22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de « Martine Clesse » à Burg-Reuland et Saint-Vith Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant création de la réserve naturelle agréer de « Martine Clesse » ; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 modifiant l'A.E.R.W. du 27 janvier 1989 de la réserve naturelle ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 1994 portant agrément de la réserve naturelle de « Martine Clesse »; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant extension des surfaces agrées de la réserve naturelle de « Martine Clesse »; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 20 septembre 2016 ; Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, remis le 28 novembre 2016 ; Vu l'avis favorable de la commission de gestion du Parc naturel des « Hautes - Fagnes/Eifel », remis le 13 octobre 2016 ; Considérant les demandes d'agrément déposées par l'asbl réserves naturelles RNOB pour le site de « Martine Clesse » du 17 avril 2007 et le 16 août 2016 ; Considérant les qualités biologiques avérées du site ; Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation ; Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site ; que cette diversification en améliore la qualité ; Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement ; Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ; Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada ; Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ; Sur la proposition du Ministre de la Nature ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « Martine Clesse », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit : Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Sankt-Vith Crombach Q 98a 0,3731 Sankt-Vith Crombach R 321 0,1685 Sankt-Vith Crombach S 92c 0,5375 Sankt-Vith Crombach Q 33a 0,2167 Sankt-Vith Crombach Q 33b 0,58 Sankt-Vith Crombach Q 65d 0,5577 Sankt-Vith Crombach Q 117 0,9152 Sankt-Vith Crombach Q 66 0,2351 Sankt Vith Crombach M 78a 0,2787 Sankt-Vith Crombach L 23 0,517 Sankt-Vith Crombach L 20 0,2131 Sankt-Vith Crombach L 19b 0,4529 Sankt-Vith Crombach L 170 0,2325 Sankt-Vith Crombach L 48b 0,4072 Sankt-Vith Crombach L 70 0,4347 Sankt-Vith Crombach L 71a 0,3392 Sankt-Vith Crombach M 78d 0,2487 Sankt-Vith Crombach O 331a partim 0,2483 Sankt-Vith Cromback O 265a 0,2504 Sankt-Vith Crombach L 39b 0,3326 Sankt-Vith Crombach L 25 0,4238 Sankt-Vith Crombach L 50 0,2884 Sankt-Vith Crombach L 48a 0,4721 Sankt-Vith Crombach L 51 0,5377 Sankt-Vith Crombach L 24 0,4056 Sankt-Vith Crombach L 22 0,281 Sankt-Vith Crombach L 41 0,6972 Sankt-Vith Crombach M 27a 0,2613 Sankt-Vith Crombach S 117c 0,2868 Sankt-Vith Crombach Q 182 0,1038 Sankt-Vith Crombach Q 180a 0,3606 Sankt-Vith Crombach Q 183 0,1236 Sankt-Vith Crombach Q 184 0,1128 Sankt-Vith Crombach Q 187a 0,0479 Sankt-Vith Crombach Q 186 0,0672 Sankt-Vith Crombach Q 185 0,1444 Sankt-Vith Crombach R 258 0,025 Sankt-Vith Crombach R 259a 0,3694 Sankt-Vith Crombach R 259c 0,1977 Sankt-Vith Crombach R 289l 0,0762 Sankt-Vith Crombach R 289h 0,1428 Sankt-Vith Crombach R 289g 0,3649 Sankt-Vith Crombach R 289k 0,1538 Sous-total 13,4831 Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Burg-Reuland Thommen B 446 0,0062 Burg-Reuland Thommen B 447 0,0128 Burg-Reuland Thommen B 448 0,0494 Burg-Reuland Thommen B 444 0,7033 Burg-Reuland Thommen B 390 0,0064 Burg-Reuland Thommen B 388 0,0676 Burg-Reuland Thommen B 389 0,4202 Burg-Reuland Thommen B 387 0,0025 Burg-Reuland Thommen B 76 0,1705 Burg-Reuland Thommen C 24 0,016 Burg-Reuland Thommen C 23 0,0104 Burg-Reuland Thommen C 22 0,0208 Sous-total 1,4861 TOTAL 14,9692 dont NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant. Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie totale présumée des extensions (demande de 2007 et de 2016) est de 14,9692 ha. Art. 2.Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de « Martine Clesse », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit : Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Sankt-Vith Crombach R 323a 0,6951 Sankt-Vith Crombach T 76a 0,6106 Sankt-Vith Crombach T 76b 0,0415 Sankt-Vith Crombach T 76c 0,1034 Sankt-Vith Crombach R 322 0,1657 Sankt-Vith Crombach R 317a 0,0662 Sankt-Vith Crombach R 312a 0,4244 Sankt-Vith Crombach Q 196a 0,4618 Sankt-Vith Crombach R 320a 0,2679 Sankt-Vith Crombach R 261 0,1735 Sankt-Vith Crombach R 259b 0,2015 Sankt-Vith Crombach R 262a 0,3567 Sankt-Vith Crombach R 289b 0,214 Sankt-Vith Crombach S 114 0,5247 Sankt-Vith Crombach R 281a 0,3627 Sankt-Vith Crombach S 117b 0,3636 Sankt-Vith Crombach R 310 0,1803 Sankt-Vith Crombach R 256a 0,1028 Sankt-Vith Crombach R 257 0,025 Sankt-Vith Crombach R 256b 0,1313 Sankt-Vith Crombach R 289m 0,1848 Sankt-Vith Crombach R 289n 0,0721 Sankt-Vith Crombach R 290c 0,2845 Sankt-Vith Crombach R 290d 0,1765 Sankt-Vith Crombach R 318 0,4314 Sankt-Vith Crombach R 270a 0,1114 Sankt-Vith Crombach R 319a 0,4747 Sankt-Vith Crombach R 289c 0,2326 Sankt-Vith Crombach R 306b 0,4332 Sankt-Vith Crombach R 263a 0,5074 Sankt-Vith Crombach R 265a 0,0527 Sankt-Vith Crombach R 294 0,3693 Sankt-Vith Crombach R 314 0,4194 Agrément 1990 Amputé de plusieurs parcelles Sous-total 9,2227 Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Burg-Reuland Thommen B 393 0,3595 Burg-Reuland Thommen B 394 0,0342 Burg-Reuland Thommen B 70 0,2038 Burg-Reuland Thommen B 424 0,3097 Agrément 1990 Amputé de plusieurs parcelles Sous-total 0,9072 Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Sankt-Vith Crombach S 111 partim 0,2633 Agrément 1994 Sous-total 0,2633 Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Sankt-Vith Crombach R 266a 0,1759 Sankt-Vith Crombach Q 63a 0,1901 Sankt-Vith Crombach Q 63b 0,276 Sankt-Vith Crombach Q 88b 0,2374 Sankt-Vith Crombach Q 88a 0,2208 Sankt-Vith Crombach Q 87 0,2474 Sankt-Vith Crombach S 96a 0,2677 Sankt-Vith Crombach S 107b 0,3844 Sankt-Vith Crombach S 107a 0,4199 Sankt-Vith Crombach S 113 0,1888 Sankt-Vith Crombach S 112 0,3895 Sankt-Vith Crombach S 94a 0,3682 Agrément 1999 Sous-total 3,3661 Commune Division Section Parcelle Surface (
- ha)Burg-Reuland Thommen C 25 0,0476 Burg-Reuland Thommen C 42 0,0008 Burg-Reuland Thommen C 41 0,0008 Burg-Reuland Thommen C 40 0,0016 Burg-Reuland Thommen C 39 0,0012 Burg-Reuland Thommen C 38 0,1701 Burg-Reuland Thommen C 33 0,0008 Burg-Reuland Thommen C 31 0,0068 Burg-Reuland Thommen C 32 0,0012 Agrément 1999 Sous-total 0,2309 TOTAL 13,9902 dont NATAGORA est propriétaire et gestionnaire. La superficie totale présumée faisant l'objet du renouvellement des conditions de gestion des terrains préalablement agréés, est de 13,9902 hectares. La superficie précédemment agréée était de 15,7193 hectares et les parcelles rattachées à la réserve naturelle agréée de Braunlauf ou transférées au SPW représenteraient 1,7211 hectares. L'extension réelle de la réserve naturelle agréée porte donc sur 13,2401 hectares ou présumés tels. La superficie totale présumée de la réserve naturelle agrée « Martine Clesse » s'élève à 28,9594 ha. La superficie située sur le territoire de la commune de Saint-Vith s'élève à 26,3352 ha et celle située sur le territoire de la commune de Burg-Reuland s'élève à 2,6242 ha. Elle est presque reprise en totalité au sein du périmètre Natura 2000 BE 33063 "Vallée et affluents du Braunlauf. Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Martine Clesse » est le chef de cantonnement de Saint-Vith. Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3. Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés ; - d'être porteurs d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture ; - d'être accompagnés de chiens et de furets. Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2. Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature. Art. 8.L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté. Art. 9.Les arrêtés de l'Exécutif régional wallon ou du Gouvernement wallon du 29 octobre 1992, du 3 mars 1994 et du 25 février 1999 sont abrogés. Art. 10.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 22 novembre 2018. Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN Pour la consultation du tableau, voir image