Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le rembour

20 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone Le Ministre-Président, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014; Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990; Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er; Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres; Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres; Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, l'article 15, alinéa 2; Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone; Vu le protocole S12/2018 du 25 octobre 2018 du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2018; Arrête : Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre
2. Eupen, le 20 novembre
3. Le Ministre-Président O. PAASCH Annexe à l'arrêté ministériel 5400/EX/VIII/B/I du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone Parcours Distance en km Parcours Distance en km Eupen - Aix-la-Chapelle 25 Eupen - Spa 25 Eupen - Aix-la-Chapelle (gare centrale) 22 Eupen - Saint-Vith 60 Eupen - Amblève 40 Eupen - Verviers 15 Eupen - Baelen 6 Eupen - Verviers (gare centrale) 16 Eupen - Bruxelles 135 Eupen - Walhorn 6 Eupen - Bullange 40 Eupen - Waimes 30 Eupen - Butgenbach 35 Eupen - Wévercé 30 Eupen - Charleroi 130 Eupen - Welkenraedt 7 Eupen - Elsenborn 30 Eupen - Zaventem (aéroport) 125 Eupen - Eynatten 10 Saint-Vith - Amblève 9 Eupen - Hauset 12 Saint-Vith - Bruxelles 175 Eupen - Henri-Chapelle 11 Saint-Vith - Bullange 19 Eupen - Herbesthal 7 Saint-Vith - Butgenbach 21 Eupen - Hergenrath 12 Saint-Vith - Elsenborn 25 Eupen - La Calamine 15 Saint-Vith - Lontzen 68 Eupen - Cologne 101 Saint-Vith - Liège 80 Eupen - Cologne/Bonn (aéroport) 102 Saint-Vith - Malmedy 24 Eupen - Lichtenbusch 14 Saint-Vith - Namur 140 Eupen - Lontzen 8 Saint-Vith - Reuland 14 Eupen - Liège 40 Saint-Vith - Waimes 18 Eupen - Malmedy 30 Saint-Vith - Wévercé 25 Eupen - Namur 100 Saint-Vith - Walhorn 66 Eupen - Raeren 11 Saint-Vith - Zaventem (aéroport) 165 Eupen - Reuland 70 Butgenbach - Burg Reuland 37 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel 5400/EX/VIII/B/I du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone. Eupen, le 20 novembre
4. Le Ministre-Président, O. PAASCH