Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Crédits provisoires Art. 2.La loi de finances pour l'année budgétaire 2019 est ajustée, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. Art. 3.Dans la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit : « Art. 8/1.Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination « Credendo Export Credit Agency » est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. » Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit : « Art. 8/2.En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome : Secteur Libellé SPF FOD Omschrijving Sector EN_61046 Autorité belge de la concurrence 32 Belgische Mededingingsautoriteit EN_61046 EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications 32 Belg Inst.Postdienst &Telecom EN_62002 EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire 32 Studiecentrum voor Kernenergie EN_62018 EN_62019 Institut des comptes nationaux 32 Instituut Nationale Rekeningen EN_62019 EN_62020 Cinémathèque royale de Belgique 46 Koninklijk Filmarchief België EN_62020 EN_62022 Institution royale Messines 16 Koninklijk Gesticht van Mesen EN_62022 EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur 14 Agentsch. Buitenlandse Handel EN_62023 EN_62025 Institut de formation judiciaire 12 Instit.gerechtelijke opleiding EN_62025 EN_62026 Conseil national du travail 23 Nationale Arbeidsraad EN_62026 EN_62027 Conseil central de l'économie 32 Centrale Raad Bedrijfsleven EN_62027 EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises 32 Hoge Raad Zelfstandig. &KMO's EN_62028 EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente 25 Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl. EN_62036 EN_62037 SA Palais des beaux-arts 02 NV Paleis voor Schone Kunsten EN_62037 EN_62040 Commission de régulation de l'électricité et du gaz 32 Commis.Regul.Elektriciteit&Gas EN_62040 EN_62041 SA Fonds Infrastr. ferroviaire 33 NV Fonds Spoorweginfrastruct. EN_62041 EN_62048 UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations 07 UNIA - Interfederal Centrum voor Gelijke Kansen EN_62048 EN_62049 MYRIA - Centre fédéral Migration 07 MYRIA - Federaal Migratiecentrum EN_62049 EN_65001 ASBL Egov 07 VZW Egov EN_65001 EN_65003 ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac 32 VZW Sociaal Verwarmingsfonds EN_65003 EN_65009 Commission des normes comptables 32 Commissie Boekhoudkund.Normen EN_65009 EN_65017 EIG EURIDICE 32 EIG EURIDICE EN_65017 EN_65026 ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies 32 Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen EN_65026 EN_65027 Patrimoine de l'Ecole royale militaire 16 Vermog. Koninkl. Milit.School EN_65027 EN_65030 SA APETRA 32 NV APETRA EN_65030 EN_65031 SA ASTRID 13 NV ASTRID EN_65031 EN_65032 SA Belgoprocess 32 NV Belgoprocess EN_65032 EN_65034 SA Certi-fed 18 NV Certi-fed EN_65034 EN_65035 SA Enabel, Agence belge de Développement 14 Enabel, Belg. Ontw. Agentsch. EN_65035 EN_65040 SA Palais des Congrès 46 NV Congrespaleis EN_65040 EN_65041 SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat. 18 NV Belg.Maats.Internation.Inv. EN_65041 EN_65042 BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement 14 BIO INVEST - NV Invest.maats.Ontwik.landen EN_65042 EN_65043 SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement 18 NV Fed.Participatiemaats. FPIM EN_65043 EN_65045 SA Zephir-Fin 18 NV Zephir-Fin EN_65045 EN_65050 Service de médiation pour le consommateur 32 Consumentenombudsdienst EN_65050 EN_65052 Service de médiation pour l'énergie 32 Ombudsdienst voor energie EN_65052 EN_65065 Cellule de traitement des Information Financières 17 Cel.fin informatieverwerking EN_65065 EN_65067 SA Dexia 18 NV Dexia EN_65067 EN_65068 Imprimerie du musée 46 Drukkerijmuseum EN_65068 EN_65070 Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP) 25 Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV) EN_65070 EN_65071 CNP - Commission des provisions nucléaires 32 Commissie voor nucleaire voorzieningen EN_65071 EN_65074 ACADEMIA BELGICA 46 ACADEMIA BELGICA EN_65074 EN_65080 Infrabel 33 Infrabel EN_65080 EN_65081 TUC RAIL 33 TUC RAIL EN_65081 EN_65082 SPV 162 SA 33 SPV 162 NV EN_65082 EN_65083 SPV ZWANKENDAMME SA 33 SPV ZWANKENDAMME NV EN_65083 EN_65084 SPV BRUSSELS PORT SA 33 SPV BRUSSELS PORT NV EN_65084 EN_65069 Gestion du Château Cantecroy 18 Kasteel Cantecroy Beheer EN_65069 Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 8/3 rédigé comme suit : « Art. 8/3.Par dérogation à l'article 7, § 2, le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 1.301.000 euros. » Art. 6.Dans l'article 19 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les transferts visés à l'article 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à - 2.256.042 EUR pour la Région flamande, à - 1.269.774 EUR pour la Région wallonne et à - 511.715 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. » CHAPITRE III. - Disposition finale Art. 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, A. DE CROO La Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3556 - 2018/2019 Compte-rendu intégral : 28 février 2019.