Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement éco

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 11 MARS

1. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, l'article 8, alinéa 1er ; Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 30, § 2 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2018 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises ; Vu le test genre du 14 mars 2018, établi conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 6 novembre 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2018 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2018 ; Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 septembre 2018 ; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "arrêté", l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises. Art. 2.Le bénéficiaire qui comptabilise au moins vingt points sur base des critères visés au Chapitre 2 de l'arrêté est reconnu comme une entreprise impliquée dans l'économie circulaire. Si le bénéficiaire est inscrit depuis moins de quatre ans à la Banque-Carrefour des Entreprises, le nombre de points à comptabiliser est au moins de quinze. Art. 3.Dans le cadre de la bonne pratique "limitation des déchets d'emballage" visée à l'article 5 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous : Fapprovisionnement_vrac Points attribués Faankoop_bulk Toegekende punten: ? 50 % et 1 ? 50 % en 1 ? 60 % et 2 ? 60 % en 2 ? 70 % et 3 ? 70 % en 3 ? 80 % et 4 ? 80 % en 4 ? 90 % 5 ? 90 % 5 Fvente_vrac Points attribués Fverkoop_bulk Toegekende punten: ? 50 % et 1 ? 50 % en 1 ? 60 % et 2 ? 60 % en 2 ? 70 % et 3 ? 70 % en 3 ? 80 % et 4 ? 70 % en 4 ? 90 % 5 ? 90 % 5 Art. 4.Dans le cadre de la bonne pratique "écoconception" visée à l'article 6 de l'arrêté, les points sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous : Ecoemb Points attribués Ecoverp Toegekende punten: Matériaux recyclés 1 Gerecycleerd materiaal 1 Matériaux recyclés 2 Gerecycleerd materiaal 2 Matériaux recyclés ? 80 % 3 Gerecycleerd materiaal 3 Emballages consignés 4 Statiegeldverpakkingen 4 Ecoprod Points attribués Ecoprod Toegekende punten: Matériaux recyclés 2 Gerecycleerd materiaal 2 Matériaux recyclés 4 Gerecycleerd materiaal 4 Matériaux recyclés ? 80 % 6 Gerecycleerd materiaal ? 80 % 6 Produit démontable/modulaire 8 Afbreekbaar/modulair product 8 Art. 5.Dans le cadre de la bonne pratique "approvisionnement en matières premières durables" visée à l'article 7 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément au tableau ci-dessous : Fapprovisionnement_durable Points attribués Fduurzame_aankoop Toegekende punten: ? 20 % et 1 ? 20 % en 1 ? 30 % et 2 ? 30 % en 2 ? 40 % et 3 ? 40 % en 3 ? 50 % et 4 ? 50 % en 4 ? 60 % et 5 ? 60 % en 5 ? 70 % et 6 ? 70 % en 6 ? 80 % et 7 ? 80 % en 7 ? 90 % 8 ? 90 % 8 Art. 6.Dans le cadre de la bonne pratique "commerce local" visée à l'article 8 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous : Fapprovisionnement_local Points attribués Flokale_aankoop Toegekende punten: ? 50 % et 1 ? 50 % en 1 ? 60 % et 2 ? 60 % en 2 ? 70 % et 3 ? 70 % en 3 ? 80 % et 4 ? 80 % en 4 ? 90 % 5 ? 90 % 5 Fvente_local Points attribués Flokale_verkoop Toegekende punten : ? 50 % et 1 ? 50 % en 1 ? 60 % et 2 ? 60 % en 2 ? 70 % et 3 ? 70 % en 3 ? 80 % et 4 ? 80 % en 4 ? 90 % 5 ? 90 % 5 Art. 7.Dans le cadre du modèle d'affaires "récupération de ressources" visée à l'article 9 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous : Fapprovisionnement_2nd Points attribués F2nd_aankoop Toegekende punten: ? 30 % et 2 ? 30 % en 2 ? 40 % et 4 ? 40 % en 4 ? 50 % et 6 ? 50 % en 6 ? 60 % et 8 ? 60 % en 8 ? 70 % et 10 ? 50 % en 6 ? 80 % et 12 ? 80 % en 12 ? 90 % 14 ? 90 % 14 Fvente_2nd Points attribués F2nd_verkoop Toegekende punten: ? 30 % et 2 ? 30 % en 2 ? 40 % et 4 ? 40 % en 4 ? 50 % et 6 ? 50 % en 6 ? 60 % et 8 ? 60 % en 8 ? 70 % et 10 ? 70 % en 10 ? 80 % et 12 ? 80 % en 12 ? 90 % 14 ? 90 % 14 Art. 8.Dans le cadre du modèle d'affaires "extension de la garantie des produits" visé à l'article 10 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Gpondéré sont attribués conformément au tableau ci-dessous : Gpondéré Points attribués Ggewogen Toegekende punten: ? 3 et 1 ? 3 en 1 ? 3,5 et 2 ? 3,5 en 2 ? 4 et 3 ? 4 en 3 ? 4,5 et 4 ? 4,5 en 4 ? 5 et 6 ? 5 en 6 ? 5,5 et 8 ? 5,5 en 8 ? 6 10 ? 6 10 Art. 9.Dans le cadre du modèle d'affaires "prolongation effective de la vie des produits" visé à l'article 11 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Rprolongation sont attribués conformément au tableau ci-dessous : Rprolongation Points attribués Rverlenging Toegekende punten: ? 2 et 2 ? 2 en 2 ? 4 et 4 ? 4 en 4 ? 8 et 6 ? 8 en 6 ? 12 et 8 ? 12 en 8 ? 20 et 10 ? 20 en 10 ? 30 et 12 ? 30 en 12 ? 40 14 ? 40 14 Art. 10.Dans le cadre du modèle d'affaires "économie de la fonctionnalité" visé à l'article 12 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Rutilisation sont attribués conformément au tableau ci-dessous : Rutilisation Points attribués Rgebruik Toegekende punten: ? 0,001 et 10 ? 0,001 et 10 ? 0,01 et 15 ? 0,01 et 15 ? 0,1 et 20 ? 0,1 en 20 ? 0,2 et 25 ? 0,2 en 25 ? 0,3 35 ? 0,3 35 Art. 11.Dans le cadre du modèle d'affaires "plateforme de partage" visé à l'article 13 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Rperformance sont attribués conformément au tableau ci-dessous : Rperformance Points attribués Rperformantie Toegekende punten: ? 2 et 1 ? 2 en 1 ? 3 et 2 ? 3 en 2 ? 4 et 3 ? 4 en 3 ? 5 et 4 ? 5 en 4 ? 6 et 5 ? 6 en 5 ? 7 et 6 ? 7 en 6 ? 8 7 ? 7 en 6 Art. 12.Dans le cadre des flux de matières visés à l'article 14 de l'arrêté, les points sont attribués conformément au tableau ci-dessous : CFM Points attribués CMS Toegekende punten: ? 0,3 et 3 ? 0,3 en 3 ? 0,4 et 6 ? 0,4 en 6 ? 0,5 et 10 ? 0,5 en 10 ? 0,6 et 14 ? 0,6 en 14 ? 0,7 et 20 ? 0,7 en 20 ? 0,8 et 25 ? 0,8 en 25 ? 0,9 30 ? 0,9 30 Art. 13.Dans le cadre des flux de matières monétarisés visés à l'article 15 de l'arrêté, les points sont attribués conformément au tableau ci-dessous : CFMM Points attribués CGMS Toegekende punten: ? 0,5 et 1 ? 0,5 en 1 ? 0,6 et 2 ? 0,6 en 2 ? 0,7 et 4 ? 0,7 en 4 ? 0,8 et 6 ? 0,8 en 6 ? 0,9 8 ? 0,9 8 Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mars
2. Bruxelles, le 11 mars
3. D. GOSUIN