loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 2, 1°, et article 92bis, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat; Vu la

Art. 6

.Composition du Conseil d'

§ 1e

r. La Fondation Forêt de Soignes est administrée par un Conseil d'

composé au moins de sept membres, à savoir : 1° un administrateur, désigné par le Gouvernement de chaque Région, chargé de par sa fonction de la gestion effective de la Forêt de Soignes.Le Gouvernement de chaque Région désigne également un suppléant; 2° un administrateur, désigné par le Gouvernement de chaque Région, ayant un lien spécifique avec la Forêt de Soignes.Le Gouvernement de chaque Région désigne également un suppléant; 3° un président impartial et indépendant comme septième membre, coopté par les autres administrateurs. § 2. Maximum quatre administrateurs indépendants supplémentaires peuvent être nommés par consensus, par cooptation au sein du Conseil d'

. L'administrateur indépendant au sens de ce paragraphe doit répondre au moins aux critères suivants : 1° sur une période de cinq ans précédant sa nomination, ne pas avoir exercé un mandat de membre de l'organe administratif ou une fonction de membre de la direction ou de personne chargée de l'

quotidienne, ni à la Fondation Forêt de Soignes, ni pour une instance relevant des compétences des Régions ou cabinets concernés;2° ne pas avoir ou avoir eu, au cours de l'exercice comptable précédent, de relation d'affaires importante avec la Fondation Forêt de Soignes, ni directement, ni comme associé, actionnaire, membre de l'organe administratif ou membre du personnel dirigeant, d'une société ou d'une personne qui entretient de telles relations avec la Fondation Forêt de Soignes;3° ne pas avoir été membre du personnel dirigeant de la Fondation Forêt de Soignes les trois années précédentes;4° ne pas avoir de conjoint, partenaire cohabitant légal ou parent jusqu'au deuxième degré exerçant, au sein de la Fondation Forêt de Soignes, un mandat de : a) membre du Conseil d'

;

1. b)membre de la direction;
2. c)membre du personnel dirigeant. Art. 7.Mandat § 1er. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. § 2. Le mandat des administrateurs désignés conformément à l'article 6, § 1er, 1°, se termine quoi qu'il en soit lorsque prend fin la fonction qui les charge de la gestion effective de la Forêt de Soignes. Le mandat des administrateurs nommés par les Régions conformément à l'article 6, § 1er, 2°, se termine quoi qu'il en soit à la fin de chaque législature. Les administrateurs sortants continuent d'exercer le mandat en cours jusqu'à leur remplacement. Le mandat du président et des autres administrateurs éventuellement cooptés, conformément à l'article 6, § 1er, 3°, et § 2, est valable pour une durée de cinq ans. Ces administrateurs ne sont pas rééligibles. Ce qui précède ne porte pas préjudice à ce que prévoiront les statuts concernant la fin anticipée d'un mandat d'administrateur. Art. 8.Fonctionnement du Conseil d'

§ 1e

r. Le Conseil d'

est convoqué par le président chaque fois que l'intérêt de la Fondation Forêt de Soignes le requiert, et au moins 2 fois par an. Le Conseil d'

doit également être convoqué lorsqu'un tiers des administrateurs le demande. §

1. La convocation se fait par tout moyen écrit, y compris un e-mail. La convocation indique la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. §
2. Le président préside les réunions. Si le président est empêché, la présidence est assurée par le plus âgé des administrateurs présents. §
3. Toute décision est prise par consensus, à l'exception des décisions relatives à la révocation d'administrateurs. Si aucun consensus ne peut être atteint, un rapport est rédigé, dans lequel le point de vue de chaque partie est expliqué en détail. Chaque partie peut demander la concertation ministérielle à cet égard. §
4. En cas de conflit d'intérêts, à savoir si un administrateur a un intérêt direct ou indirect qui est contraire à une décision ou une transaction du Conseil d'

, l'administrateur concerné doit en avertir le Conseil d'

, ainsi que le commissaire, et il ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes concernant ce point. Cela doit être relaté dans le procès-verbal de la réunion, ainsi que dans le rapport annuel. § 6. Les décisions du Conseil d'

sont consignées dans les procès-verbaux, lesquels sont signés par le président et le secrétaire de la réunion, et inscrites dans un registre spécial qui est conservé au siège de la Fondation Forêt de Soignes. § 7. Le Conseil d'

est responsable de la nomination et du licenciement de tous les membres du personnel de la Fondation Forêt de Soignes. Le Conseil d'

détermine leurs tâches et leur rémunération. Le personnel de la Fondation Forêt de Soignes est engagé sous contrat de travail. § 8. Le Conseil d'

est habilité à agir en droit, soit comme requérant, soit comme défendeur, et est compétent pour l'acceptation de toutes les contributions (telles que legs, donations, subsides, sponsoring ou financement de projet). § 9. Le Conseil d'

établit son règlement d'ordre intérieur au plus tard trois mois après sa constitution. Le règlement d'ordre intérieur détermine l'organisation interne du Conseil d'

conformément au présent accord et aux statuts. Il doit prévoir au moins : 1° les règles pour la convocation des membres effectifs et de leurs suppléants, y compris la convocation par voie électronique;la convocation indique le lieu, le moment et l'ordre du jour de la réunion; 2° les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour;3° l'obligation de faire un compte rendu de la réunion;4° le mode de transmission des documents aux membres effectifs et à leurs suppléants;5° le lieu où se tiennent les réunions du Conseil d'

. Le règlement d'ordre intérieur est publié au Moniteur belge. Art. 9.Compétences du Conseil d'

§ 1e

r. Sauf dispositions contraires dans le présent accord, le Conseil d'

dispose de toutes les compétences nécessaires au fonctionnement de la Fondation Forêt de Soignes et à l'exécution de ses tâches. Le Conseil d'

est notamment chargé des tâches suivantes : 1° l'adoption du plan stratégique triennal, y compris la définition des objectifs et projets qui s'inscrivent dans le cadre de la mission de la Fondation Forêt de Soignes, ainsi que le suivi de l'exécution de ce plan stratégique;2° l'adoption du plan opérationnel annuel, y compris la définition des priorités et du planning de la Fondation Forêt de Soignes, ainsi que le suivi de l'exécution de ce plan opérationnel;3° l'adoption du budget;4° la définition des modalités de la politique de communication de la Fondation Forêt de Soignes;5° la réalisation et la sous-traitance d'études en lien avec les missions de la Fondation Forêt de Soignes;6° la définition des besoins en personnel, ainsi que des descriptions de fonction, du système de rémunération et du règlement de travail;7° la décision de procéder à des engagements et la procédure d'engagement du personnel;8° l'approbation des comptes et du compte rendu du fonctionnement de l'exercice comptable précédent. § 2. Le Conseil d'

ne peut pas modifier les missions de la Fondation, telles que définies à l'article 4 du présent accord. § 3. Le Conseil d'

veille à ce que, dans l'exercice d'activités économiques financées par des fonds publics, les conditions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 soient remplies, qui prévoit que certaines catégories d'aide en vertu des articles 107 et 108 du Traité, sont déclarées compatibles avec le marché intérieur. Section 2. - La direction Art. 10.Fonctionnement et composition de la direction Sans préjudice du deuxième alinéa du présent article, le Conseil d'

désigne un membre du personnel comme directeur, chargé de l'

quotidienne de la Fondation Forêt de Soignes. Les membres du groupe de pilotage, tel que visé dans l'accord de coopération du 30 avril 2012 entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale pour le modèle de concertation dans le cadre du schéma de structure de la Forêt de Soignes, peuvent se voir attribuer des compétences spécifiques concernant l'

quotidienne de la Fondation Forêt de Soignes. Le directeur et les membres du groupe de pilotage se trouvent sous la tutelle et le contrôle du Conseil d'

. Section 3. - Le secrétariat Art. 11.Personnel Il est constitué un secrétariat en soutien à la Fondation Forêt de Soignes. Art. 12.Tâches Le secrétariat est chargé de la préparation et de l'exécution de toutes les décisions du Conseil d'

. Le secrétariat élabore notamment à cet effet les projets de plan stratégique triennal, le plan opérationnel annuel, le budget, les comptes, ainsi que le compte rendu du fonctionnement de l'exercice comptable précédent, qui sont soumis au Conseil d'

. CHAPITRE III. - Publicité de l'

, accès à l'information environnementale et implication du public Art. 13.Publicité de l'

et accès à l'information environnementale § 1er. Le secrétariat met à la disposition de toutes personnes physiques ou morales qui le requièrent, les informations qui sont en la possession de la Fondation Forêt de Soignes en vertu du présent accord de coopération, conformément à la réglementation visée au §

1. Le secrétariat peut refuser ou limiter la publication de ces informations dans les conditions prévues par la réglementation visée au §
2. Toute personne qui demande des informations en application du premier alinéa, peut intenter un recours auprès du Conseil d'

en cas de refus ou d'absence de décision du secrétariat, conformément à la réglementation visée au § 2. § 2. Par analogie, le secrétariat et le Conseil d'

de la Fondation Forêt de Soignes appliquent la réglementation relative à la publicité de l'

et à l'accès du public aux informations environnementales de la partie avec laquelle la demande entretient les liens les plus étroits. Art. 14.Implication du public et évaluation des impacts environnementaux § 1er. Chaque partie prend des mesures, en ce qui la concerne, afin que le public ait à un stade précoce de réelles possibilités de participer à la préparation, à la modification ou à la révision du plan stratégique triennal et du plan opérationnel annuel, si et dans la mesure où une telle obligation découle du droit international ou du droit de l'Union. Chaque partie indique au public, en ce qui la concerne, que pour l'application du premier alinéa, il a voix au chapitre, notamment les organisations non gouvernementales concernées qui répondent aux prescriptions pertinentes conformément à la réglementation régionale, telles que celles qui s'engagent pour la protection de l'environnement. § 2. La Fondation Forêt de Soignes soumet le plan stratégique triennal et le plan opérationnel annuel à une évaluation préalable des impacts sur l'environnement, avec implication du public, si cela est requis conformément à la réglementation d'une ou de plusieurs parties, et conformément à la réglementation en vigueur pour chacune de ces parties. CHAPITRE IV. - Dispositions budgétaires Art. 15.Budget et comptes § 1er. Chaque année avant le 15 avril, le Conseil d'

fixe le budget pour l'exercice comptable suivant, avec une indication des revenus et des dépenses. L'exercice comptable coïncide avec l'année calendrier. Dans le mois qui suit la fixation par le Conseil d'

, le budget est soumis pour approbation à la concertation ministérielle, ainsi qu'à chaque Ministre régional qui a le budget dans ses compétences. Si le budget n'est pas approuvé avant le 1er janvier de l'exercice comptable concerné, le budget de l'exercice comptable précédent est prolongé sous le régime des douzièmes provisoires. § 2. Chaque année avant le 15 avril, le Conseil d'

approuve les comptes de l'exercice comptable écoulé, et fait un compte rendu du fonctionnement et de la situation financière de la Fondation Forêt de Soignes concernant l'exercice comptable précédent. Dans le mois qui suit l'approbation par le Conseil d'

, les comptes et le compte rendu sont soumis à la concertation ministérielle, ainsi qu'à chaque Ministre régional qui a le budget dans ses compétences. Art. 16.Contrôle budgétaire et contrôle des comptes § 1er. La Cour des Comptes exerce un contrôle sur toutes les décisions de la Fondation Forêt de Soignes qui ont un impact budgétaire ou financier. § 2. Sous réserve des obligations découlant de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le contrôle de la comptabilité de la Fondation Forêt de Soignes peut être confié à un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Le commissaire est désigné par le Conseil d'

. Le commissaire exerce sa fonction sans s'immiscer dans la gestion de la Fondation Forêt de Soignes. Le commissaire a accès à tous les documents comptables. Les comptes annuels lui sont communiqués 45 jours avant la réunion au cours de laquelle le Conseil d'

étudie les comptes. Le commissaire transmet un rapport sur ces comptes au Conseil d'

. Le commissaire est désigné pour une durée de trois ans et sa désignation est renouvelable. Le Conseil d'

peut mettre à tout moment un terme à la désignation. Art. 17.Financement § 1er. La Fondation Forêt de Soignes est financée chaque année par les parties. Elles veillent à cet égard à ce que les frais de fonctionnement de la Fondation Forêt de Soignes soient compris dans les budgets respectifs. Chaque partie verse le montant dû sur un compte géré par le secrétariat. Tous les frais communs sont financés via ce compte. §

1. Les frais communs inhérents à l'exécution du présent accord sont à charge des parties concernées, conformément à la clé de répartition suivante : 1° Région flamande: 55 % ;2° Région de Bruxelles-Capitale: 35 % ;3° Région wallonne: 10 % . §
2. Chaque partie s'engage à mettre les crédits requis à la disposition de la Fondation Forêt de Soignes dans les délais. Si l'une des parties n'a pas mis à disposition tous les crédits requis pour l'exercice comptable en cours pour le 15 juillet au plus tard, cette partie sera redevable à la Fondation Forêt de Soignes d'un intérêt d'office sur tous les montants arriérés, égal au taux d'intérêt légal en affaires civiles, majoré de cinq points de pourcentage. §
3. Pour exécuter ses missions, la Fondation Forêt de Soignes est habilitée à : 1° recevoir des donations et des legs;2° recevoir les recettes des activités, si ces activités sont payantes;3° participer à des appels à projets subventionnés. §
4. Les soldes excédentaires éventuels seront retransmis à la Fondation Forêt de Soignes, en augmentation de ses avoirs propres, lesquels seront affectés à la réalisation de l'objectif de la Fondation Forêt de Soignes. CHAPITRE V. - Dispositions finales Art. 18.Durée du présent accord L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Si l'une des parties veut mettre fin aux activités de la Fondation Forêt de Soignes, une concertation ministérielle est organisée. Art. 19.Litiges § 1er. Les litiges entre les parties portant sur l'interprétation et l'exécution du présent accord, qui ne trouvent pas d'issue au sein du Conseil d'

, sont soumis à la concertation ministérielle. § 2. Si aucun compromis n'est atteint au sein de la concertation ministérielle, le litige est soumis à la juridiction telle que visée à l'article 92bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui est rendu applicable au présent accord. Les frais de fonctionnement de cette juridiction, l'indemnisation du président et des membres, ainsi que les frais d'expertise ou les frais de l'enquête ordonnée par la juridiction, sont à charge de chaque partie, conformément à la clé de répartition fixée à l'article 17, § 2, du présent accord. La procédure devant cette juridiction est menée conformément à la loi du 23 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/1989 pub. 22/04/2011 numac 2011000233 source service public federal interieur Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Art. 20.Publication Le présent accord est publié au Moniteur belge, à la demande de la Région dont le législateur a donné son consentement en dernier lieu. Fait à Namur, le 25 avril 2017, en autant d'exemplaires que de parties contractantes. Pour la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT