SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Agence fédérale de Contrôle nucléaire 11 DECEMBRE 2018. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2019 Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, alinéa1; Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances); Vu les arrêtés royaux du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique, et du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 27 octobre 2009; Considérant que l'indice de santé pour novembre 2018, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2018, est de 108,48; Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013 et 12 juillet 2015, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2019 : Tableau 1 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à la l'occasion d'une déclatation ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable Montant 2019 (EURO) Art. 3.1
- d)2 Approbaiton de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation 723 Art. 3.1
- d)4 Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substance radioactives Le demandeur de l'approbation 434 Art. 5.7.1 en 2 Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnell Le demandeur de l'approbation 723 Art. 6 Etablissements de classe I [3.1a) 1 en 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et des dépôts définitifs de déchets radioactifs d'établissements autres Le demandeur de l'approbation 361.315 [3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 36.132 12 Modification de l'établissement Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et des dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'approbation 58.966 Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et des dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 17.690 17.2 Démantèlement Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 58.966 Aurorisation de démantèlement d'établissements de classe I de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 17.690 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'approbation 17.690 Modification d'une autorisation de démantèlement de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 5.897 Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II faisant l'objet d'une étude des incidences su r l'environnement Le demandeur de l'autorisation 2.890 pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement d'est pas requise Le demandeur de l'autorisation 1.446 12 Modification à l'établissement/Prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ Prolongation 723 17.2 [3.1
- b)1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation 1.446 Modification à l'établissement / Prolongaiton La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ Prolongation 723 Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 361 Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration [art. 4.1] exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 506 [art. 4.2 en 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.446 Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 1.446 Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.613 Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agément 3.050 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation 2.033 Art. 51.7 Agrément d'experts en radiophysique médicale Le demandeur de l'agément 361 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation 72 Art. 51.6.3 Approbation de types d'appareils pour l'utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation 723 Modification et/ou prolongation La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et /ou la prolongation 180 Art. 53.1 L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent des analyses de biologie clinique Le demandeur de l'autorisation 361 Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation 72 Art. 53.3 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie Le demandeur de l'autorisation 361 Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation 72 Art. 53.4 Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation 506 Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 145 Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 361.315 Art. 65 Autorisaton pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical Le demandeur de l'autorisation 976 Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 361 Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou de la prolongation 72 Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 8.541 Art. 75 Agrément des médecins Le candicat au titre de médecin agréé 361 Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation 72 Tableau 2 : redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : Article Description de l'autorisation Redevable Montant 2019 (EURO) Art 11 -13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation 976 Tableau 3. (abrogé) Tableau 4 : redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives : Article Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable Montant 2019 (EURO) Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 217 Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 217 Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE Le demandeur de l'autorisation. 54 Art. 9 Autorisation pour l'importation de combustible Le demandeur de l'autorisation. 217 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 217 Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation. 217 Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 434 Tableau 5 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique : Article Description Redevable Montant 2019 (EURO) Art. 7 autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo demandeur de l'autorisation 3.538 Art. 14 prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo demandeur de la prolongation de l'autorisation 884 Art. 15 modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo demandeur de la modification de l'autorisation 884 Art. 7 autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro demandeur de l'autorisation 2.359 Art. 14 prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro demandeur de la prolongation de l'autorisation 590 Art. 15 modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro demandeur de la modification de l'autorisation 590 Art. 52 agrément comme radiopharmacien candidat radiopharmacien 361 Art. 61 modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien radiopharmacien 72 Tableau 6 : redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7. Description Redevable Montant 2019 (EURO) Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 1.643 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 730 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 2.739 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 1.461 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 5.660 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 4.382 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 9.312 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 7.304 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 7.851 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 5.113 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 11.503 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 8.764 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 9.312 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 6.573 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 11.503 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 8.764 Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Demandeur de l'agrément 3.991 Agrément d'exploitant d'un site d'interruption Demandeur de l'agrément 10.773 Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial Demandeur de l'autorisation 2.009 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Demandeur de l'autorisation 2.009 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Demandeur de l'autorisation 1.278 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4 Demandeur de l'autorisation 2.739 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4 Demandeur de l'autorisation 1.278 Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Demandeur de l'autorisation 1.278 Evaluation d'un dossier d'options de sûreté Demandeur de l'évaluation 7.304 Approbation de matières radioactives sous forme spéciale Demandeur de l'approbation 16.798 Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.603 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Demandeur de l'approbation 65.733 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 21.911 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Demandeur de l'approbation 99.330 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 33.117 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Demandeur de l'approbation 144.612 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 48.204 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Demandeur de l'approbation 26.293 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 8.764 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Demandeur de l'approbation 48.204 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 16.068 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Demandeur de l'approbation 83.262 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 27.754 Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Demandeur de l'approbation 7.304 Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 2.442 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Demandeur de l'approbation 43.822 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 14.607 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Demandeur de l'approbation 73.036 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 24.352 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Demandeur de l'approbation 109.555 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 36.518 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Demandeur de l'approbation 8.764 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 2.921 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Demandeur de l'approbation 14.607 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 4.873 Toutes autres approbations Demandeur de l'approbation 14.607 Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 4.873 ** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance. Bruxelles, le 11 décembre 2018. Le Directeur général Frank Hardeman