Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Rég

31 MAI

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 22; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.02, 33.11 et 43.07, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.09, 43.01, 43.06, 70.02, 71.01 et 74.06 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.08, 41.01 et 52.05 du programme 11, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02 et 31.02 et des crédits d'engagement aux articles de base 33.01 et 71.02 du programme 12 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.05 et des crédits de liquidation à l'article 51.01 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.290 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 710 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11, 12 et 13 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.02.11 1.174 1.174 + 1.200 - 2.374 1.174 DO 15 12.03.11 675 675 - 100 - 75 575 600 DO 15 12.09.11 928 928 + 128 + 16 1.056 944 DO 15 33.01.11 1.192 1.192 - 55 - 55 1.137 1.137 DO 15 33.07.11 400 418 - 55 - 55 345 363 DO 15 33.08.11 0 0 - + 85 0 85 DO 15 33.11.11 387 394 + 132 - 519 394 DO 15 34.01.11 200 200 - 100 - 100 200 DO 15 41.01.11 0 100 - + 10 0 110 DO 15 43.01.11 400 400 + 100 + 75 500 475 DO 15 43.06.11 2.156 2.156 + 116 + 111 2.272 2.267 DO 15 43.07.11 0 45 + 6 - 39 6 6 DO 15 01.04.11 2.330 636 - 1.694 - 636 636 DO 15 52.05.11 0 0 - + 2 0 2 DO 15 53.01.11 460 460 - 156 - 23 304 437 DO 15 63.05.11 350 350 - 15 - 58 335 292 DO 15 70.02.11 128 148 + 23 + 23 151 171 DO 15 70.03.11 100 114 - 50 - 50 50 64 DO 15 70.04.11 388 388 - 50 - 50 338 338 DO 15 71.01.11 200 300 + 100 + 100 300 400 DO 15 74.06.11 460 460 + 25 + 25 485 485 DO 15 12.02.12 594 592 + 90 + 60 684 652 DO 15 31.02.12 0 24 + 75 + 30 75 54 DO 15 33.01.12 664 664 + 15 - 679 664 DO 15 63.01.12 900 1.345 - - 118 900 1.227 DO 15 63.09.12 140 283 - - 14 140 269 DO 15 71.02.12 748 648 + 125 - 873 648 DO 15 33.03.13 782 782 - 15 - 173 767 609 DO 15 33.05.13 1.505 1.505 + 155 + 140 1.660 1.645 DO 15 51.01.13 6 6 - + 33 6 39 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 31 mai
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN