Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 41 de la division organique 16, les programmes 05, 06, 31 et 32 de la division orga

17 MAI

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 41 de la division organique 16, les programmes 05, 06, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 38; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 24 et 25 avril 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.07 du programme 41 de la division organique 16, des crédits de liquidation à l'article de base 31.15 du programme 05, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.28 et des crédits de liquidation aux articles de base 51.14 et 51.15 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de financer des politiques dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert et 4.0, Arrêtent : Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 31 et 32 de la division organique 18 au programme 41 de la division organique
2. Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 93 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.391 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 aux programmes 05 et 06 de la division organique
3. Art. 3.La ventilation des articles de base suivants du programme 41 de la division organique 16, des programmes 05, 06, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Et arrêtés de réallocation de transfert Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 16 01.07.41 0 0 - + 1.000 0 1.000 DO 18 31.15.05 700 700 - + 1.325 700 2.025 DO 18 31.28.06 0 0 + 93 + 66 93 66 DO 18 51.14.06 0 2.915 - + 2.500 0 5.415 DO 18 51.15.06 0 1.797 - + 1.500 0 3.297 DO 18 01.11.31 0 462 - - 233 0 229 DO 18 45.04.31 0 484 - - 32 0 452 DO 18 45.10.31 0 3.418 - - 302 0 3.116 DO 18 45.11.31 0 168 - - 63 0 105 DO 18 01.10.32 0 712 - - 370 0 342 DO 33 01.01.02 18.679 41.816 - 93 - 5.391 18.586 36.425 Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 17 mai
4. P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE