Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locom

27 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique Le Ministre-Président, Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par le décret du 6 décembre 2016, l'article 13; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques, l'article 8, § 1er, et l'article 9, § § 1er et 2, qui habilite le Ministre ayant les calamités naturelles publiques dans ses attributions à adapter annuellement les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial et des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial; Vu la proposition d'adaptation pour l'année 2017 des montants maxima de réparation de dommages causés aux biens meubles et aux moyens de locomotion par des calamités naturelles publiques établie par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique transmise le 9 novembre 2018; Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise, dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels; Considérant que l'effet rétroactif du présent arrêté au 1er janvier 2018 renforcera la sécurité juridique en faveur des bénéficiaires d'une aide à la réparation organisée par le décret du 26 mai 2016 et leur confèrera une aide à la réparation qui tient compte de l'indexation annuelle, Arrête : Article 1er.Les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial repris à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques sont adaptés de la manière suivante : Catégorie Montant maximum Par ménage Par personne Par élément
2. Mobilier de cuisine 1.526,30 euros
3. Ustensiles de cuisine et vaisselle 515,13 euros 3.Electroménagers (linge et nettoyage) 883,09 euros
4. Electroménagers (cuisine) 1.762,47 euros
5. Mobilier salon/salle à manger/hall 1.475,43 euros
6. Matériel salon/salle à manger/hall 102,99 euros 7.Mobilier de bureau 508,84 euros
7. Matériel de bureau 101,71 euros 9.Matériel multimédia 953,29 euros
8. Mobilier chambre à coucher 712,27 euros 11.Matériel de chambre à coucher et literie 153,14 euros
9. Garniture de fenêtre (par fenêtre) 51,62 euros 13.Eclairage (par pièce) 102,75 euros
10. Mobilier de salle de bain 254,38 euros 15.Matériel de salle de bain 247,34 euros
11. Biens personnels 1.014,31 euros
12. Mobilier buanderie/garage/cabane 203,51 euros 18.Mobilier de jardin 499,19 euros
13. Outils 503,38 euros 20.Eléments de chauffage 2.083,27 euros
14. Combustible de chauffage 63,67 euros Art.
15. Les montants maxima des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial repris à l'article 9, § 1er, du même arrêté sont adaptés de la manière suivante : Catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial Montant maximum pris en considération lors de l'estimation du dommage total (TVAC)
16. Automobile de 0 à 66 kW inclus 8.542,17 euros
17. Automobile de 67 à 100 kW inclus 10.513,44 euros
18. Automobile de plus de 100 kW 13.141,80 euros
19. Motocyclette jusque 500 cc 3.253,33 euros
20. Motocyclette à partir de 500 cc 5.205,33 euros
21. Vélomoteur (max.40 km/h) 1.561,60 euros
22. Vélo électrique 1 044,23 euros 8.Vélo 261,06 euros Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier
23. Namur, le 27 novembre
24. W. BORSUS