Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire

2 SEPTEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment l'article 2.06.3; Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public; Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 26 janvier 2018 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public; Considérant que les projets introduits par l'Office National de l'Emploi, l'Office National des Vacances Annuelles, l'Office National de Sécurité Sociale, le SPF Economie, le SPF Finances et le SPF Santé publique sont acceptables suite à cet appel; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2018; Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique et de Notre Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 59.719,89 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2. Ce montant de 59.719,89 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous. Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation Wettelijke artikelen Articles légaux Departement Afdeling Programma Activiteit Basisallocatie Vastleggings- krediet Vereffenings- krediet Département Division Programme Activité Allocation de base Crédit d'engagement Crédit de liquidation Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening Office National de l'Emploi 23 40 2 0 414013 20000 20000 Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie Office National des Vacances Annuelles 24 58 1 1 429001 1370,7 1370,7 Rijksdienst voor Sociale Zekerheid Office National de Sécurité sociale 24 58 1 1 429001 4138,4 4138,4 FOD Economie SPF Economie 32 21 1 0 121101 8000 8000 FOD Financiën SPF Finances 18 40 0 2 121101 17330,8 17330,8 FOD Volksgezondheid SPF Santé publique 25 40 1 2 121101 8880 8880 Totaal - Total 59719,89 59719,89 Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2018 attribués aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Notre Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique et Notre Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 2 septembre
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, S. WILMES