Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 et le programme 21 de la

22 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 et le programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 21; Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2017; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin d'octroyer une dotation complémentaire au Fonds des calamités, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.100 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04, 11, 12, 14 et 21 des divisions organiques 15 et
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 et du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 2ème ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.04.01 7.743 7.262 - 19 - 7.724 7.262 DO 15 74.03.01 411 281 - - 124 411 157 DO 15 30.04.02 23 20 - 13 - 10 20 DO 15 33.08.03 74 10 - 21 - 53 10 DO 15 41.01.04 4.500 4.500 + 1.100 + 1.100 5.600 5.600 DO 15 12.01.11 50 50 - 12 - 38 50 DO 15 12.02.11 1.582 1.545 - 18 - 1.564 1.545 DO 15 12.03.11 701 768 - 26 - 675 768 DO 15 12.05.11 1.040 791 - 17 - 1.023 791 DO 15 12.09.11 1.053 1.053 - 33 - 1.020 1.053 DO 15 33.10.11 335 320 - 13 - 322 320 DO 15 74.06.11 602 499 - 7 - 595 499 DO 15 12.05.12 3.957 4.439 - 74 - 3.883 4.439 DO 15 63.01.12 1.600 578 - 93 - 1.507 578 DO 15 70.01.12 598 806 - 113 - 485 806 DO 15 12.01.14 109 109 - 27 - 82 109 DO 15 74.01.14 78 78 - 29 - 49 78 DO 16 01.03.21 930 485 - 467 - 463 485 DO 16 12.02.21 278 278 - 24 - 254 278 DO 16 12.09.21 350 525 - 85 - 265 525 DO 16 33.08.21 1.439 1.320 - 9 - 197 1.430 1.123 DO 16 63.11.21 4.993 3.090 - - 562 4.993 2.528 DO 16 74.06.21 320 400 - - 217 320 183 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 22 décembre
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN