Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2019 de l'Office national de sécurité sociale

15 AVRIL

1. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2019 de l'Office national de sécurité sociale Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la Sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er; Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du Vème Contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale; Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 19 octobre 2018; Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 15 avril 2019; Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale en séance du 26 octobre 2018, Article 1er.Le plan de personnel 2019 de l'Office national de sécurité sociale est fixé conformément au tableau annexé. Art. 2.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités budgétaires et dans le respect du crédit maximum autorisé pour les recrutements statutaires Art. 3.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. §
2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. §
3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés. Art. 4.En cas de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel. Art. 5.La décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2018 de l'Office national de sécurité sociale est abrogé. Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
4. Bruxelles, le 15 avril
5. Le Président du Comité de gestion, Par délégation, P. SOETE Plan de personnel 2019 N N-1 A5 A4 A3 A2-A1 B C D Total Totaal Statutaire / Statutair Fonctions de management Managementfuncties Administrateur général 1 1 Administrateur-generaal Administrateur général adjoint 2 2 Adjunct-Administrateur-generaal Directeur général 4 4 Directeur-generaal Niveau A Niveau A Conseiller général 4 19 23 Adviseur-generaal Conseiller 68 68 Adviseur Conseiller-actuaire 1 1 Adviseur-actuariaat Attaché 347 347 Attaché Niveau B Niveau B Expert administratif 314 314 Administratief deskundige Expert technique 340 340 Technisch deskundige Expert ICT 5 5 ICT deskundige Expert financier 10 10 Financieel deskundige Niveau C Niveau C Assistant administratif 606 606 Administratief assistent Assistant technique 4 4 Technisch assistent Chef administratif (grade supprimé) 1 1 Bestuurschef (afgeschafte graad) Niveau D Niveau D Collaborateur administratif 50 50 Administratief medewerker Collaborateur technique 3 3 Technisch medewerker Total statutaire 3 4 4 19 69 347 669 611 53 1779 Totaal statutair Contractuel / Contractueel Médecin-conseil 1 1 Geneesheer-raadgever Attaché 2 2 Attaché Expert administratif 2 2 Administratief deskundige Expert technique 1 1 Technisch deskundige Assistant administratif 5 5 Administratief assistent Collaborateur administratif 4 4 Administratief medewerker Collaborateur technique 4 4 Technisch medewerker Collaborateur nettoyage 11 11 Medewerker schoonmaak Total contractuel 3 3 5 19 30 Totaal contractueel TOTAL GENERAL 3 4 4 19 69 350 672 616 72 1809 ALGEMEEN TOTAAL