Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enf

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 23 MAI

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017 et 20 décembre 2017; Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 20 juin 2018; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 2 mai 2018; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2018; Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin
2. Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 23 mai
3. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Avenant N° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles; Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.; Il est convenu ce qui suit : Article 1er.Dans la « Section 6.2 - Dotation complémentaire » du chapitre 6 du titre V du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, il est inséré un article 211/1 rédigé comme suit : « Art. 211/1.§ 1er. Dans la dotation complémentaire, un montant annuel de maximum 290.000 euros est réservé à l'alimentation du Fonds Intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur de l'Enfance. Ce montant est adapté, annuellement, sur la base de l'indice santé. §
4. Afin de respecter les accords non-marchand 2010-2011, le Gouvernement s'engage à adapter la dotation complémentaire une fois que le besoin du Fonds Intersyndical dépasse le montant visé au § 1er. §
5. En 2018, l'Office est chargé de liquider au Fonds Intersyndical le solde dû pour les années antérieures. ». Article 2.Le présent avenant N° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le 1er juin
6. Fait à Bruxelles, le 23 mai 2018, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER La Présidente, C. CAMUT