Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 14 DECEMBRE

1. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018 Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - Pour l'année budgétaire 2018, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit : (en milliers d'€) Recettes générales 312 340 Recettes affectées 112 850 Total 425 190 Le budget des recettes figure à l'annexe I. Art. 2 - En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 8 515 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées. En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 370 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées. En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 2 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement sous forme de recettes affectées. Par dérogation aux dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs. Art. 3 - En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité - pour couvrir des dépenses d'investissement à concurrence de 300 millions d'euros - à contracter des emprunts et à émettre des billets de trésorerie. Art. 4 - Pour les dépenses imputées sur l'année budgétaire 2018 sont mis à disposition les crédits budgétaires suivants : (en milliers d'€) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 319 354 319 504 Fonds budgétaires 102 618 102 618 Total 421 972 422 122 Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2 Art. 5 - Le Gouvernement est habilité à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone. Art. 6 - Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours. Art. 7 - En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re. Art. 8 - En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit : SGS Centre des médias 346 000 EUR SGS Centres communautaires 5 792 000 EUR Robert-Schuman-Institut 470 000 EUR Athénée royal Eupen 267 000 EUR athénée César Franck 288 000 EUR Athénée royal Saint-Vith 319 000 EUR Centre de pédagogie de soutien 538 000 EUR SGS Service et logistique 375 000 EUR Art. 9 - En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2016 est approuvé comme suit : Haute école autonome 616 000 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 6 951 000 EUR Office pour une vie autodéterminée 18 906 000 EUR Office de l'emploi 7 282 000 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes 4 292 000 EUR Conseil économique et social 304 000 EUR Kaleido 990 000 EUR Art. 10 - Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement des communes, des centres publics d'action sociale, - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation desdits projets - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. En outre, les projets d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement suivants sont soumis à cette règlementation : Porteur du projet Description du projet asbl « Behindertenstätte Eupen VoG » Centre de jour Raeren, transformation asbl « Hof Peters VoG » Transformation Fabrique d'église Saint Nicolas, Eupen Eglise - Tours + chauffage asbl « Marienheim Raeren VoG » Elargissement asbl « Seniorenzentrum St. Franziskus VoG » Klösterchen - Rénovation Centre de jour « Meyerode VoG » Agrandissement + renouvellement de la cuisine asbl « Tennisclub Kelmis VoG » Terrains et construction d'un court de tennis couvert Habitation protégée « Lommersweiler VoG » Transformation Centre Belge du Tourisme des Jeunes Auberge de jeunesse - Transformation Hôpital Saint-Nicolas, Eupen Nouvelles infrastructures hospitalières asbl « De Bouche à Oreille » Travaux de rénovation « Les 3R » asbl Atelier Protégé d'Eupen Construction d'un entrepôt et d'un atelier de fabrication AIOMS Moresnet - Kelmis Résidence Leoni - 15 logements Ecole épiscopale de Saint-Vith Assainissement des classes d'adaptation Pater Damian Schule Eupen Protection contre l'incendie - Première phase Art. 11 - Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. Art. 12 - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier
2. Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Eupen, le 14 décembre
3. O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2017-2018 Documents parlementaires : 4-HH2018 (2017-2018) n° 1 Projet de décret + Erratum 4-HH2018 (2017-2018) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2018 (2017-2018) n° 3 Rapport Compte rendu intégral : 11, 12 et 14 décembre 2017 Discussion et vote nos 45 à 47