Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté qui vise à définir les modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaire effectif (registre UBO, ci-après le "Registre") visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après la "Loi") transposant la directive 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (ci-après la "Directive"), telle que modifiée par la Directive (UE) 2018/43 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. L'objectif de ce registre est de disposer d'une base de données centralisées reprenant l'ensemble des personnes qui contrôlent ou possèdent une des entités juridiques identifiées dans la Loi. Une telle identification est en effet une mesure nécessaire afin d'assurer une transparence effective des structures de propriété de ces entités juridiques et d'ainsi lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme qui sont les principaux objectifs visés à l'article 2 de la Loi. La création d'un tel registre et l'identification précise des bénéficiaires effectifs de ces entités juridiques permet également à la Belgique de se conformer aux recommandations 24 et 25 du Groupe d'Action Financière (GAFI). Un tel outil permettra enfin à la Belgique de répondre aux exigences et travaux engagés au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Commentaire des articles Article 2 Cet article définit les concepts clefs auxquels il est fait référence dans cet arrêté royal. La définition de redevable d'information inclut toutes les entités juridiques visée à l'article 75 de la Loi. Les concepts de bénéficiaire effectif direct et indirect visent à identifier les bénéficiaires effectifs qui disposent d'un intérêt effectif ou d'un contrôle sur le redevable d'information qui passe par l'intermédiaire d'autres redevables d'information ou entités juridiques étrangères. Cette distinction doit permettre d'identifier les structures de propriété mises en place par le ou les bénéficiaires effectifs pour disposer d'un contrôle ou d'un intérêt effectif dans le redevable d'information. Le concept d'autorité compétente inclut les autorités de contrôle visées à l'article 85 de la Loi, la CTIF ainsi que l'ensemble des autorités publiques dont une des missions légales est la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou les infractions sous-jacentes associées. L'inclusion de ce concept permet à la Belgique de se conformer aux directives européennes susmentionnées en octroyant un accès au Registre pour ces autorités. Article 3 L'article 3 du projet liste les informations que les redevables d'informations qui sont une société, une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation devront communiquer au registre concernant chacun de leurs bénéficiaires effectifs. L'obligation de transmission de ces informations qui est à charge des redevables d'information et non des bénéficiaires effectifs eux-mêmes est prévue aux articles 14/1, alinéas 2 et 3, du Code des sociétés, 58/11, alinéas 3 et 4, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, insérés par les articles 143 et 154 de la Loi. Cet article détaille les informations à transmettre au Registre et complète la liste minimale des informations à récolter en vertu des articles 58/11, alinéas 3 et 4, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et 14/1, alinéas 2 et 3, du Code des sociétés. Les informations requises en vertu du paragraphe 1er visent à permettre une identification précise des bénéficiaires effectifs des sociétés. La ou les nationalités des bénéficiaires effectifs fait partie des informations requises afin de répondre au prescrit de l'article 30, § 5, al. 2 de la Directive. Les points 7° et 8° visent respectivement le pays de résidence et l'adresse complète de résidence. Cette distinction a été faite afin de permettre un renvoi clair, dans l'article 9, § 1er, aux informations accessibles aux membres du grand public. Les points 11° à 15° du paragraphe 1er ont pour objectif d'identifier la nature et l'étendue de l'intérêt effectif détenu par le bénéficiaire effectif. Les redevables d'information devront ainsi indiquer : i. Si leurs bénéficiaires effectifs possèdent, directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d'action au porteur ; ii. Si leurs bénéficiaires effectifs exercent le contrôle de cette société par d'autres moyens ; iii. Si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu'il n'y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées aux points (

1. i)et (
2. ii)n'est identifiée, ou s'il n'est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal. Les sociétés devront par ailleurs indiquer si le bénéficiaire effectif répond à une des catégories visées au point 12° de manière isolée ou en coordination avec d'autres bénéficiaires effectifs. Une des situations visées ici est par exemple le cas d'un actionnaire qui détient 10 % de parts dans le capital de la société mais qui, avec d'autres actionnaires avec lesquels un accord a été conclu, forme un groupe d'actionnaires détenant cumulativement plus de 25 % des parts du capital de la société. Dans ces situations, chacune des personnes sera enregistrée comme bénéficiaire effectif « groupé ». Le point 13° vise à permettre une identification des entités juridiques intermédiaires. Cette disposition doit permettre d'identifier les intermédiaires par lesquels le bénéficiaire effectif contrôle le redevable d'information. Dans le cas de bénéficiaires effectifs indirects, le point 14° requiert que les redevables d'informations communiquent les données d'identification des entités juridiques intermédiaires, qu'elles soient belges ou étrangères. L'objectif visé par cette disposition est une qualification plus précise de la nature de l'intérêt effectif détenu par les bénéficiaires effectifs concernés. Le point 15° vise à identifier le pourcentage de part de capital ou de droit de vote dont dispose le bénéficiaire effectif appartenant à la catégorie visée à l'article 4, 27°, a), i, de la Loi à savoir celui qui "possède(nt), directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d'actions au porteur". Le paragraphe 2 liste les informations à communiquer par les a(i)sbl et fondations et vise, tout comme les sociétés, à identifier les bénéficiaires effectifs (point 1° à 10° ) ainsi que la nature et l'étendue de leur intérêt effectif (point 11° et 12° ). Le point 11° vise ainsi à identifier à quelle catégorie de bénéficiaire effectif listée à l'article 4, 27°, c), de la Loi le bénéficiaire effectif appartient. Il s'agit ici pour le redevable d'information d'indiquer si le bénéficiaire effectif est : (
3. i)La personne, respectivement visée à l'article 13, alinéa 1er, à l'article 34, § 1er, et à l'article 49, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ; (
4. ii)La personne qui est habilitée à représenter l'association en vertu de l'article 13, alinéa 4, de la même loi ; (iii) La personne chargée de la gestion journalière de l'association (internationale) ou de la fondation, visée respectivement à l'article 13bis, alinéa 1er, à l'article 35, alinéa 1er, et à l'article 49, alinéa 2, de la même loi ; (
5. iv)Fondateur d'une fondation, visé à l'article 27, alinéa 1er, de la même loi ; (
6. v)La personne physique ou, lorsque cette personne n'a pas encore été désignée, la catégorie de personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l'association (internationale) sans but lucratif ou la fondation a été constituée ou opère ; (
7. vi)Une personne physique exerçant par d'autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l'association (internationale) ou la fondation. Le paragraphe 3 octroie au ministre le pouvoir de fixer les modalités techniques de transmission, d'enregistrement et de conservation des informations visées à l'article 3. Pour se conformer à la remarque formulée par le Conseil d'Etat, le Gouvernement a omis les mots "sur avis de l'Administration de la Trésorerie" de ce paragraphe 4 ainsi qu'aux articles 4, § 5, 8, § 2, alinéa 3, 9, § 2, 11, § 2, 14, alinéa 1er, 16, § 4 et 22, alinéa 2 du projet. Article 4 Le paragraphe premier liste les informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts ou entités juridiques similaires à récolter et communiquer au Registre. Il s'agit des mêmes informations que celles visées à l'article 3, adaptée à la définition des bénéficiaires effectifs des trusts. L'alinéa 2 précise l'obligation pour les trustees d'un trust de disposer d'informations adéquates, exactes et actuelles. Le paragraphe 2 liste les situations dans lesquelles les informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être transmises au Registre Le paragraphe 3 prévoit une exemption d'enregistrement dans le Registre lorsqu'un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs enregistrées dans un registre similaire d'un autre Etat membre est communiqué à l'Administration de la Trésorerie et qu'une des conditions prévues audit paragraphe est remplie. Article 5 Cet article prévoit que la mise à jour des informations reprises dans le registre ou la confirmation que ces informations sont à jour intervienne au moins annuellement et ce afin de permettre aux utilisateurs visés aux article 6 et 7 de disposer d'informations le plus à jour possible. Article 6 Cet article permet aux autorités compétentes, aux entités assujetties dans le cadre de la vigilance à l'égard de la clientèle et à tout membre du grand public de prendre connaissance des données relatives aux sociétés reprises dans le Registre aux conditions fixées dans le chapitre 3 de l'arrêté royal. En réponse à la remarque formulée par le Conseil d'Etat sur l'article 6 du projet d'arrêté, le Gouvernement a décidé d'aligner les conditions d'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des a(i)sbl et fondations aux conditions d'accès aux informations des bénéficiaires effectifs des trusts, fiducies et constructions juridiques similaires (voir article 7). Article 7 Cet article permet aux autorités compétentes, aux entités assujetties, aux personnes et organisations démontrant un intérêt légitime et à toute personne qui introduit une demande écrite à l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances (ci-après "Administration de la Trésorerie") pour les a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires qui contrôlent une des entités visées à l'article 3, de prendre connaissance des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires reprises dans le Registre aux conditions fixées dans le chapitre 3 de l'arrêté royal. Article 8 Cet article règle la procédure par laquelle un accès au registre sera octroyé aux autorités compétentes et aux entités assujetties. Ces entités devront introduire une demande à l'Administration de la Trésorerie et indiqueront dans cette demande la personne qui sera responsable de la gestion des accès au Registre par les membres du personnel ou agent de l'autorité de contrôle concernée. Une fois cette demande acceptée par l'Administration de la Trésorerie, cette personne pourra directement gérer l'identité des personnes qui auront accès au registre au nom et pour leur compte de l'entité en question. L'Administration de la Trésorerie contrôlera la qualité d'entité assujettie du demandeur sur base des listes d'entités assujetties communiquées par chaque autorité de contrôle. Chaque autorité de contrôle devra ainsi communiquer à la Trésorerie au moins la dénomination et le numéro BCE de chaque entité assujettie qui est sous son autorité. L'alinéa 2 de ce paragraphe précise que le caractère adéquat, précis et actuel des informations susmentionnées sera de la responsabilité exclusive des autorités de contrôle. Cette attribution de responsabilité vise notamment à couvrir les situations où un dommage serait causé par une utilisation des informations reprises dans le registre par une personne anciennement listée comme entité assujettie et dont l'information n'aurait pas été mise à jour par l'autorité de contrôle (e.g. en cas de radiation, départ à la retraite, etc.). Article 9 Les membres du grand public n'auront accès qu'aux informations suivantes relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés visées à l'article 3, § 1er pour lesquelles une recherche d'information est introduite : nom, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité(s), nature et étendue de l'intérêt effectif détenu. Pour ce qui est de la nature et de l'étendue des intérêts effectifs détenus, ces personnes et organisations auront accès à la catégorie de bénéficiaire effectif à laquelle il appartient, s'il s'agit d'un bénéficiaire effectif isolé ou groupé, s'il s'agit d'un bénéficiaire effectif direct ou indirect et dans ce deuxième cas à l'identification des entités intermédiaires et à la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif. En ce qui concerne la remarque formulée par la Commission de Protection de la Vie Privée au paragraphe 10 de son avis n° 43/2018 du 23 mai 2018, les éléments suivants justifient qu'un accès au grand public soit prévu et qu'un tel accès est proportionnel à l'objectif poursuivi par la Loi : i. Cet accès public est prévu à l'article 1, 15),
8. c)de la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; ii. Cet accès sera limité aux informations mentionnées ci-dessus ; iii. Ces informations ne pourront être accessibles que sur la base du numéro BCE ou du nom de l'entreprise ; iv. Toute consultation par un membre du grand public ne pourra se faire qu'après identification de la personne avec sa carte e-ID ; v. Les logs des consultations seront conservés conformément à l'article 15, § 2 du présent arrêté et aux exigences de la Commission de Protection de la Vie Privée en la matière. Pour ce qui est de la remarque formulée à la dernière phrase du paragraphe 10 de l'avis susmentionné, nous renvoyons à l'article 65 de la Loi qui prévoit un mécanisme permettant aux personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel d'obtenir des informations auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée selon les modalités prévues audit article. Article 10 Cet article règle la procédure d'accès aux informations relatives aux a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et constructions juridiques similaires pour les personnes et organisations démontrant un intérêt légitime. Pour recevoir cette information, ces personnes devront introduire des demandes d'information spécifiques à l'Administration de la Trésorerie. Elles ne disposeront donc pas d'un accès direct au Registre. Une fois la demande acceptée par l'Administration de la Trésorerie, l'information sur le bénéficiaire effectif ou sur l'entité visés par la demande leur sera communiquée. Le demandeur devra communiquer en même temps que sa demande, les informations permettant d'identifier la a(i)sbl, la fondation, le trust ou l'entité juridique similaire concerné ou le nom, prénom et la date de naissance du bénéficiaire effectif pour lequel la demande est introduite ainsi que tout document détaillant les motifs de sa demande et démontrant qu'elle dispose d'un intérêt légitime à consulter le registre pour les (i)asbl, fondations, trusts, constructions juridiques similaires ou bénéficiaires effectifs pour lesquels la demande est introduite. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que l'Administration générale de la Trésorerie peut demander tout document supplémentaire nécessaire à la détermination de l'intérêt légitime du demandeur. Le paragraphe 3 de cet article précise la notion d'intérêt légitime ainsi que les moyens de preuve pouvant être utilisés par les demandeurs selon qu'il s'agit de personnes physiques ou morales. Le fait que l'intérêt légitime doit être lié à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les activités ou les activités criminelles sous-jacentes connexes transpose les dispositions européennes susmentionnées. Article 11 Cet article détaille la procédure écrite à suivre pour les demande d'information visées à l'article 7, 4°. Article 12 Cet article précise que les entités assujetties doivent mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir (
9. i)que quiconque introduit une demande d'accès ou accède au Registre est identifié et à le pouvoir de la représenter, (
10. ii)que tout accès ou demande d'accès au Registre introduite en son nom et pour son compte est dûment autorisée, légitime et respecte la finalité de la Loi et (iii) que la confidentialité des informations obtenues du Registre est sauvegardée et que ces informations ne sont pas ensuite utilisées, retraitées ou diffusées à des fins non compatibles avec la finalité de la Loi et du présent arrêté. Article 13 Cet article prévoit que les membres du personnel de l'Administration de la Trésorerie habilités à cette fin peuvent consulter le Registre en vue de l'application des dispositions du présent arrêté et qu'ils pourront utiliser les données y reprises à des fins scientifiques ou statistiques. En pratique, la désignation des membres du personnel sera effectuée par le comité de gestion de l'Administration de la Trésorerie. Cet article sera le cas échéant adapté pour tenir compte de la loi en préparation à laquelle il fait référence au paragraphe 8 de l'avis 43/2018 susmentionné. Article 14 Cet article prévoit qu'avant toute mise à disposition des données reprises dans le registre, les personnes et entités autres que les autorités de contrôle devront s'acquitter du paiement des frais administratifs y liés. Ces frais seront fixés par le ministre. En réponse à la remarque formulée par le Conseil d'Etat, l'article 75 de la Loi a été amendé afin de prévoir que la consultation des informations par les entités assujetties, le grand public, les personnes démontrant un intérêt légitime et les personnes visées à l'article 7, 4°, ne pourra se faire qu'après paiement de frais administratifs. Article 15 Le paragraphe premier de cet article stipule comme le prévoit la législation européenne susmentionnée que la consultation des données du registre doit pouvoir être faite sans en alerter le redevable d'information ou bénéficiaire effectif concerné. Il est par ailleurs renvoyé à l'article 65 de la Loi, relatif au droit d'accès de la personne concernée aux informations sur le traitement des données à caractère personnel la concernant. Le paragraphe 2 prévoit quant à lui que les consultations effectuées seront tracées et conservées pour une durée de 10 ans. Article 16 Cet article vise à transposer l'exception prévue dans la législation européenne susmentionnée lorsque l'accès aux données du registre par les entités assujetties et les personnes et organisations visées aux articles 6, 3° et 7, 3° et 4° exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité. Lorsqu'un tel risque est démontré par le bénéficiaire effectif ou son mandataire, les informations auxquelles les entités assujetties et les autres personnes ou organisations auront accès seront partiellement ou totalement inaccessibles. Cette dérogation ne pourra être applicable aux établissements de crédit ou établissements financiers visés à l'article 5, § 1er, 4° à 22°, de la Loi ni aux notaires (article 5, § 1er, 27° de la Loi). Lors de l'introduction de cette demande de dérogation, le bénéficiaire effectif communique à l'Administration de la Trésorerie le numéro d'entreprise du redevable d'information concerné et tout document établissant le ou les risques susmentionnés ainsi que, le cas échéant, tout document démontrant que la personne qui introduit la demande a qualité de mandataire du bénéficiaire effectif visé par la demande de dérogation. Le ministre des finances est habilité à compléter cette liste des documents ou informations à fournir lors de l'introduction de la demande et à fixer les modalités techniques de transmission, enregistrement, conservation et traitement de ces demandes. Article 17 Cet article définit les modalités du contrôle des données enregistrées dans le registre effectué par l'Administration de la trésorerie. Le paragraphe 1er de cet article octroie le pouvoir à l'Administration de la Trésorerie de contrôler le respect des obligations visées à l'article 3 de l'arrêté. Le paragraphe 2 de cet article vise à rappeler ou à octroyer à l'Administration de la Trésorerie les moyens lui permettant de cibler les contrôles qu'elle sera amenée à réaliser. Le point 1° de ce paragraphe doit permettre à l'Administration de la Trésorerie d'exploiter les bases de données existantes au sein du SPF Finances (par exemple Sitran) afin de les croiser avec les données du registre pour identifier les situations dans lesquelles un risque de mauvais encodage ou de fraude est plus important. Cette identification permettra donc à l'Administration de la Trésorerie d'être plus à même à cibler les contrôles qu'elle effectuera. Le point 2° de ce paragraphe doit permettre à l'Administration de la Trésorerie d'exploiter des bases de données constituées par des sociétés spécialisées dans la constitution de bases de données reprenant les bénéficiaires effectifs des redevables d'information. Ces outils ayant été développés depuis de longue date, il est indispensable pour l'Administration de la Trésorerie de croiser ces informations avec celles du Registre dans un but d'identification des données erronés, contradictoires ou frauduleuses ou afin de mieux cibler les contrôles qu'elle sera amenée à effectuer. Le point 3° vise à permettre à l'Administration de la Trésorerie de travailler avec des tiers afin d'analyser les données du registre et son fonctionnement ainsi que de contrôler le respect de la bonne communication des informations visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté. Tout échange d'informations avec ces tiers ne concernera que les données du registre qui auront été encodées. Le point 4° de ce paragraphe vise à permettre à l'Administration de la Trésorerie de conclure des accords de coopération avec les gestionnaires des registres des bénéficiaires effectifs des autres Etats membres de l'union européenne afin d'en analyser le fonctionnement et d'améliorer son fonctionnement ainsi que les procédures de contrôle. Avant toute mise en oeuvre des moyens listés aux points 1° à 4°, l'avis de l'autorité de protection des données sera demandé. Article 18 Cet article reprend par référence à l'article 132, § 6, de la Loi les modalités d'imposition des amendes administratives en cas de constat d'infraction aux obligations prévues par la Loi et le présent arrêté. Article 19 Cet article vise à permettre aux autorités compétentes et aux entités assujetties de notifier à l'Administration de la Trésorerie toute situation où il y aurait une incohérence ou une erreur dans les informations reprises dans le Registre. Une telle possibilité doit permettre d'assurer une meilleure qualité des données reprises dans le Registre. Dans le cas d'une telle notification, l'Administration de la Trésorerie analysera les éléments communiqués et requerra le cas échéant du redevable d'information que l'information soit corrigée ou précisée. Article 20 Les informations reprises dans le Registre représentent pour les personnes physiques enregistrées des données à caractère personnel. L'application au traitement de données opéré dans le Registre de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, implique que soient prises plusieurs précautions dont la désignation de l'Administration de la Trésorerie comme responsable du traitement des informations enregistrées dans le registre, sans préjudice de la responsabilité propre des redevables d'information à l'égard des traitements de données à caractère personnel qu'ils effectuent afin de satisfaire aux obligations de déclaration imposée par le présent arrêté. Article 21 Cet article prévoit que les bénéficiaires doivent être informés, sur un support durable, des différentes caractéristiques du Registre et des droits et devoirs qu'il crée tant pour les redevables d'information que pour les bénéficiaires effectifs eux-mêmes. Il est ainsi précisé que ces informations devront reprendre l'obligation dans le chef du redevable d'information de communiquer les informations visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, que ces données seront enregistrées et stockées, le nom et l'adresse du service chargé de la gestion du registre au sein de l'Administration de la Trésorerie, de l'accès au registre par les personnes et entités listées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, du droit du bénéficiaire effectif de prendre connaissance des données enregistrées à son nom dans le registre et de demander auprès du redevable d'information que ces informations soient corrigées en cas d'erreur ainsi que du délai de conservation de ces données. Cet article prévoit également que l'Administration de la Trésorerie informera les personnes reprises comme bénéficiaires effectifs dans le Registre de leur inscription, et leurs transmettrons les informations qui y sont reprises à leur nom. En pratique, cette communication sera faite de manière automatisée (via l'application My Minfin pour ceux qui sont enregistrés via leur numéro national ou numéro bis ou via mail dans les autres cas). Article 22 Cet article permet à toute personne enregistrée comme bénéficiaire effectif dans le registre de prendre connaissance des informations enregistrées à son nom en introduisant une demande auprès de l'Administration de la Trésorerie. Article 23 Cet article permet à toute personne reprise comme bénéficiaire effectif dans le registre de demander au redevable d'information concerné de modifier ou supprimer les informations reprises à son nom dans le registre. Cette demande peut se faire directement auprès du redevable d'information étant donné qu'ils sont les véritables propriétaires de ces données. Une demande de modification peut également être introduite auprès de l'Administration de la Trésorerie qui fera le suivi nécessaire auprès du redevable d'information concerné pour que les données soient modifiées ou corrigées. Article 24 Cet article concerne l'utilisation du numéro d'identification dans le Registre national des personnes physiques ou dans la Banque-carrefour de la sécurité sociale, tel que visé à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (appelé couramment le "numéro de registre bis"), par les redevables d'information, dans le seul but de communiquer au registre les informations visées à l'article 3 et 4 et de leur actualisation. Les redevables d'information ont tout d'abord l'autorisation de réutiliser le numéro de registre national qu'ils auraient déjà enregistré dans leurs fichiers sous forme numérique et structurée, par exemple dans le cadre et pour les besoins de la Loi, des "comptes dormants", de la "centrale des crédits aux particuliers" ou encore du "point de contact central", en vue de l'enregistrement de leurs bénéficiaires effectifs dans le registre. Dans de nombreux cas, les redevables d'information ne disposent toutefois pas du numéro de registre national ou de registre bis de leurs bénéficiaires effectifs, par exemple parce qu'ils n'étaient pas autorisés jusqu'à présent à demander cette donnée et/ou à l'enregistrer sous une forme structurée et numérique. Pour cette raison, les redevables d'information ont en outre l'autorisation, s'ils ne disposent pas déjà d'un des deux numéros d'identification précités sous forme numérique et structurée, de demander à leurs bénéficiaires effectifs, la communication d'un de ces deux numéros, de l'enregistrer sous une forme numérique et structurée dans leurs fichiers et de l'utiliser afin d'identifier leurs bénéficiaires effectifs, mais uniquement aux fins de communiquer au registre les informations visées aux articles 3 et 4 et leurs mises à jour ultérieures. L'expérience apprend enfin qu'en pratique, beaucoup de bénéficiaires effectifs ne donnent aucune suite utile à une telle demande de communication d'information, même après plusieurs rappels. Dans ce cas, la seule manière de permettre aux redevables d'information d'utiliser le numéro de registre national pour l'identification des bénéficiaires effectifs négligents, consiste donc à leur donner un accès temporaire aux informations du Registre national des personnes physiques. Un tel accès doit permettre aux redevables d'information d'y rechercher le numéro de registre national d'un bénéficiaire effectif négligent sur la base de son nom, de son prénom, de sa date de naissance. En effet, une recherche qui ne serait pas fondée sur ces paramètres minimaux risque de déboucher sur un résultat erroné vu qu'alors, aucune correspondance "one-to-one" ne peut être garantie. Dans ce cas, la recherche ne contribuerait pas à la réalisation de la finalité poursuivie et devrait dès lors être qualifiée de non pertinente et d'excessive (article 4, § 1er, 3° de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel). Il importe enfin de privilégier autant que possible un accès indirect des redevables d'information au Registre national des personnes physiques par l'intermédiaire d'une institution comme l'association sans but lucratif IDENTIFIN (numéro d'entreprise 0808.911.704), lorsqu'elle est mandatée à cette fin par un redevable d'information. Un tel accès indirect a été approuvé, voire encouragé par le Comité sectoriel du Registre national (voir les délibérations 22/2009 du 25 mars 2009 et 02/2010 du 26 janvier 2011) et est déjà prévu par diverses législations telles que la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses