Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire

25 OCTOBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions cinq cent septante-cinq mille euros (7.575.000 EUR) en engagement et de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018; Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 1er mars, le 11 mai, le 5 juillet, le 21 août, le 3 septembre et le 14 septembre 2018; Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 24 septembre 2018; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un montant de deux millions sept cent neuf mille six cent quarante-deux (2.709.642) euros en engagement et de deux millions sept cent neuf mille six cent quarante-deux (2.709.642) euros en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 25 octobre
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES Annexe Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten - Activités Basisallocaties - Allocations de base Vastleggings-kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros) Départements Departementen Divisions Afdelingen Programmes Programma's Sectie 12 - Justitie Section 12 - Justice 12 40 0 2 12.11.01 30.000 30.000 12 56 0 4 11.00.03 116.113 116.113 12 58 0 1 11.00.03 245.379 245.379 Sectie 13 -Binnenlandse Zaken Section 13 - Intérieur 13 66 0 1 11.00.04 36.000 36.000 13 66 0 1 12.11.01 2.000 2.000 Sectie 14 - Buitenlandse Zaken Section 14 - Affaires étrangères 14 21 0 1 12.11.01 20.000 20.000 14 42 0 1 11.00.13 251.150 251.150 14 42 0 1 11.00.14 820.000 820.000 14 42 0 2 12.11.01 45.000 45.000 Sectie 16 - Ministerie van Defensie Section 16 - Ministère de la Défense 16 50 5 1 11.00.03 135.000 135.000 16 50 5 1 12.11.01 47.000 47.000 Sectie 17 - Federale Politie Section 17 - Police fédérale 17 90 2 1 12.11.99 668.000 668.000 17 90 2 2 12.11.01 294.000 294.000 TOTAAL TOTAL 2.709.642 2.709.642 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 octobre
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES