Règlement n° 18-02 fixant le compte de l'année 2017 sanctionné par arrêté du Collège n° 20172018-0763

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 13 JUILLET

1. - Règlement n° 18-02 fixant le compte de l'année 2017 sanctionné par arrêté du Collège n° 20172018-0763 Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. - Le service ordinaire Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2017 s'élèvent à 182.153.450,25 EUR, subdivisés comme ce qui suit: Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 129.881.253,50 124.010.394,93 Transferts prévus dans le budget original 56.384.686,57 54.401.613,97 Dépenses prévues dans les années antérieures 4.247.511,79 3.741.441,35 Total 190.513.451,86 182.153.450,25 Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2017 s'élèvent à 188.010.976,51 EUR, subdivisés comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 150.291.955,90 150.752.052,84 Transferts prévus dans le budget original 31.920.187,00 28.957.614,71 Recettes prévues pour les années antérieures 4.053.797,17 8.301.308,96 Total 186.265.940,07 188.010.976,51 Art. 3.§
2. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2017 s'élèvent à 178.499.575,71 EUR, établi comme ce qui suit: Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 124.010.394.93 120.883.197,50 Transferts prévus dans le budget original 54.401.613,97 54.401.613,97 Dépenses prévues dans les années antérieures 3.741.441.35 3.214.764,24 Total 182.153.450,25 178.499.575,71 § 2.Les engagements transférables à l'exercice 2018 s'élèvent à 3.653.874,54 EUR Section
3. - Le service extraordinaire Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2017 s'élèvent à 91.568.172,57 EUR établi comme ce qui suit : Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 71.122.696,07 33.505.127,85 Transferts prévus dans le budget original 845.681,87 890.879,15 Dépenses prévues dans les années antérieures 57.447.182,12 57.172.165,57 Total 129.415.560,06 91.568.172,57 Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2017 s'élèvent à 91.568.172,57EUR, établi comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 10.564.328,23 9.062.890,55 Transferts prévus dans le budget original 61.383.177,56 25.037.227,75 Recettes prévues pour les années antérieures 20.872,15 57.468.054,27 Total 71.968.377,94 91.568.172,57 Art. 6.§
4. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2017 s'élèvent à 26.691.707,05 EUR, subdivisées comme ce qui suit : Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 33.505.127,85 8.802.277,75 Transferts prévus dans le budget original 890.879,15 890.879,15 Dépenses prévues dans les années antérieures 57.172.165,57 16.998.550,15 Total 91.568.172,57 26.691.707,05 §
5. Les engagements transférables à l'exercice 2018 s'élèvent à 64.876.465,52 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2017 est établi comme ce qui suit : Droits fixés 188.010.976,51 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 188.010.976,51 Dépenses engagées 182.153.450,25 Résultat budgétaire 5.857.526,26 Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2017, est établi comme ce qui suit: Droits fixés 91.568.172,57 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 91.568.172,57 Dépenses engagées 91.568.172,57 Résultat budgétaire 0,00 CHAPITRE III. - Le résultat comptable Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2017 est établi comme ce qui suit: Droits nets fixés 188.010.976,51 Imputations 178.499.575,71 Résultat comptable 9.511.400,80 Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2017 est établi comme ce qui suit : Droits nets fixés 91.568.172,57 Imputations 26.691.707,05 Résultat comptable 64.876.465,52 CHAPITRE IV. - Dispositions finales Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement. Le présent règlement est publié au Moniteur belge. Les membres du Collège, B. DEBAETS P. SMET G. VANHENGEL