Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 précisant les modalités de mise en oeuvre dans les écoles maternelles et primai

31 AOUT

1. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 précisant les modalités de mise en oeuvre dans les écoles maternelles et primaires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles fondamentales en exécution de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; Vu le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission; Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.17, D.61, § 2, D.185 à D.187, et D.241 à D.243; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles fondamentales en exécution de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les articles 3, 4, 12 et 16, § 5; Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 précisant les modalités de mise en oeuvre dans les écoles maternelles et primaires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles fondamentales en exécution de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2018; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2018; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 21 juin 2018; Vu le rapport du 6 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 63.855/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant les difficultés d'interprétation et de mise en oeuvre de la nouvelle législation sur les marchés publics et les conditions de surcharge administrative subie par les écoles et l'Organisme payeur de Wallonie, des dispositions dérogatoires sont proposées pour l'année scolaire 2017-2018, Arrête : Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 précisant les modalités de mise en oeuvre dans les écoles maternelles et primaires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles fondamentales en exécution de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, la phrase « Le nombre de distribution hebdomadaire est de minimum une.» est abrogée; 2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 2, pour l'année scolaire 2017-2018, le nombre de distributions par année scolaire est de minimum une.». Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8° la preuve de passation d'un marché public de fourniture de produits conforme.»; 2° dans l'alinéa 2, les mots « le 20 septembre " sont remplacés par les mots « le 30 octobre ». Art. 3.Dans l'article 12, alinéa 1er, 3°, du même arrêté, les mots « contresignés par le responsable de la distribution des produits au sein de l'école ou son délégué » sont remplacés par les mots « contresignés par un membre du personnel de l'école ». Art. 4.Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, les mots « dans un délai de vingt jours ouvrables à partir du lendemain de la fin de la mise en oeuvre de la mesure » sont remplacés par les mots « au plus tard, simultanément à l'introduction de la dernière demande d'aide de l'année scolaire relative au dit rapport ». Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 1ère est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté. Art. 6.Les articles 1er, 3 et 4 produisent leurs effets dès l'année scolaire 2017-
2. Art. 7.L'article 2, alinéa 1er, entre en vigueur l'année scolaire 2019-
3. Namur, le 31 août
4. R. COLLIN Annexe 1 - Liste des produits admissibles Sont admissibles à l'aide au titre du programme pour la : 1° distribution de lait et produits laitiers : a) lait de vache, chèvre, de brebis ou bufflonne traité thermiquement, et ses variantes sans lactose uniquement pour les enfants intolérants au lactose;b) produits laitiers fabriqués à partir de lait de vache, chèvre, brebis ou bufflonne, sans addition d'aromatisants, de fruits, de fruits à coque ou de cacao :