Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institu

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de salaire. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 13 juin 2018 Conditions de salaire (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146653/CO/152.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française et la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone. On entend par "travailleurs" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Augmentation des salaires horaires minimums Art. 2.§ 1er. Au 1er juillet 2018, les rémunérations des travailleurs sont augmentées dans le respect intégral de la masse salariale autorisée par le gouvernement, à savoir : 1,1 p.c.. Les barèmes ainsi revalorisés sont donc fixés comme suit pour une durée hebdomadaire moyenne de 37 heures (en EUR) : 37 u/week 37 h/semaine 1,1 pct. 1,1 p.c. Vanaf 1 juli 2018 A partir du 1er juillet 2018 Anc. Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5 Cat. 6 0 10,1084 10,1084 10,3316 10,8576 11,1532 11,5553 1 10,1084 10,1084 10,4480 11,0055 11,2194 11,7028 2 10,1084 10,3866 10,5917 11,1532 11,3706 11,8562 3 10,3866 10,5107 10,7470 11,1532 11,5147 12,0075 4 10,5107 10,6346 10,8710 11,2770 11,6384 12,1313 5 10,5661 10,7068 11,0185 11,3063 11,7879 12,2750 7 10,6378 10,8615 11,1717 11,4575 11,9430 12,4303 9 10,7928 11,0387 11,2770 11,6069 12,0927 12,5778 11 10,9702 11,1622 11,2770 11,7550 12,2439 12,7275 13 11,0938 11,3082 11,3431 11,9043 12,4284 12,8770 15 11,2396 11,4560 11,4928 12,0520 12,5446 13,0261 17 11,3872 11,4560 11,6384 12,2032 12,6960 13,1796 19 11,3872 11,4854 11,7916 12,3567 12,8417 13,3290 21 11,4166 11,6880 11,9430 12,5077 12,9453 13,4767 23 11,6196 11,7861 12,0927 12,6573 13,0688 13,6298 25 11,7175 11,9341 12,2421 12,8048 13,2178 13,7832 27 11,7175 11,9341 12,3804 12,9547 13,3678 13,9289 Les barèmes ainsi revalorisés sont donc fixés comme suit pour une durée hebdomadaire moyenne de 38 heures (en EUR) : 38 u/week 38 h/semaine 1,1 pct. 1,1 p.c. Vanaf 1 juli 2018 A partir du 1er juillet 2018 Anc. Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5 Cat. 6 0 9,8424 9,8424 10,0597 10,5720 10,8595 11,2508 1 9,8424 9,8424 10,1726 10,7155 10,9241 11,3948 2 9,8424 10,1132 10,3129 10,8595 11,0713 11,5438 3 10,1132 10,2340 10,4642 10,5595 11,2117 11,6913 4 10,2340 10,3549 10,5847 10,9802 11,3321 11,8121 5 10,2879 10,4249 10,7286 11,0090 11,4779 11,9523 7 10,3578 10,5759 10,8775 11,1563 11,6287 12,1032 9 10,5087 10,7482 10,9802 11,3020 11,7743 12,2468 11 10,6813 10,8689 10,9802 11,4455 11,9218 12,3928 13 10,8017 11,0106 11,0445 11,5910 12,1014 12,5379 15 10,9438 11,1545 11,1905 11,7349 12,2145 12,6833 17 11,0875 11,1545 11,3321 11,8819 12,3616 12,8326 19 11,0875 11,1834 11,4813 12,0315 12,5037 12,9784 21 11,1162 11,3805 11,6287 12,1786 12,6046 13,1220 23 11,3138 11,4760 11,7743 12,3241 12,7249 13,2710 25 11,4091 11,6197 11,9198 12,4680 12,8705 13,4202 27 11,4091 11,6197 12,0544 12,6133 13,0161 13,5622 §
2. Les tableaux mentionnés dans la convention collective de travail du 21 mai 2008 (enregistrée sous le n° 88710/CO/152, modifiée par la convention collective de travail du 19 décembre 2011 et la convention collective de travail du 20 février 2014 et la convention collective de travail du 7 décembre 2016), conclues au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre reprises par la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone par la convention collective de travail du 27 novembre 2015 relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, ne sont plus d'application à partir du 1er juillet
3. CHAPITRE III. - Validité Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier
4. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS