Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 concernant les règles applicables aux concessions domania

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, en son article 3, § 4; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2018; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2018; Vu le rapport du 9 juillet 2018, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1955 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis donné par le Conseil du Tourisme le 7 février 2018 en application de l'article 79.D, alinéa 1er, du Code wallon du Tourisme; Vu l'avis 64.019/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu d'adapter le texte au niveau des références législatives et administratives suite aux évolutions de celles-ci; Considérant qu'il y a lieu de porter la durée de la concession domaniale relative aux infrastructures de tourisme fluvial à vingt ans; Considérant qu'il s'impose de revoir les tarifs réclamés aux plaisanciers fréquentant ces infrastructures afin que ces tarifs soient plus conformes aux réalités économiques actuelles; Sur la proposition du Ministre des Travaux publics et du Ministre du Tourisme; Après délibération, Arrête : Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne, les mots " la Direction générale des Voies hydrauliques (DG2) » sont remplacés par les mots « la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ». Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1. a)à l'article 4, alinéa 2, le mot « quinze » est remplacé par le mot « vingt »;
2. b)à l'article 9.1.1.a, alinéa 2, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et abrogeant pour la Région wallonne certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume; 2° le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et ses arrêtés d'exécution.»;
3. c)à l'article 9.1.1.g, 3°, b), les mots « annuelle et clôturée au 31 décembre de chaque année » sont insérés entre le mot « attente » et les mots « des bateaux »;
4. d)à l'article 12, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Ces tarifs ne peuvent pas dépasser, hors T.V.A, les limites suivantes : Par année (en permanence) ou durée de 5 mois min. Par semaine (7 jours) Par nuitée Port de plaisance 65,00 euros/mètre courant 12,00 euros/mètre courant 2,00 euros/mètre courant Relais nautique Sans objet 10,00 euros/mètre courant 1,50 euros/mètre courant Halte nautique Sans objet Sans objet Sans objet
5. e)à l'article 22, les mots « Ministère de L'Equipement et des Transports » sont remplacés par les mots « Service public de Wallonie », et les mots « Direction de la Gestion domaniale des Voies hydrauliques » sont remplacés par les mots « Direction de la Gestion des voies navigables - Cellule d'Angleur ». Art. 3.Le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Tourisme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 20 septembre 2018. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN