28 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Monthouet D1 et D2 » sis sur le territoire

. OBJET ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Mesures visées à l'

§ 1e

r, 1er tiret 3 ans Mesures visées à l'

§ 1e

r, 2ème tiret 3 ans Mesures visées à l'

§ 1e

r, 3ème tiret 2 ans Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Monthouet D1 et D2 » sis sur le territoire de la commune de Stoumont. Namur, le 28 mars 2018. Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO ANNEXE III Actions et délais maximum visés à l'article 4. OBJET ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Eaux usées Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) R165 § 1er 2° 3 ans* 5 ans* Hydrocarbures Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.165, § 2,3° & § 3, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R165, § 5,

1. a)R.165, § 5,
2. c)2 ans immédiat Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R.165, § 5,
3. b)R.165, § 5,
4. c)4 ans immédiat Autres Panneaux R167 § 3 2 ans *délais débute dès la parution au Moniteur belge de l'arrêté de zone prioritaire. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Monthouet D1 et D2 » sis sur le territoire de la commune de Stoumont. Namur, le 28 mars 2018. Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO