de pays tiers qui ont acquis le statut de résidents de longue durée dans un autre Etat membre lorsqu'ils souhaitent exercer une activité salariée sur le territoire du Royaume. Ceux-ci doivent en effet suivre la procédure de demande unique. Art. 17. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, le premier alinéa de l'article 119 spécifie les conditions dans lesquelles la délivrance d'une «*****»peut avoir lieu. L'alinéa 3 précise que l'article 119 ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre de la procédure permis unique. Vu que des documents de séjour provisoires spécifiques ont été créés, il n'y a pas lieu de délivrer un tel document de séjour. Articles 18 à 34 Toutes ces annexes sont remplacées afin d'y faire figurer la mention relative à l'accès au marché du travail. Dans son avis n° 64.156/4, le Conseil d'Etat considère que l'observation faite dans l'avis n° 63.681/1 vaut **** **** pour le présent projet. Dans cet avis, le Conseil d'Etat estimait qu'« il ne revient pas au Roi de prévoir, sur ce point, des limitations en vertu des habilitations que l'article 5, § 1er, de la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer lui confère, ce qui serait non seulement contraire à la disposition légale précitée, mais se heurterait également au principe constitutionnel d'égalité, dans la mesure où, ainsi, des catégories de personnes se trouvant dans la même situation seraient traitées différemment sans que cette différence soit raisonnablement justifiée ». Le présent projet d'arrêté royal n'a pas pour objet ni pour objectif de prévoir des limitations aux autorisations de travail des différentes catégories d'étrangers. En effet, les présentes dispositions ne visent qu'à faire figurer sur les documents et titres de séjour la mention relative à l'accès au marché du travail correspondant à la situation administrative de leur titulaire au regard des législations fédérales, régionales ou communautaires relatives à l'occupation des travailleurs étrangers. Cette mention vise notamment à faciliter le contrôle des travailleurs étrangers en rendant plus visible leur situation. Cette mention aidera les autorités chargées du contrôle des travailleurs étrangers à accomplir leurs missions et à procéder à des vérifications plus rapides. Elle correspond donc nécessairement à la situation dans laquelle ils se trouvent en vertu de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers Les mentions qui y figurent ont été convenues lors du comité de concertation du 25 novembre 2015. Dans son avis n° 64.156/4, le Conseil d'Etat relève aussi que le présent projet ne vise pas à remplacer l'annexe 19**** de l'arrêté royal alors que, selon l'arrêté royal du 2 septembre 2018, les ressortissants étrangers invoquant le droit au séjour sur la base de l'article 40bis ou 40**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sont autorisés à travailler pendant l'examen de leur demande. Le Conseil d'Etat estime en conséquence que le projet devrait être revu sur ce point. Cet avis n'est pas suivi car les nouveaux paragraphes 4 et 5 de l'article 31 de l'arrêté royal prévoient les mentions qui doivent être présentes sur les documents et titres de séjour. Or, l'annexe 19**** n'est aucunement un document ou un titre de séjour. En effet, elle n'est que le formulaire au moyen duquel un membre de la famille d'un citoyen de l'Union, d'un Suisse ou d'un Belge introduit une demande de regroupement familial à leur égard. Il y a lieu, aussi, de souligner le fait que durant l'examen de sa demande de regroupement familial par le Ministre ou son délégué (l'Office des Etrangers), le membre de la famille est mis, après que l'annexe 19**** lui ait été délivrée, en possession d'une attestation d'immatriculation sur laquelle figurera ladite mention relative à l'accès au marché du travail. Par ailleurs, le fait qu'aucune mention ne figure sur l'annexe 19**** est sans incidence sur l'autorisation de travail dont l'intéressé bénéficie en vertu de l'article 16 de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 : un ressortissant de pays tiers qui introduit une demande de regroupement familial en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union, d'un Suisse ou d'un Belge, est autorisé à travailler en raison uniquement de l'introduction de cette demande. Ainsi, tout comme un titre ou un document de séjour ne fait que matérialiser le droit ou l'autorisation de séjour de son titulaire et ne lui confère donc pas un tel droit ou une telle autorisation, la mention relative au travail qui figurera sur ce titre ou ce document de séjour ne fait que matérialiser le droit ou l'autorisation de travailler de son titulaire et ne lui confère donc pas un tel droit ou une telle autorisation. Art. 35 à 44 Les annexes visées par ces dispositions contiennent les modèles de décision dans le cadre de la demande de permis unique (acte administratif unique d'octroi de permis unique, attestation d'octroi de permis unique, décision de non-prise en considération, décision de fin de séjour) et les documents provisoires de séjour. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. **** 12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, article 108 ; Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 1er/1, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, et les articles 61/25-2, § 5, alinéa 2, 61/25-3, alinéa 2, et 61/25-6, §§ 1er, 2, alinéa 2, 3, alinéa 2, et 5, alinéa 3, insérés par la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015491 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2018 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2018 ; Vu l'avis n° 64.156/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement : 1° la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;2° la directive 2011/98/**** du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre. Art. 2.L'article 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré et **** par l'arrêté royal du 22 novembre 1996, est complété par les 3°, 4°, 5° et 6° rédigés comme suit : « 3° accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer : l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-capitale et la **** **** portant sur les politiques d'octroi des autorisations de travail et d'octroi de permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers ; 4° autorité régionale compétente : l'autorité administrative régionale ou communautaire visée à l'article 3, 2°, de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer et qui est compétente pour réceptionner et traiter toute demande d'autorisation de travail conformément à l'article 7, **** accord et à la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;5° autorisation de travail : l'autorisation de travail au sens de l'article 3, 8°, de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer ;6° permis unique : le certificat d'inscription au registre des étrangers établi conformément au modèle figurant à l'annexe 6, comportant une mention relative à l'accès au marché du travail, qui atteste qu'un ressortissant d'un pays tiers est autorisé à séjourner plus de nonante jours sur le territoire du Royaume pour y travailler ;7° procédure de demande unique : procédure au sens de l'article 3, 6°, de l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer.». Art. 3.Dans l'article 1er/1/1, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2016 et modifié par l'arrêté royal du 14 février 2017, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'étranger âgé de 18 ans ou plus :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.