Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missi

15 MAI 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer2 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et visant à aligner des divers arrêtés au transfert des compétences PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'article 108 de la Constitution; Vu la loi préparatoire du 6 juillet 1931 à l'organisation des assurances sociales des marins de tous grades de la marine marchande, l'article 2, alinéa premier; Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 1, modifié par les lois du 27 mars 1951, 25 février 1964, 29 mars 1985, 17 décembre 2017 et l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, l'article 2, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer2, l'article 2quinquies, inséré par la loi du17 juin 2009, l'article 3, § 1, modifié par les lois du 12 août 2000 en 17 décembre 2017, l'article 3, § 3sexies, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié par la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer2, l'article 5, modifié par la loi du 10 octobre 1967, 17 juin 2009, et l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 et l'article 6, alinéa premier; Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 1er, modifié par la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer2, l'article 4quinquies, inséré par la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer2; Vu l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 28; Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 46, deuxième alinéa, inséré par la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer et modifié par la loi du 10 août 2015, et troisième alinéa, modifié par la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer; Vu la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, les articles 43, troisième alinéa, et 59bis remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et l'arrêté royal du 23 novembre 2017; Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983; Vu la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, l'article 5, premier alinéa, modifié par les lois du 15 mai 2007 et 9 novembre 2015; Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, les articles 3 et 4, modifié par la loi du 25 juin 1997; Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47; Vu la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008, l'article 114; Vu la loi-programme du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer3, les articles 17 et 18; Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer0 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions, l'article 49; Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer1 portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense, l'article 38; Vu la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer2 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, les articles 3, 4, 17 et 28; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 21, § 1er; Vu la loi hypothécaire du 16 décembre 1851; Vu le Code de Commerce, Livre II; Vu le Code judiciaire du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer4; Vu la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé; Vu la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008; Vu le Code pénal social du 6 juin 2010; Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; Vu l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande; Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs; Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1969 mettant en vigueur, pour la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale; Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les personnes affiliées à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1980 accordant une allocation spéciale en 1980 aux marins invalides de la marine marchande; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 exécutant la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale; Vu l'arrêté royal du 14 mai 1996 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1998 portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2001 pris en exécution de l'article 12, § 1er, 2°, a), de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande; Vu l'arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants; Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2002 pris en exécution de l'article 104 de la loi sur les hôpitaux; Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande; Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2012 portant réglementation de l'amarinage à bord de navires de mer et fixation des modalités d'exécution de la perception et du recouvrement de la cotisation de solidarité pour l'amarinage par la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins; Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer [et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit d'entreprises relevant du secteur du dragage en mer; Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2017; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 27 octobre 2017; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2017; Vu l'avis du Conseil Consultatif du Droit Pénal Social du 7 novembre 2017; Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, donné le 8 novembre 2017; Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, donné le 8 novembre 2017; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut nationale d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 novembre 2017; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence fédéral des risques professionnels, donné le 20 novembre 2017; Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 20 novembre 2017; Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des pensions, donné le 27 novembre 2017; Vu le protocole Comité du Secteur XX, donné le 29 novembre 2017; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu les avis 62.579/1 et 62.901/1 du Conseil d'Etat, donnés le 28 décembre 2017 et le 27 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans l'article 19, alinéa 1er, 4°ter, alinéa premier, de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, inséré par la loi du 18 décembre 1968 et remplacé par la loi du 3 juillet 2005, les mots " les cotisations et majorations dues à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et celles dont elle assure le recouvrement, " sont abrogés. Art. 2.Dans les articles 23, 2°bis, et 24, § 6, du Code de Commerce, Livre II, De la navigation maritime et de la navigation intérieure, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale "; Art. 3.Dans le Code judiciaire du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 594, 5°, c), remplacé par la loi du 12 mai 1971, est remplacé comme suit : "c) la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité."; 2° dans l'article 1410, § 4, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer, les mots "de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, " sont abrogés. Art. 4.Dans l'article 110 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots " soit de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les marins, soit de l'Institut national des Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de leur réglementation propre, " sont abrogés;2° l'alinéa 1er est complété comme suit : " Il en va de même pour la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité pour autant qu'il s'agit : - du régime spécifique des marins de la marine marchande, prévu dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande; - du régime spécifique des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, prévu dans la loi du 8 août 1981 portant création de Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; " 3° dans l'alinéa 2 les mots "soit de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les marins, soit de l'Institut national de Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre," sont remplacés par les mots "soit la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, ". Art. 5.Dans le Code pénal social du 6 juin 2010 les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 219, alinéa 2, 2°, b), les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale " et les mots " l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et de ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de ses arrêtés d'exécution ";2° dans l'article 223, § 1, 2°, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale "; Art. 6.Dans l'article 5, § 4, de la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, les mots " par la Caisse de secours et de prévoyance des marins et par l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer " sont remplacés par les mots " pour le régime spécifique des marins de la marine marchande, prévu dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. Art. 7.Dans l'article 116, 6°, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses