Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteur

15 JUIN 2018. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés à certains agents du Service public fédéral Justice Le Ministre de la Justice, Vu les articles 20, 22, 23 et 24 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande fermer modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ; Vu l'article 7 de l'arrêté royal du 30 mars 2018 relatif à la formation juridique telle que visée à l'article 25 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande fermer et à l'article 991octies, 2° du Code judiciaire ; Considérant que le bon fonctionnement du Service Public Fédéral Justice et l'objectif de fournir un bon service requièrent de conférer au directeur général de la Direction Générale de l'Organisation Judiciaire du Service Public Fédéral Justice, ainsi qu' au chef de service et au(

1. x)chef(
2. s)de service adjoint(
3. s)du service Registre national, le pouvoir de prendre les décisions concernant l'enregistrement de personnes dans le registre national des experts judiciaires, des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés. Arrête : Article 1er.Il est donné délégation au directeur général de l'Organisation judiciaire pour : 1° les décisions visant l'enregistrement et la prolongation de l'enregistrement dans le registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;2° les décisions ayant trait à la radiation définitive d'un expert judiciaire, traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré du registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Art. 2.Il est donné délégation au chef de service et au(
4. x)chef(
5. s)de service adjoint(
6. s)du service Registre national, chacun pour leur rôle linguistique, pour : 1° la collecte de renseignements concernant la moralité des candidats experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et leurs aptitudes professionnelles;2° la délivrance d'un numéro d'identification et d'une carte de légitimation aux experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés enregistrés dans le registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;3° la délivrance d'un cachet officiel pour les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés ;4° les décisions ayant trait à la suspension d'un expert judiciaire, traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré, à la radiation temporaire de son nom du registre national experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et à la prolongation de la radiation temporaire ;5° accorder une dispense totale ou partielle de suivre la formation « connaissances juridiques » aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement agréé pour une formation dont le programme comporte certains ou l'ensemble des modules. Art. 3.Le directeur général de la Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, le chef du service Registre national et le(
7. s)chef(
8. s)de service adjoint(
9. s)du service Registre national signent les pièces, avec mention de la formule « pour le Ministre » et en dessous la mention de leur fonction. Bruxelles, le 15 juin 2018. K. GEENS