Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalit

8 MARS

1. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre La Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat; Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4 § 1er et 3; Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerres, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense, notamment l'article 26 § 1, Arrête : Article 1er.Est nommé en qualité de président de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article 4, § 1er, a : - monsieur J. VANROY, docteur en médecine Art. 2.Sont nommés en qualité de vice-président de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article 4, § 1er, a, du même arrêté : - monsieur D. VANHOUTTE, docteur en médecine - monsieur J. VANDEPONSEELE, pharmacien Art. 3.Sont nommés en qualité de membres, en application de l'article 4, § 1er, b, du même arrêté sur la proposition du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, représentants des bénéficiaires : - madame D. ZAMUROVIC, médecin - madame G. THIJS, pharmacienne Art. 4.Est nommé en qualité de membre, en application de l'article 4, § 1er, c, du même arrêté comme représentant des organisations professionnelles des pharmaciens d'officines : - monsieur L. VANSNICK, pharmacien Art. 5.Est nommé en qualité de membre, en application de l'article 4, § 1er, d, du même arrêté comme représentant des invalides militaires et civils : - madame S. HERTOGS, pour les militaires - monsieur J. VERHAERT, pour les civils Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er novembre
2. Bruxelles, le 8 mars
3. La Ministre de la Sécurité sociale, M. DE BLOCK