Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 1

14 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 9; Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2017; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10, à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 13, à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 14, aux articles de base 11.03 et 11.04 du programme 01 de la division organique 16, à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 17 et à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 8.060 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 8.060 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 2ème ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 09 11.11.04 2.979 2.979 - 590 - 590 2.389 2.389 DO 10 11.03.01 33.280 33.280 + 400 + 400 33.680 33.680 DO 11 01.01.02 6.478 6.403 - 2.500 - 2.500 3.978 3.903 DO 11 11.01.02 3.265 3.265 - 250 - 250 3.015 3.015 DO 11 11.02.02 11.387 11.387 - 520 - 520 10.867 10.867 DO 11 11.15.02 7.109 7.109 - 470 - 470 6.639 6.639 DO 12 11.03.01 39.811 39.811 - 980 - 980 38.831 38.831 DO 13 11.03.01 88.119 88.119 + 2.650 + 2.650 90.769 90.769 DO 14 11.03.01 77.721 77.721 + 850 + 850 78.571 78.571 DO 15 11.03.01 118.974 118.974 - 1.580 - 1.580 117.394 117.394 DO 15 11.04.01 2.764 2.764 - 300 - 300 2.464 2.464 DO 16 11.03.01 47.819 47.819 + 1.500 + 1.500 49.319 49.319 DO 16 11.04.01 1.013 1.013 + 20 + 20 1.033 1.033 DO 17 11.03.01 15.289 15.289 + 2.250 2.250 17.539 17.539 DO 18 11.03.01 30.474 30.474 + 390 + 390 30.864 30.864 DO 19 11.03.01 21.069 21.069 - 870 - 870 20.199 20.199 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 14 décembre
3. A. GREOLI J.-L. CRUCKE