Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Rég

14 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 22; Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2017; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.03 et 33.10 du programme 11, aux articles de base 01.01, 12.02, 33.01, 43.01, 63.05, 63.06 et 73.01 du programme 12 et à l'article de base 33.02 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.357 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11, 12 et 13 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.03.11 630 768 + 71 - 701 768 DO 15 33.04.11 88 88 - 2 - 86 88 DO 15 33.10.11 335 320 + 984 - 1.319 320 DO 15 45.01.11 15 0 - 15 - 0 0 DO 15 01.01.12 100 94 + 15 - 115 94 DO 15 01.03.12 1.276 0 - 21 - 1.255 0 DO 15 12.02.12 789 777 + 20 - 809 777 DO 15 12.03.12 2.416 1.582 - 461 - 1.955 1.582 DO 15 12.05.12 4.330 4.439 - 280 - 4.050 4.439 DO 15 14.04.12 213 108 - 32 - 181 108 DO 15 33.01.12 1.274 791 + 140 - 1.414 791 DO 15 41.05.12 155 90 - 155 - 0 90 DO 15 41.06.12 155 90 - 155 - 0 90 DO 15 43.01.12 365 123 + 4 - 369 123 DO 15 63.04.12 1.800 2.079 - 85 - 1.715 2.079 DO 15 63.05.12 50 29 + 36 - 86 29 DO 15 63.06.12 14.774 14.103 + 6 - 14.780 14.103 DO 15 63.10.12 1.180 422 - 57 - 1.123 422 DO 15 73.01.12 2.728 4.314 + 80 - 2.808 4.314 DO 15 74.06.12 530 395 - 94 - 436 395 DO 15 33.02.13 1.936 1.859 + 1 - 1.937 1.859 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 14 décembre
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN