Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

(1)Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.L'article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : " §

1. En cas de création d'un nouvel arrondissement administratif, la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement voit sa dotation calculée au § 3 diminuer d'un montant calculé selon la formule : Diminution = [ (Enveloppe budgétaire allouée à la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province l'année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement / Population de la Région au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement x 2) x nombre d'habitants de la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement ]. Cette diminution est affectée comme compensation à la commune chef-lieu de l'arrondissement auquel la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement appartenait avant la création du nouvel arrondissement administratif. ". Art. 2.Dans l'article L2212-6, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots" visés à l'article 88 du Code électoral " sont remplacés par les mots " conformément à l'annexe 3 du présent Code. ". Art. 3.L'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacée par l'annexe au présent décret. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Namur, le 25 janvier
2. Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note

(1)Session 2017-

1. Documents du Parlement wallon, 907 (2017-2018) Nos 1 à
2. Compte rendu intégral, séance plénière du 24 janvier
3. Discussion. Vote. Annexe 3 Composition des districts et cantons électoraux § Province du Brabant wallon Arrondissement administratif de Nivelles Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Nivelles Nivelles Nivelles Nivelles Braine-l'Alleud Braine-le-Château Ittre Rebecq Tubize Waterloo Genappe Genappe Villers-la-Ville Wavre Wavre Wavre Wavre Chaumont-Gistoux Court-Saint-Etienne Grez-Doiceau La Hulpe Lasne Ottignies-Louvain- la-Neuve Rixensart Jodoigne Jodoigne Beauvechain Hélécine Incourt Orp-Jauche Ramillies Perwez Perwez Chastre Mont-Saint-Guibert Walhain § Province de Hainaut Arrondissement administratif d'Ath Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Ath Ath Ath Ath Beloeil Beloeil Bernissart Chièvres Chièvres Brugelette Enghien Enghien Silly Flobecq Flobecq Ellezelles Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing Lessines Lessines Arrondissement administratif de Charleroi Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Charleroi Charleroi Charleroi Charleroi Châtelet Châtelet Châtelet Châtelet Aiseau-Presles Farciennes Fleurus Gerpinnes Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Chapelle-lez-Herlaimont Courcelles Montignies-le-Tilleul Pont-à-Celles Pont-à-Celles Les Bons Villers Arrondissement administratif de La Louvière Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière Binche Binche Estinnes Morlanwelz Arrondissement administratif de Mons Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Mons Mons Mons Mons Boussu Boussu Boussu Boussu Hensies Quaregnon Saint-Ghislain Dour Dour Colfontaine Honnelles Quiévrain Frameries Frameries Quévy Lens Lens Jurbise Arrondissement administratif de Soignies Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Soignies Soignies Soignies Soignies Braine-le-Comte Ecaussines Le Roeulx Le Roeulx Seneffe Seneffe Manage Arrondissement administratif de Thuin Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Thuin Thuin Thuin Thuin Ham-sur-Heure-Nalinnes Lobbes Anderlues Anderlues Beaumont Beaumont Froidchapelle Sivry-Rance Chimay Chimay Momignies Merbes-le-Château Merbes-le-Château Erquelinnes Arrondissements administratifs de Tournai et de Mouscron Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Tournai Tournai Tournai Tournai Antoing Antoing Brunehaut Rumes Celles Celles Mont-de-l'Enclus Comines-Warneton Comines-Warneton Estaimpuis Estaimpuis Pecq Leuze-en-Hainaut Leuze-en-Hainaut Peruwelz Peruwelz Mouscron Mouscron § Province de Liège Arrondissement administratif de Huy Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Huy Huy Huy Huy Amay Marchin Wanze Ferrières Ferrières Héron Héron Burdinne Nandrin Nandrin Anthisnes Clavier Engis Hamoir Modave Ouffet Tinlot Verlaine Verlaine Villers-le-Bouillet Arrondissement administratif de Liège Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Liège Liège Liège Liège Fléron Fléron Fléron Fléron Beyne-Heusay Blegny Chaudfontaine Soumagne Trooz Aywaille Aywaille Comblain-au-Pont Esneux Sprimont Saint-Nicolas Saint-Nicolas Saint-Nicolas Saint-Nicolas Ans Grâce-Hollogne Grâce-Hollogne Awans Flémalle Seraing Seraing Seraing Seraing Neupré Visé Visé Visé Visé Dalhem Bassenge Bassenge Juprelle Oupeye Herstal Herstal Arrondissement administratif de Verviers Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Verviers Verviers Verviers Verviers Olne Malmedy Malmedy Waimes Spa Spa Pepinster Theux Stavelot Stavelot Lierneux Stoumont Trois-Ponts Dison Dison Dison Dison Aubel Aubel Plombières Herve Herve Thimister-Clermont Limbourg Limbourg Baelen Jalhay Welkenraedt Eupen Eupen Eupen Eupen La Calamine Lontzen Raeren Saint-Vith Saint-Vith Amblève Bullange Burg-Reuland Bütgenbach Arrondissement administratif de Waremme Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Waremme Waremme Waremme Waremme Berloz Crisnée Donceel Faimes Fexhe-le-Haut-Clocher Geer Oreye Remicourt Saint-Georges-sur-Meuse Hannut Hannut Braives Lincent Wasseiges § Province du Luxembourg Arrondissement administratif d'Arlon Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Arlon Arlon Arlon Arlon Attert Martelange Messancy Messancy Aubange Arrondissement administratif de Bastogne Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Bastogne Bastogne Bastogne Bastogne Bertogne Fauvillers Fauvillers Houffalize Houffalize Sainte-Ode Sainte-Ode Vaux-sur-Sûre Vielsalm Vielsalm Gouvy Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Hotton Durbuy Durbuy Erezée Erezée Manhay La Roche-en-Ardenne La Roche-en-Ardenne Rendeux Tenneville Nassogne Nassogne Arrondissement administratif de Neufchâteau Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau Léglise Libramont-Chevigny Saint-Hubert Saint-Hubert Libin Bouillon Bouillon Bouillon Bouillon Paliseul Paliseul Bertrix Herbeumont Wellin Wellin Daverdisse Tellin Arrondissement administratif de Virton Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Virton Virton Virton Virton Meix-devant-Virton Musson Rouvroy Saint-Léger Etalle Etalle Habay Tintigny Florenville Florenville Chiny § Province de Namur Arrondissement administratif de Dinant Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Dinant Dinant Dinant Dinant Anhée Hastière Onhaye Yvoir Beauraing Beauraing Houyet Gedinne Gedinne Bièvre Vresse-sur-Semois Ciney Ciney Ciney Ciney Hamois Havelange Somme-Leuze Rochefort Rochefort Arrondissement administratif de Namur Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Namur Namur Namur Namur Assesse Andenne Andenne Andenne Andenne Gesves Ohey Eghezée Eghezée Fernelmont La Bruyère Gembloux Gembloux Gembloux Gembloux Jemeppe-sur-Sambre Sambreville Sombreffe Fosses-la-Ville Fosses-la-Ville Floreffe Mettet Profondeville Arrondissement administratif de Philippeville Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes Philippeville Philippeville Philippeville Philippeville Cerfontaine Doische Couvin Couvin Viroinval Florennes Florennes 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