28 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Captage de Neuve-Fontaine » sis sur le ter

, § 1er, 1er tiret. §

1. En application de l'article R.165, § 2, 1° du Code de l'Eau, les mesures de protection suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Captage de Neuve-Fontaine »: - les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés sont limités aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV dudit code; - toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention doivent faire l'objet d'un diagnostique environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée à l'ouvrage de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostiques servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.165, § 2, 1°, alinéa 2 du Code de l'Eau. §
2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 4.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 6.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'administration communale de Rochefort; - à l'administration communale de Nassogne; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon; - à la personne ayant fait une observation au cours des enquêtes publiques. Namur, le 28 mars
3. C. DI ANTONIO ANNEXE I Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné. NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Neuve-Fontaine » sis sur le territoire de la commune de Nassogne. Namur, le 28 mars
4. Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO ANNEXE II Délais des mesures visées à l'

. OBJET ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Mesures visées à l'

§ 1e

r, 1er tiret 2 ans Mesures visées à l'

§ 1e

r, 2ème tiret 3 ans Mesures visées à l'

§ 2

1 an 1 an Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Neuve-Fontaine » sis sur le territoire de la commune de Nassogne. Namur, le 28 mars 2018. Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO ANNEXE III Actions et délais maximum visés à l'article 4. OBJET ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Eaux usées Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) R165 § 1er 2° 5 ans Déversements et transferts d'eaux usées ou épurées R166 § 2 3° 3 ans Hydrocarbures Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.165, § 2,3° & § 3, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé;2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R165, § 5,

1. a)R.165, § 5,
2. c)2 ans immédiat Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé;2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R.165, § 5,
3. b)R.165, § 5,
4. c)4 ans immédiat Autres Panneaux R167 § 3 2 ans Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Neuve-Fontaine » sis sur le territoire de la commune de Nassogne. Namur, le 28 mars 2018. Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO