Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

21 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2018; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 599.075.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1, à l'allocation de base 90.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2018; Considérant que les SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 07 - Organes Indépendants; 12 - SPF Justice; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 24 - SPF Sécurité Sociale; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives. Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 14.761.887 euros et un crédit de liquidation de 13.753.587 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 décembre
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Articles légaux - Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 02 : SPF Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : FOD Kanselarij van de Eerste Minister 02 21 1 0 12.11.23 94.000 94.000 02 31 2 0 41.40.21 100.000 100.000 02 31 2 0 41.40.25 250.000 250.000 02 36 1 0 35.40.04 2.110.696 2.110.696 Total - Totaal 2.554.696 2.554.696 Section 07 : Organes Independants - Sectie 07 : Onafhankelijke Organen 07 41 1 0 41.40.01 713.000 713.000 Total - Totaal 713.000 713.000 Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie 12 40 0 2 12.11.01 50.754 50.754 12 51 0 2 12.11.01 175.000 175.000 12 56 0 1 11.00.03 600.000 600.000 12 56 0 2 12.11.01 175.000 175.000 12 56 1 1 34.41.48 850.000 850.000 12 58 0 1 11.00.03 166.827 166.827 12 58 4 1 45.24.02 32.000 32.000 12 58 4 1 45.25.02 43.000 43.000 Total - Totaal 2.092.581 2.092.581 Section 17 : Police Fédérale et Fonctionnement Intégré - Sectie 17 : Federale Politie en geïntegreerde werking 17 90 1 1 43.51.09 500.000 500.000 Total - Totaal 500.000 500.000 Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid 24 21 5 2 12.11.04 600.000 600.000 24 57 2 1 32.00.01 683.328 341.664 24 57 2 1 33.00.01 323.901 161.950 24 57 2 1 42.90.01 294.000 147.000 24 57 2 1 43.22.01 146.630 73.315 24 57 2 1 45.34.01 68.740 34.370 Total - Totaal 2.116.599 1.358.299 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 54 0 2 21.60.01 1.414 1.414 25 54 0 2 34.41.01 33.597 33.597 Total - Totaal 35.011 35.011 Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit en vervoer 33 21 0 2 12.11.04 1.750.000 1.500.000 Total - Totaal 1.750.000 1.500.000 Section 46 : SPP Politique scientifique - Sectie 46 : POD Wetenschapsbeleid 46 60 2 3 35.40.01 5.000.000 5.000.000 Total - Totaal 5.000.000 5.000.000 TOTAL - TOTAAL 14.761.887 13.753.587 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES