Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administra

29 JUIN

1. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 445, § 3, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses III; Vu l'AR/CIR 92; Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 26 octobre 2016 et le 20 février 2018; Vu les accords du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2017 et le 28 mai 2018; Vu les avis 60.949/3 et 63.604/3 du Conseil d'Etat, donnés le 7 mars 2017 et le 26 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans le chapitre 3, section XVII, de l'AR/CIR 92, il est inséré un article 229/5 rédigé comme suit : "Art. 229/5.L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, est fixée comme suit : Aard van de overtredingen Geldboete Nature des infractions Amende administrative A. Overtreding ten gevolge van omstandigheden onafhankelijk van de wil van de belastingplichtige: Nihil A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : Néant B. Overtreding niet toe te schrijven aan kwade trouw of aan het opzet de belasting te ontduiken: - 1e overtreding: Nihil - 2e overtreding: 1.250,00 EUR - 3e overtreding: 6.250,00 EUR - 4e overtreding: 12.500,00 EUR - Volgende overtredingen: 25.000,00 EUR B. Infraction non imputable à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt : - 1re infraction : Néant - 2e infraction : 1.250,00 EUR - 3e infraction : 6.250,00 EUR - 4e infraction : 12.500,00 EUR - Infractions suivantes : 25.000,00 EUR C. Infraction due à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt (y compris la remise de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes) - 1re infraction : 12.500,00 EUR - Infractions suivantes : 25.000,00 EUR C. Overtreding toe te schrijven aan kwade trouw of aan het opzet de belasting te ontduiken (daaronder begrepen het indienen van vrijwillig onvolledige of onjuiste aangiften): - 1e overtreding: 12.500,00 EUR - Volgende overtredingen: 25.000,00 EUR Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 juin
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT