Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique

14 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 20; Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2017; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.02 et 33.09 du programme 03, aux articles de base 31.02, 31.13 et 31.14 du programme 04 de la division organique 15 et à l'article de base 33.06 du programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.718 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.02.03 1.129 1.218 - 31 - 1.098 1.218 DO 15 12.12.03 471 590 - 37 - 434 590 DO 15 31.02.03 1.944 1.714 + 1.088 - 3.032 1.714 DO 15 31.05.03 2.637 2.618 - 20 2.617 2.618 DO 15 33.06.03 1.743 1.971 - 1 - 1.742 1.971 DO 15 33.07.03 398 382 - 5 - 393 382 DO 15 33.09.03 1.303 1.288 + 40 - 1.343 1.288 DO 15 33.23.03 9.652 8.133 - 11 - 9.641 8.133 DO 15 41.03.03 324 1.193 - 147 - 177 1.193 DO 15 41.07.03 5.335 3.412 - 1.070 - 4.265 3.412 DO 15 12.03.04 999 752 - 123 - 876 752 DO 15 31.01.04 47 317 - 15 - 32 317 DO 15 31.02.04 152 180 + 28 - 180 180 DO 15 31.13.04 16.838 19.285 + 2.307 - 19.145 19.285 DO 15 31.14.04 5.700 4.000 + 213 - 5.913 4.000 DO 15 31.15.04 500 150 - 350 - 150 150 DO 15 31.16.04 300 291 - 9 - 291 291 DO 15 31.17.04 7.575 7.530 - 45 - 7.530 7.530 DO 15 33.12.04 260 234 - 26 - 234 234 DO 15 34.01.04 2.150 1.975 - 175 - 1.975 1.975 DO 15 41.04.04 200 75 - 125 - 75 75 DO 15 45.01.04 1.500 5 - 1.495 - 5 5 DO 15 51.07.04 300 297 - 3 - 297 297 DO 15 74.01.04 134 105 - 30 - 104 105 DO 18 33.06.23 2.820 1.546 + 42 - 2.862 1.546 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 14 décembre
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN