s classes moyennes et les PME, donné le 18 mai 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2017; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 novembre 2017; Vu l'avis n° 62.095/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation; Après délibération, Arrête : Article 1er - A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est complété par les mots «
ur unité d'établissement en région de langue allemande »;2° le 2° est complété par les mots « et dispose d'un contrat de formation conclu avec un employeur »;3° (concerne le texte allemand);4°
4°, le a) est remplacé par ce qui suit : « un contrat d'apprentissage industriel conclu en application de la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage industriel »;5°
4°, b), les mots « de la réglementation relative à la formation permanente
s Classes moyennes » sont remplacés par les mots « du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue
s classes moyennes et les PME »;6° le 4°, c), est abrogé;7° le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Institut : l'Institut pour la formation et la formation continue
s classes moyennes et les PME.» Art. 2 - A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et au plus tôt au 1er juillet 2006, » et « ou de travail » sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les mots « ou de travail » sont abrogés. Art. 3 - A l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est abrogé;2° dans l'alinéa 4, les mots « ou de travail » sont abrogés. Art. 4 - A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1°
r, alinéa 1er, les mots « auprès du bureau de chômage » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut »;2°
r, l'alinéa 2 est abrogé;3°
, les mots « au bureau de chômage » sont remplacés par les mots « à l'Institut »;4° le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, le jeune est dispensé d'introduire l'attestation de réussite d'une année de formation : 1° s'il suit un apprentissage conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue
s classes moyennes et les PME;2° s'il suit un apprentissage industriel conformément à la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage industriel.» Art. 5 - Dans l'article 5 du même arrêté royal, les mots « à tout employeur » sont remplacés par les mots « à l'employeur » et les mots « , au plus tôt au 1er juillet 2006, un contrat de formation ou de travail » par les mots « un contrat de formation ». Art. 6 - A l'article 7 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1°
r, alinéa 1er, les mots « auprès du bureau de chômage » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut »;2°
r, l'alinéa 2 est abrogé;3°
, les mots « au bureau de chômage » sont remplacés par les mots « à l'Institut »;4° le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, l'employeur est dispensé d'introduire l'attestation de réussite d'une année de formation : 1° si le jeune suit un apprentissage conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue
s classes moyennes et les PME;2° si le jeune suit un apprentissage industriel conformément à la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage industriel.» Art. 7 - A l'article 8 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « auprès du bureau de chômage » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut »;2° dans l'alinéa 2, 1°, les mots « l'adresse du siège social » sont remplacés par les mots « l'adresse de l'unité d'établissement et du siège social »;3° dans l'alinéa 2, 4°, les mots « ou de travail » sont abrogés;4° dans l'alinéa 2, 5°, les mots « ou de travail » sont abrogés;5° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Par dérogation au deuxième alinéa, la demande ne comprend pas les documents mentionnés aux 4° et 5° lorsqu'il s'agit d'une relation d'apprentissage conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue
s classes moyennes et les PME ou d'une relation d'apprentissage industriel conformément à la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage industriel.»; 6° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots « Ministre de l'Emploi » sont remplacés par les mots « Ministre compétent pour la Formation »;7° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots « auprès du bureau de chômage » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut » et les mots « ou de travail » sont abrogés. Art. 8 - A l'article 9 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « par le bureau du chômage », « au bureau de chômage » et « Le bureau de chômage » sont respectivement remplacés par les mots « par l'Institut », « à l'Institut" et « L'Institut »;2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés. Art. 9 - Cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017. Art. 10 - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. Eupen, le 10 novembre 2017. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.