Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 3, du Code des impôts sur les rev

6 MAI

1. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 RAPPORT AU ROI Sire, Dans la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/08/2015 pub. 18/08/2015 numac 2015203736 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, un nouveau régime de taxation a été introduit, qui est applicable aux constructions juridiques. Dans ce régime de taxation, en ce qui concerne le champ d'application des constructions juridiques visées à l'article 2, § 1er, 13°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), une distinction est faite en fonction du lieu d'établissement des personnes morales visées par cette disposition (une société, association, établissement, organisme ou entité, qui possède la personnalité juridique, conformément au droit régissant ces entités). En ce qui concerne les personnes morales qui sont établies au sein de l'Espace économique européen, le champ d'application de ce régime de taxation est limité aux personnes morales visées dans un arrêté royal qui exécute l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, CIR
2. En ce qui concerne toutefois les personnes morales qui sont établies hors de l'Espace économique européen, le champ d'application est déterminé par l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 1er, CIR
3. L'arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, que le présent projet vise à compléter, n'établit par conséquent qu'une présomption qu'il est satisfait à la définition de l'alinéa 1er précité. Ainsi, dans le cas où une personne morale établie hors de l'Espace économique européen ne ressort pas du champ d'application de l'arrêté royal du 23 août 2015 précité, il est donc parfaitement possible que celle-ci soit tout de même considérée comme une construction juridique sur base de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 1er, CIR
4. En vertu de l'article 25 de la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040488 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses fermer portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, le législateur a donné la possibilité au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, de déterminer les cas visés à l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 1er, CIR 92, qui ne sont pas établis dans un Etat ou une juridiction qui fait partie de l'Espace économique européen, qui sont présumés répondre à la définition de cet alinéa 1er, sans avoir pour cela uniquement la possibilité d'énumérer les formes juridiques visées pour des Etats ou des juridictions déterminés. Cela permet que le traitement des personnes morales établies au sein de l'Espace économique européen et le traitement des personnes morales établies en dehors de l'Espace économique européen ne diffèrent pas trop l'un de l'autre. Il est donc proposé dans le présent projet d'appliquer les adaptations à l'arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, à partir de l'application du régime de taxation des personnes morales établies en dehors de l'Espace économique européen. Cela a pour conséquence que l'organisme de placement collectif public ou individuel et également l'organisme de placement collectif alternatif public, institutionnel ou privé, détenu par une personne, ou par plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant considéré distinctement par compartiment, sont présumés constituer une construction juridique. La même chose est applicable aux sociétés dites hybrides, qui sont également présumées constituer une construction juridique. Cette présomption a pour conséquence que la charge de la preuve est renversée, de sorte qu'il appartient le cas échéant au contribuable de démontrer que les entités visées dans le présent projet ne constituent pas une construction juridique. Le présent arrêté est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 1er janvier
5. Nonobstant l'alinéa précédent, il est évidemment possible de considérer les entités visées dans le présent projet, comme des constructions juridiques, sur base de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 1er, CIR 92, en ce qui concerne les périodes imposables précédentes. L'avis du Conseil d'Etat a été suivi. Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO AVIS 65.723/3 DU 25 AVRIL 2019 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT ADAPTATION DE L'ARRETE ROYAL DU 23 AOUT 2015 D'EXECUTION DE L'ARTICLE 2, § 1er, 13°, B), ALINEA 3, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992" Le 20 mars 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé jusqu'au 26 avril 2019, sur un projet d'arrêté royal "portant adaptation de l'arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992". Le projet a été examiné par la troisième chambre le 16 avril 2019 . La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Bruno Peeters, assesseur, et Annemie Goossens, greffier. Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 avril 2019 .
6. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Observation préliminaire
7. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. Portée et fondement juridique du projet
8. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis prévoit dans quels cas supplémentaires toute société, association, établissement, organisme ou entité quelconque, qui possède la personnalité juridique et qui n'est pas établi dans un Etat ou une juridiction qui fait partie de l'Espace économique européen est présumé, en vertu des dispositions de la législation de l'Etat ou de la juridiction où il est établi, ne pas y être soumis à un impôt sur les revenus, ou y être soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 15 % du revenu imposable déterminé conformément aux règles applicables pour établir l'impôt belge sur les revenus correspondants. L'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 charge le Roi de déterminer les cas dans lesquels cette présomption s'applique. Cette disposition constitue le fondement juridique de l'arrêté en projet.
9. L'arrêté d'exécution déjà applicable en la matière, à savoir l'arrêté royal du 23 août 2015 `d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992', est complété par un nouvel article 1/1, qui prévoit ces cas supplémentaires auxquels s'applique cette présomption (article 2 du projet). L'occasion est également mise à profit pour corriger une faute de langue dans le texte néerlandais de l'article 1er de l'arrêté royal du 23 août 2015 (article 1er du projet). Examen du texte Article 2
10. L'article 1/1, alinéa 3, premier tiret, en projet, fait mention de l'article 5 du Code des sociétés (du 7 mai 1999) pour déterminer si une personne morale exerce ou non "le contrôle" sur une autre personne morale.A partir du 1er mai 2019, ce code sera cependant remplacé par le Code des sociétés et des associations (du 23 mars 2019)