Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de l'ancien bâtiment des contributions sis rue Jul

30 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de l'ancien bâtiment des contributions sis rue Jules Destrée 352, à Quaregnon La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement et de l'habitat durable, modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment les articles 92 et 134; Vu le plan de situation annexé indiquant par un liseré rose le bien à exproprier; Considérant le projet de la société de logements de service public (S.L.S.P.) « Le Logis Quaregnonnais », avenue des Patriotes 67, à Quaregnon, de réhabiliter l'ancien bâtiment des contributions sis au rue Jules Destrée 352, à Quaregnon, afin de créer une quinzaine de logements publics d'une et de deux chambres; Considérant l'avis favorable de principe du collège communal de Quaregnon, en sa séance du 19 septembre 2017, quant à l'acquisition du bien par le Logis Quaregnonnais; Considérant l'avis favorable de principe du fonctionnaire délégué daté du 4 juillet 2017 quant à l'opportunité urbanistique de réhabiliter le bien précité en logement; Considérant l'avis favorable de la Société wallonne du Logement sur le projet proposé par la société de logements de service public (S.L.S.P.) « Le Logis Quaregnonnais »; Considérant que les opérateurs publics locaux (S.L.S.P. et C.P.A.S.) doivent faire face à une évolution croissante des demandes de logements publics s'élevant actuellement à environ 660 et qu'ils sont dans l'impossibilité de les satisfaire; Considérant le taux de précarité de plus en plus important dans la région; Considérant la hausse des prix du logement privé; Considérant que l'ancien bâtiment des contributions est inoccupé depuis 2015; Considérant que la prise de possession du bâtiment et sa réhabilitation en une quinzaine de logements permettraient de contribuer à augmenter l'offre de logements pour les ménages précarisés; Considérant, enfin, la situation géographique du bien idéalement implanté à proximité de toutes les facilités en termes de transports en commun, commerces et services, Arrête : Article 1er.La S.L.S.P. « Le Logis Quaregnonnais » SCRL ayant son siège avenue des Patriotes 67, à 7390 Quaregnon, n° d'entreprise BE 0401.103.809, est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation de l'ancien bâtiment des contributions sis au rue Jules Destrée 352, à Quaregnon, délimité par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, d'une surface de 12 a 6 ca et cadastré section C, n° 81T, pour cause d'utilité publique, en vue d'y créer une quinzaine de logements publics. Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la S.L.S.P. « Le Logis Quaregnonnais » à Quaregnon est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. La prise de possession immédiate de ce bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique. Namur, le 30 novembre
2. V. DE BUE Pour la consultation du tableau, voir image