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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction

Règlement de Pension et le Règlement de Solidarité du "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la

16.1. Le Capital-Pension Complémentaire (Différé) ou le (la partie

  1. du)Capital-Décès ou la rente trimestrielle correspondante ne sera payé(
  2. e)qu'après que le formulaire de demande ainsi que toutes les pièces justificatives et les documents requis par le Fonds de Pension n'aient été communiqués à celui-ci, dûment et intégralement complétés et signés, conformément aux articles 10 et 12. 16.2. Le Capital-Pension Complémentaire (Différé) ou le (la partie
  3. du)Capital-Décès est égal(
  4. e)au montant qui se trouve sur le Compte Individuel de l'Affilié concerné ou de l'Affilié Actif/Passif décédé et est exigible à la Mise à la Retraite de l'Affilié (Date Anticipée, Normale ou Différée de Pension) ou à la date de décès de ce dernier. 16.3. L'exécution de paiement dans le chef du Fonds de Pension requiert un montant minimum de 15 EUR brut. 16.4. Pour la conversion du Capital-Pension Complémentaire (Différé) en rente trimestrielle, il sera fait usage de facteurs de conversion qui sont définis dans l'annexe technique au Règlement de Pension et qui fournissent un résultat au moins égal au résultat que l'on obtiendrait en application des facteurs prescrits par la réglementation en la matière. Cependant, lorsque le montant annuel de la rente convertie à son début est inférieur ou égal à 500 EUR, le Capital-Pension Complémentaire (Différé) est de toute façon payé sous forme de capital. Ce montant de 500 EUR est indexé conformément aux dispositions légales en la matière. 16.5. Après l'octroi du Capital-Pension ou du (de la partie
  5. du)Capital-Décès ou le cas échéant de la dernière rente, le Fonds de Pension, l'Organisateur et l'(les) Employeur(
  6. s)ont rempli intégralement toutes leurs obligations relatives au Régime de Pension Sectoriel Social concernant les Prestations et avantages vis-à-vis des Affiliés, de leur Partenaire, Bénéficiaires et Ayants droit et ceux-ci ne peuvent à l'avenir faire valoir, de quelque manière que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, aucun droit à de quelconques Prestations ou avantages ni en application du Règlement de Pension ni du Règlement de Solidarité. Art. 17.Paiement d'un Capital 17.1. En cas de paiement d'un Capital-Pension ou du (de la partie
  7. du)Capital-Décès pour les Affiliés Actifs, celui-ci est payé le dernier jour du quatrième mois qui suit le trimestre au cours duquel l'Affilié a presté son dernier jour d'activité pour lequel une déclaration ONSS/DmfA est requise ou au cours duquel l'Affilié est décédé. Par "dernier jour du quatrième mois", on entend : le dernier jour du mois qui suit la période normale de réception des données figurant sur l'état trimestriel de la déclaration ONSS/DmfA. 17.2. En cas de paiement d'un Capital-Pension pour les Affiliés Passifs, celui-ci est payé à la fin du mois suivant le mois de sa mise à la retraite et après réception des données conformément à l'article 16.1. 17.3. En cas de paiement du (de la partie
  8. du)Capital-Décès pour les Affiliés Passifs, celui-ci payé à la fin du mois suivant la mise en ordre administrative du dossier conformément à l'article 16.1. Art. 18.Paiement d'une rente 18.1. En cas de paiement d'un Capital-Pension ou du (de la partie
  9. du)Capital-Décès converti en rente trimestrielle pour les Affiliés Actifs, celle-ci est payée le dernier jour du quatrième mois qui suit le trimestre au cours duquel l'Affilié a presté son dernier jour d'activité pour lequel une déclaration ONSS/DmfA est requise ou au cours duquel l'Affilié est décédé. Par "dernier jour du quatrième mois", on entend : le dernier jour du mois qui suit la période normale de réception des données figurant sur l'état trimestriel de la déclaration ONSS/DmfA. 18.2. En cas de paiement d'un Capital-Pension converti en rente trimestrielle pour les Affiliés Passifs, celle-ci est payée pour la première fois à la fin du mois suivant le mois de sa mise à la retraite et après réception des données conformément à l'article 16.1. 18.3. En cas de paiement du (de la partie
  10. du)Capital-Décès converti en rente trimestrielle pour les Affiliés Passifs, celle-ci est payée pour la première fois à la fin du mois suivant la mise en ordre administrative du dossier conformément à l'article 16.1. 18.4. Par la suite, les rentes trimestrielles sont payées à chaque fois le dernier jour du premier mois de chaque trimestre suivant. 18.5. La dernière rente trimestrielle est payée au cours du trimestre qui suit le trimestre durant lequel le Bénéficiaire de la Rente décède. CHAPITRE VIII. - Information du Fonds de Pension aux Affiliés Art. 19.Fiche de pension Le Fonds de Pension communique au moins une fois par an à date fixe une fiche de pension aux Affiliés, à l'exception des Bénéficiaires de la Rente, sur laquelle sont mentionnées toutes les données légalement prescrites. En particulier, l'Ancienneté Sectorielle y est également clairement mentionnée. A cette occasion, le Fonds de Pension précise aux Affiliés que le texte du règlement peut être obtenu sur simple demande auprès du Fonds de Pension. Art. 20.Communication sur demande 20.1. Chaque Affilié peut obtenir une copie du Règlement de Pension auprès du Fonds de Pension. 20.2. En outre, le Fonds de Pension adresse sur simple demande aux Affiliés un aperçu historique des Réserves Acquises et des Prestations au sein de l'Engagement de Pension. Art. 21.Rapport de gestion et autres informations 21.1. Le Fonds de Pension établit chaque année un rapport sur la gestion de l'Engagement de Pension. Ce rapport est mis à la disposition de l'Organisateur qui, sur simple demande, le communique aux Affiliés. 21.2. Toutes les informations supplémentaires et/ou documents auxquels les Affiliés, leurs Bénéficiaires et/ou leurs Ayants droit ou leurs représentants ont droit conformément aux dispositions légales en la matière sont mises à leur disposition ou fournies par le Fonds de Pension suivant les conditions prescrites par la loi. CHAPITRE IX. - Information de la part/ par les Affiliés, Bénéficiaires ou Ayants droit Art. 22.Information de la part/par les Affiliés, les Bénéficiaires ou Ayants droit 22.1. Chaque Affilié, Bénéficiaire ou Ayant droit communique au Fonds de Pension/à l'Organisateur, toutes les données nécessaires à l'exécution de cet Engagement de Pension, ainsi que toutes les modifications apportées à ces données (dans le mois qui suit la modification de la donnée). 22.2. Si l'Affilié constate que les données mentionnées sur sa fiche de pension ne sont pas ou plus correctes, il doit en informer le Fonds de Pension par écrit dans le mois qui suit la date à laquelle la fiche de pension a été envoyée. S'il n'est pas satisfait à cette obligation, ni le Fonds de Pension, ni l'Organisateur ne peuvent en être tenus responsables. 22.3. Si dans les trois mois qui suivent la réception des données, le Fonds de Pension constate que l'information ne correspond pas aux données et/ou aux documents dont le Fonds de Pension dispose, celui-ci demande à l'Affilié et/ou à l'Organisateur, copie des documents justificatifs se rapportant aux données concernées. L'Affilié et/ou l'Organisateur doivent y donner suite dans les trois mois qui suivent la requête du Fonds de Pension. L'Affilié doit communiquer toutes les données par écrit. A défaut d'avoir communiqué les documents justificatifs des données dans les délais prévus, il ne sera pas tenu compte ni des données transmises, ni des données corroborées. L'Affilié et le(
  11. s)Bénéficiaire(
  12. s)et/ou les Ayants droit ne pourront pas faire valoir leurs droits sur la base de telles données non prouvées. Leurs droits sont dans ce cas, déterminés sur la base des données antérieurement reconnues et acceptées par le Fonds de Pension. 22.4. L'Organisateur communique au Fonds de Pension les données qu'il reçoit de l'Affilié, du Bénéficiaire ou de l'Ayant droit, ainsi que les autres données nécessaires pour l'exécution de l'Engagement de Pension et qui sont en sa possession. CHAPITRE X. - Protection de la vie privée Art. 23.Protection de la vie privée Le Fonds de pension, l'Organisateur et les Employeurs s'engagent à respecter la législation en matière de protection de la vie privée. Ils traiteront les données personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre du Régime de Pension Sectoriel Social en conformité avec ce régime et en tenant compte de la législation sur la protection de la vie privée. CHAPITRE XI. - Structure d'accueil Art. 24.Réserves entrantes Si les Affiliés Actifs qui ont constitué des réserves acquises sous l'engagement de pension en application auprès d'un organisateur précédent, décident de les transférer vers l'institution de pension de leur Employeur, ces réserves acquises seront placées dans une Structure d'Accueil suivant les dispositions et les modalités du règlement de la Structure d'Accueil. Ces réserves acquises ne seront donc pas transférées vers le Fonds de Pension et ne sont par conséquent pas soumises aux dispositions du Régime de Pension Sectoriel Social. Art. 25.Continuation individuelle Si les Affiliés Passifs souhaitent payer des cotisations conformément aux dispositions légales en la matière dans le cadre de ce que l'on appelle la continuation individuelle, celles-ci seront versées dans la Structure d'Accueil et seront gérées conformément aux dispositions et modalités de la Structure d'Accueil. CHAPITRE XII. - Modification, durée et abrogation du Régime de Pension Sectoriel Social Art. 26.Modification du Règlement de Pension Le présent Règlement de Pension exécute l'article 6 de la CCT "Régime de Pension Sectoriel Social". Ce Règlement de Pension peut uniquement être modifié par une modification de la CCT "Régime de Pension Sectoriel Social". Art. 27.Durée du Régime de Pension Sectoriel Social Le Règlement de Pension prend cours au 1er janvier 2007 et a une durée d'application indéterminée. L'existence et l'application de ce Règlement de Pension sont liées à la CCT qui instaure et organise le Régime de Pension Sectoriel Social. Art. 28.Procédure d'abrogation du Régime de Pension Sectoriel Social La décision d'abrogation du Régime de Pension Sectoriel Social par la Commission Paritaire de la Construction n'est valable que si elle est prise à 80 p.c. des voix des membres, effectifs ou remplaçants, représentatifs des Employeurs au sein de la Commission Paritaire de la Construction et à 80 p.c. des voix des membres, effectifs ou remplaçants, représentatifs des Travailleurs au sein de la Commission Paritaire de la Construction. CHAPITRE XIII. - Dissolution, liquidation ou disparition de l'Organisateur Art. 29.Dissolution, liquidation ou disparition de l'Organisateur 29.1. En cas de dissolution, de liquidation ou de disparition de l'Organisateur et à défaut d'une reprise (des obligations) par un tiers, le Régime de Pension Sectoriel Social est arrêté. Les Réserves Acquises des Affilés, à l'exception des Bénéficiaires de la Rente, le cas échéant augmentées jusqu'au montant garanti en application de la législation en matière d'engagement de pension de type contributions définies et d'engagements de pension de type cash balance, d'application aux cotisations patronales, sont enregistrées sur des comptes individuels qui ne fluctuent qu'en fonction du rendement du Fonds de Pension. Les Capitaux Constitutifs des rentes en cours sont versés aux Bénéficiaires de la Rente, calculés conformément aux règles d'actualisation de l'annexe technique du Règlement de Pension. 29.2. Si au moment pris en considération le total des réserves reprises ci-dessus ainsi que les Capitaux Constitutifs repris ci-dessus ne sont pas totalement couverts par les actifs, ces réserves et capitaux sont réduits proportionnellement. Les montants ainsi réduits seront, en faveur des Affiliés, enregistrés sur des comptes individuels qui ne fluctuent qu'en fonction du rendement des avoirs du Fonds de Pension. Les capitaux constitutifs ainsi réduits seront versés aux Bénéficiaires de la Rente. Si au moment pris en considération le total des actifs dépasse les réserves et Capitaux Constitutifs repris ci-dessus, le surplus est octroyé au Matelas Financier du Fonds de Pension. CHAPITRE XIV. - Financement, sous-financement, expiration du régime de Pension Sectoriel Social, dissolution et liquidation du Fonds de Pension Art. 30.Financement 30.1. L'Organisateur paie une cotisation au Fonds de Pension à la fin de chaque trimestre. Celle-ci est fixée annuellement par l'Actuaire du Fonds de Pension sur la base de méthodes actuarielles prudentes afin de pouvoir prévoir les avantages définis dans le présent Engagement de Pension. 30.2. Les Dotations pour une Période Assimilée sont financées à partir de l'Engagement de Solidarité. 30.3. L'Affilié n'a à payer aucune cotisation pour le financement des avantages de l'Engagement de Pension. Art. 31.Sous-financement 31.1. Si l'Organisateur omet de verser les cotisations pour le financement de l'Engagement de Pension dont le paiement est dû, le Fonds de Pension informe chaque Affilié et chaque Bénéficiaire de Rente du non-paiement de celles-ci au plus tard trois mois après le jours d'échéance de la cotisation. Cette communication se fait par écrit par courrier ordinaire. 31.2. Lorsque l'équilibre financier du Fonds de Pension est perturbé, le Fonds de Pension, sur avis de l'Actuaire, déterminera immédiatement la cotisation complémentaire nécessaire à charge de l'Organisateur afin de rétablir l'équilibre financier. 31.3. Si l'Organisateur devait manquer de verser la cotisation complémentaire en vue du rétablissement de l'équilibre financier du Fonds de Pension, ce dernier, sur avis de l'Actuaire, soumettra un plan de redressement à la FSMA. 31.4. Si la situation n'est pas rétablie dans les délais fixés dans le plan de redressement, le Fonds de Pension informera l'Organisateur, les Employeurs et les Affiliés de l'échec du plan de redressement 31.5. A défaut d'un financement suffisant dans les six mois suivant la communication susmentionnée, les avoirs disponibles du Fonds de Pension sont partagés entre les Affiliés Actifs, les Affiliés Passifs et les Bénéficiaires de la Rente. Ce partage se fait proportionnellement aux Réserves Acquises de chaque Affilié Actif et Passif et proportionnellement aux Capitaux Constitutifs des rentes en cours pour les Bénéficiaires de la Rente. 31.6. Pour chaque Affilié, le montant ainsi obtenu est porté sur un compte individuel. Ces comptes individuels ne peuvent plus fluctuer qu'en fonction du rendement des actifs du Fonds de Pension. 31.7. A défaut du transfert vers une autre institution de retraite professionnelle autorisée ou une compagnie d'assurances agréée, le Capital Constitutif ainsi fixé est mis à disposition de chaque Bénéficiaire de la Rente. 31.8. Les Capitaux Constitutifs des rentes en cours sont calculés suivant les bases techniques mentionnées dans l'annexe technique du Règlement de Pension. Art. 32.Expiration du Régime de Pension Sectoriel Social 32.1. En cas d'expiration totale du Régime de Pension Sectoriel Social ou s'il est mis un terme de façon définitive au financement du Régime de Pension Sectoriel Social, les Employeurs et les Affiliés en seront avertis par écrit dans les trois mois par le Fonds de Pension. 32.2. Les droits de chaque Affilié Actif, Passif et Bénéficiaire de la Rente seront calculés par le Fonds de Pension à la date de la cessation et leur seront communiqués. 32.3. A moins qu'un transfert ne soit organisé vers une autre institution de retraite professionnelle ou vers une compagnie d'assurance agréée, les avoirs disponibles seront partagés entre tous les Affiliés Actifs, les Affiliés Passifs et les Bénéficiaires de la Rente proportionnellement respectivement à leurs Réserves Acquises, le cas échéant majorées pour parvenir au rendement garanti légal et aux Capitaux Constitutifs des rentes en cours. Les Réserves Acquises sont calculées sur la base des dispositions légales en la matière et des règles d'actualisation définies dans l'annexe technique de ce Règlement de Pension. Les Capitaux Constitutifs sont calculés sur la base des règles d'actualisation définies dans l'annexe technique de ce Règlement de Pension. 32.4. Le montant ainsi obtenu sera mis à disposition des Affiliés Actifs et Passifs pour un transfert vers une autre institution de retraite professionnelle ou vers une compagnie d'assurance agréée. Il peut éventuellement aussi être conservé au Fonds de Pension. Dans ce cas, les montants des Affiliés seront portés sur leur compte individuel. Ceux-ci ne pourront fluctuer qu'en fonction du rendement des avoirs du Fonds de Pension. 32.5. Les Capitaux Constitutifs seront versés aux Bénéficiaires de la Rente. 32.6. Les actifs qui dépassent les Réserves Acquises des Affiliés et les Capitaux Constitutifs des rentes en cours des Bénéficiaires de la Rente sont, en cas d'abrogation définitive du Fonds de Pension, partagés proportionnellement entre tous les Affiliés Actifs, les Affiliés Passifs et les Bénéficiaires de la Rente. Cette répartition se fait au prorata de leurs Réserves Acquises ou de leur Capital Constitutif. Art. 33.Dissolution et liquidation du Fonds de Pension 33.1. En cas de dissolution ou de liquidation (volontaire ou judiciaire) du Fonds de Pension ou en cas de retrait de l'agréation du Fonds de Pension par la FSMA en tant qu'institution de retraite professionnelle, les dispositions des statuts du Fonds de Pension qui régissent la dissolution et la liquidation doivent être respectées. 33.2. Le(
  13. s)liquidateur(
  14. s)désigné(
  15. s)respectera (respecteront) toutes les dispositions légales et remplira (rempliront) sa (leur) mission conformément aux statuts du Fonds de Pension et/ou à la décision de dissolution ou de liquidation de l'Assemblée Générale du Fonds de Pension, ou selon le cas, conformément à la décision judiciaire. 33.3. Si différents avoirs distincts sont présents dans le Fonds de Pension, chacun des avoirs distincts sera liquidé de façon distincte. 33.4. Sous réserve de dispositions légales contraires, les règles définies ci-après valent en cas de liquidation des avoirs distincts relatifs à l'Engagement de Pension ainsi qu'en cas de liquidation du Fonds de Pension dans son ensemble. 33.5. En cas de dissolution et de liquidation du Fonds de Pension, les avoirs disponibles seront partagés comme défini à l'article 32 de ce Règlement de Pension. Ce montant est mis à disposition pour un transfert vers une autre institution agréée de retraite professionnelle ou vers une compagnie d'assurance agréée. A défaut d'un transfert, il est réparti entre les Affiliés selon la disposition de l'article 31 de ce Règlement de Pension. CHAPITRE XV. -

Art. 34

.Gestion du Régime de Pension Sectoriel Social Le Fonds de Pension est chargé de la gestion du Régime de Pension Sectoriel Social. Le Fonds de Pension gérera de façon distincte l'Engagement de Solidarité et l'Engagement de Pension définis dans les règlements et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Art. 35.Acceptation du Règlement de Pension Le présent Règlement de Pension définit les droits et obligations de toutes les parties concernées. Il est d'application pour chaque Affilié en raison de son affiliation d'office au Régime de Pension Sectoriel Social tel que défini à l'article 5. Art. 36.Obligation de moyens du Fonds de Pension Le Fonds de Pension s'engage à gérer le mieux possible les sommes qui lui sont confiées en vue de l'exécution du Régime de Pension Sectoriel Social et contracte ainsi une obligation de moyens. Art. 37.Abandon de capital Les droits sur les Prestations prévus dans le cadre de l'Engagement de Pension sont entièrement personnels. Sous réserve des dispositions des articles 1409 et 1410 du Code Judiciaire, ces droits ne peuvent faire l'objet d'aucune prise d'acomptes, d'abandon, de transfert, de mise en gage ou d'attribution de leur valeur d'achat au rétablissement d'un crédit hypothécaire. De telles opérations sont nulles de plein droit et ne peuvent avoir d'effet. Art. 38.Législation Ni le Fonds de Pension, ni l'Organisateur, ni les Employeurs ne sont responsables si des mesures fiscales ou autres diminuent les avantages qui découlent du présent Règlement de Pension pour les Affiliés, les Bénéficiaires et/ou les Bénéficiaires de la Rente. Art. 39.Incapacité Si une personne ayant droit à un avantage dans le cadre de cet Engagement de Pension est incapable physiquement ou intellectuellement de recevoir personnellement l'avantage ou est incapable juridiquement, les Prestations seront payées à ceux qui sont autorisés juridiquement à agir pour et au nom de l'incapable concerné. Art. 40.Divisibilité L'éventuelle nullité, présente ou future, de quelque disposition que ce soit de ce Règlement de Pension n'entraîne pas la nullité des autres dispositions de ce Règlement de Pension. Art. 41.Restriction fiscale Les avantages définis dans cet Engagement de Pension sont limités au niveau imposé par la législation fiscale en matière de déductibilité des cotisations pour le financement de cet Engagement de Pension. Art. 42.Montants bruts Tous les montants, avantages et prestations qui découlent de ce Règlement de Pension et du Régime de Pension Sectoriel Social sont des montants bruts dont doivent être déduits tous les précomptes, retenues, cotisations et impôts imposés par la loi. Tous ces retenues, précomptes, cotisations et impôts sont à charge des Affiliés, des Bénéficiaires et/ou de leurs Ayants droit. Annexe au Règlement de pension Annexe technique Définition des facteurs de conversion du capital en rente Lors de la conversion du capital en une rente, l'on utilise la table de mortalité qui est définie par la législation et réglementation relative au droit de conversion d'un capital en une rente lors de l'octroi d'avantages dans le cadre d'engagements de pension. Le taux d'intérêt technique utilisé à cet effet est égal au taux d'intérêt technique défini dans la législation et la réglementation relative au droit de conversion d'un capital en une rente lors de l'octroi d'avantages dans le cadre d'engagements de pension, majoré de 0,25 p.c. Capitaux Constitutifs Lors du calcul des Capitaux Constitutifs des rentes en cours, l'on utilise la table de mortalité qui est définie par la législation et réglementation relative au droit de conversion d'un capital en une rente lors de l'octroi d'avantages dans le cadre d'engagements de pension. Le taux d'intérêt technique utilisé à cet effet est égal au taux d'intérêt technique défini dans la législation et la réglementation relative au droit de conversion d'un capital en rente lors de l'octroi d'avantages dans le cadre d'engagements de pension, majoré de 0,25 p.c.. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019. Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE Annexe 2 à la convention collective de travail du 14 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant le Règlement de Pension et le Règlement de Solidarité du "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction Règlement de solidarité (Plan Construo) Introduction Article 1er.Engagement de Solidarité 1.1. Le présent Règlement de Solidarité est pris en exécution de l'article 7 de la CCT sectorielle du 16 novembre 2006 instaurant un "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la Construction, conclue au sein de la Commission Paritaire de la Construction et dénommée ci-après CCT "Régime de Pension Sectoriel Social". 1.2. En application de l'article 10 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer (LPC), la CCT "Régime de Pension Sectoriel Social" a instauré un Régime de Pension Sectoriel Social qui comprend deux volets repris dans les annexes de cette convention collective de travail : - un engagement de solidarité tel que défini dans le présent Règlement de Solidarité ; - un engagement de pension tel que défini dans un Règlement de Pension. 1.3. L'Engagement de Solidarité défini dans le présent règlement est instauré à partir du 1er janvier 2007 et comprend les droits et obligations de toutes les personnes concernées en matière d'Engagement de Solidarité. Art. 2.Objet Le Règlement de Solidarité a pour but l'octroi des Prestations de Solidarité suivantes : - Le financement de la constitution du Capital-Pension Complémentaire durant des Périodes Assimilées ; - Une indemnité sous la forme d'une rente pour la perte de revenus en cas de décès durant la carrière professionnelle : la Rente de Survie au profit du Partenaire. Art. 3.Texte et annexes 3.1. Le Règlement de Solidarité est établi en néerlandais et en français. 3.2. Là où dans le Règlement de Solidarité, l'on utilise la forme personnelle masculine, la forme personnelle féminine est également visée. 3.3. Toutes les annexes éventuelles à ce Règlement de Solidarité sont considérées en faire intégralement partie. Art. 4.Entrée en vigueur Le Règlement de Solidarité entre en vigueur le 1er janvier 2007. CHAPITRE Ier. - Définitions Art. 5.Définitions Pour l'application du Règlement de Solidarité, les termes avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans cet article. 5.1. Affilié Actif : l'Ouvrier qui remplit et continue à remplir les conditions d'affiliation de l'article 6 du Règlement de Solidarité. 5.2. Capital-Pension Complémentaire : l'avantage défini dans le Règlement de Pension. 5.3. Actuaire : l'actuaire désigné du Fonds de Pension. 5.4. Ouvrier : un travailleur lié par un contrat de travail pour ouvriers, tel que défini dans la législation en vigueur en la matière. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé que les personnes occupées comme intérimaires, via du travail intérimaire ou la mise à disposition ainsi que celles occupées en vertu d'un contrat de travail pour étudiant, contrat d'apprentissage ou engagement d'apprentissage ne sont pas considérées comme Ouvriers. 5.5. Date de Paiement de la Rente de Survie : la date fixée dans l'article 8, § 2 du Règlement de Solidarité. 5.6. Dotation : la contribution définie dans l'article 7 du Règlement de Solidarité. 5.7. Période Assimilée : la (les) période(

  1. s)de Chômage Temporaire pour cause d'Intempéries et la (les) période(
  2. s)d'Incapacité de Travail Primaire, pour laquelle (lesquelles) une Dotation est payée sur la base du Salaire de Référence d'une Période Assimilée. 5.8. Compte Individuel : le concept tel que défini dans le Règlement de Pension. 5.9. Organisateur : le Fonds de Sécurité d'Existence pour les Pensions Complémentaires des Ouvriers de la Construction, instauré par la CCT du 16 novembre 2006, désigné dans la CCT "Régime de Pension Sectoriel Social" par les organisations représentatives de la Commission Paritaire de la Construction. 5.10. Rente de Survie : l'avantage défini dans l'article 8 du Règlement de Solidarité, dû au Partenaire de l'Affilié Actif décédé. 5.11. Partenaire : le (
  3. la)conjoint(
  4. e)de l'Affilié Actif qui n'est pas divorcé(e), ni séparé(
  5. e)légalement de corps, ou la personne de l'autre ou du même sexe, non apparentée à l'Affilié Actif au premier, deuxième ou troisième degré avec laquelle l'Affilié Actif cohabite sous la forme d'une cohabitation légale, telle que visée dans le Code Civil (déclaration de cohabitation légale déposée devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve le domicile commun). Le Partenaire de l'Affilié Actif doit satisfaire aux conditions susmentionnées au moment du décès de l'Affilié Actif concerné. 5.12. Fonds de Pension : l'Institution de Retraite Professionnelle dénommée Pensio B, qui gère le Régime de Pension Sectoriel Social et qui est instaurée sous, la forme d'un OFP, organisme pour le financement des pensions. 5.13. Règlement de Pension : le règlement concernant l'Engagement de Pension. 5.14. Engagement de Pension : l'engagement de pension défini dans le Règlement de Pension pris en exécution de l'article 6 de la CCT "Régime de Pension Sectoriel Social". 5.15. Mise à la retraite ("Part en pension") : la notion définie dans le Règlement de Pension. 5.16. Incapacité de Travail Primaire : diminution de la capacité de travail de l'Affilié Actif durant une période de maximum 12 mois à partir de la date de début de l'incapacité de travail, à l'exclusion de la période couverte par le salaire garanti et les jours de carence (code DmfA 050). 5.17. Ayant droit : une personne qui prétend légitimement et qui sur la base d'un fondement ou d'une cause légale ou judiciaire peut faire valoir un droit à un avantage conformément au Règlement de Solidarité. 5.18. Salaire de Référence d'une Période Assimilée : le Salaire de Référence lié à une Période Assimilée qui est un salaire hypothétique et qui est calculé selon la formule suivante : Salaire de Référence d'une Période Assimilée = Nombre de jours d'une Période Assimilée x Indemnité journalière x (100 : 9) x (6 : 5) x 1,0368 où : - le Nombre de jours d'une Période Assimilée est établi sur la base de la déclaration DmfA. A titre purement informatif, il est précisé que pour les travailleurs à temps partiel, le nombre effectif d'heures d'occupation est pris en compte lors de la fixation du nombre de jours ; - l'Indemnité Journalière est égale au montant du timbre fidélité dans le régime de 6 jours, défini dans la CCT "Interventions du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun", conclue au sein de la Commission Paritaire de la Construction (Indemnité Journalière qui est égale à 4,08 EUR dans un régime de 6 jours semaine). 5.19. Secteur : il s'agit du secteur de la Commission Paritaire de la Construction (CP 124). 5.20. Ancienneté Sectorielle : l'Ancienneté Sectorielle est celle définie dans le Règlement de Pension du Régime de Pension Sectoriel Social. 5.21. Fonds de Solidarité : un fonds collectif distinct au sein du Fonds de Pension (aussi désigné volet solidarité du Fonds de Pension par opposition au volet pension du Fonds de Pension dans lequel l'Engagement de Pension est géré) au sein duquel les cotisations pour l'Engagement de Solidarité sont versées et qui est débité des paiements des Prestations de Solidarité en exécution du Règlement de Solidarité ainsi que du paiement des frais et primes d'assurance éventuelles pour la couverture des risques. 5.22. Règlement de Solidarité : le règlement relatif à l'Engagement de Solidarité. 5.23. Prestations de Solidarité : les avantages définis dans les articles 7 et 8 du Règlement de Solidarité. 5.24. Engagement de Solidarité : l'engagement défini dans le Règlement de Solidarité pris en exécution de l'article 7 de la CCT "Régime de Pension Sectoriel Social". 5.25. Rendement Attribué : le rendement qui est octroyé aux Comptes Individuels des Affiliés Actifs tel que défini dans le Règlement de Pension. 5.26. Chômage Temporaire pour cause d'Intempéries : la période de chômage temporaire au sens de l'article 50 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux conventions collectives de travail (code DmfA 072). 5.27. Sortie : l'expiration du contrat de travail de l'Affilié Actif chez un Employeur autrement que par décès et Mise à la Retraite pour autant que l'intéressé n'ait pas conclu de nouveau contrat de travail en tant qu'Ouvrier avec un Employeur, tel que défini dans le Règlement de Pension. 5.28. Employeur : un employeur qui ressortit à la Commission Paritaire de la Construction et qui relève du champ d'application de la CCT "Régime de Pension Sectoriel Social". L'employeur a l'un des indices ONSS suivants : 024, 026, 044 et 054. CHAPITRE II. - Conditions d'affiliation Art. 6.Conditions d'affiliation 6.1. Tous les Ouvriers déjà liés par un contrat de travail à un (ou plusieurs) Employeur(
  6. s)à la date de l'entrée en vigueur du Régime de Pension Sectoriel Social (1er janvier 2007), et qui sont affiliés à l'Engagement de Pension du Régime de Pension Sectoriel Social, sont affiliés d'office au présent Engagement de Solidarité à partir du 1er janvier 2007 conformément à la CCT sectorielle "Régime de Pension Sectoriel Social". 6.2. Tous les Ouvriers qui, à partir du 1er janvier 2007, sont liés par un contrat de travail à un (ou plusieurs) Employeur(
  7. s)et qui sont affiliés d'office à l'Engagement de Pension du Régime de Pension Sectoriel Social sont affiliés d'office à cet Engagement de Solidarité à partir du jour de début de leur contrat de travail. 6.3. L'affiliation cesse pour tous les Affiliés qui sont Mis à la Retraite même s'ils sont par la suite à nouveau liés par un contrat de travail. 6.4. L'article 6.3 n'est pas d'application pour les Ouvriers affiliés à l'Engagement de Pension qui sont mis à la retraite avant le 1er janvier 2016 et qui étaient liés par un contrat de travail après leur Mise à la Retraite et avant le 1er janvier 2016. Dans ce cas, les Ouvriers continuent leur Affiliation jusqu'à la fin dudit contrat de travail. CHAPITRE III. - Prestations de Solidarité Art. 7.Financement de la constitution du Capital-Pension Complémentaire durant une Période Assimilée 7.1. Pour une Période Assimilée, une Prestation de Solidarité est octroyée, égale à une Dotation qui est définie comme suit : Le Salaire de Référence d'une Période Assimilée multiplié par un pourcentage, fonction de l'Ancienneté Sectorielle telle que représentée dans le tableau ci-après. Ancienneté Sectorielle Pourcentage du Salaire de Référence Sectorale Anciënniteit Percentage van het Referteloon 0 à 4 0,25 p.c. 0 tot 4 0,25 pct. 5 à 9 0,45 p.c. 5 tot 9 0,45 pct. 10 à 14 1,10 p.c. 10 tot 14 1,10 pct. 15 à 19 1,35 p.c. 15 tot 19 1,35 pct. 20 à 24 1,65 p.c. 20 tot 24 1,65 pct. 25 à 29 2,20 p.c. 25 tot 29 2,20 pct. 30 ou plus 2,65 p.c. 30 of meer 2,65 pct. 7.2. La Dotation, telle que définie ci-dessus, est due par le Fonds de Solidarité au volet pension du Fonds de Pension le premier jour du trimestre au cours duquel se situe la Période de Service Effective et/ou la Période Assimilée. Art. 8.Rente de Survie en cas de décès d'un Affilié Actif avant la Mise à la Retraite § 1er.

8.1. Si l'Affilié Actif décède avant la Mise à la Retraite, une Rente de Survie est due à son Partenaire à partir du mois qui suit le mois du décès de l'Affilié Actif. La Rente de Survie est due jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel le Partenaire survivant percevant la Rente de Survie décède. 8.2. Le montant de la Rente de Survie trimestrielle est calculé sur la base du montant qui se trouve au moment du décès de l'Affilié Actif décédé sur son Compte Individuel dans le volet pension du Fonds de Pension conformément au Règlement de Pension. Ce montant sur le Compte Individuel est égal au capital constitutif sur la base duquel la Rente de Survie est calculée. On utilise à cet effet les bases techniques mentionnées dans l'annexe au présent Règlement de Solidarité. 8.3. Lorsque le montant annuel de la Rente de Survie est inférieur à 300 EUR, la Rente de Survie est payée sous la forme d'un capital. Ce montant sera automatiquement adapté si la législation en la matière revoit ce montant. Ce capital est payé à la première Date de Paiement de la Rente de Survie. 8.4. Après le paiement de la dernière rente, ou lorsque c'est le principe du capital qui est d'application, après le paiement de ce dernier, le Fonds de Pension, l'Organisateur et l'(les) Employeur(

  1. s)ont intégralement rempli toutes leurs obligations relatives au Régime de Pension Sectoriel Social en ce qui concerne la totalité des prestations et avantages vis-à-vis des Affiliés Actifs et de leur Partenaire et ceux-ci ne peuvent plus à l'avenir faire valoir aucun droit, de quelque manière, que ce soit ou sous quelque forme que ce soit à une quelconque prestation ou avantage du Règlement de Solidarité ni du Règlement de Pension. § 2. Modalités de paiement 8.5. La Rente de Survie ne sera payée qu'après que le formulaire de demande et tous les documents justificatifs exigés par le Fonds de Pension ont été communiqués au Fonds de Pension, dûment complétés et signés. 8.6. La Rente de Survie est payée sous la forme d'une rente trimestrielle, pour la première fois le dernier jour du quatrième mois qui suit le trimestre au cours duquel l'Affilié Actif est décédé. 8.7. La Rente de Survie est ensuite à chaque fois payée le dernier jour du premier mois d'un trimestre. 8.8. La dernière Rente de Survie est payée au cours du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le Partenaire vient à décéder. CHAPITRE IV. - Sortie Art. 9.Droits lors de la Sortie Tous les droits et avantages prévus dans le présent Règlement de Solidarité disparaissent immédiatement lors de la Sortie. CHAPITRE V. - Information aux Affiliés Actifs Art. 10.Copie du Règlement de Solidarité Le texte de ce Règlement de Solidarité est communiqué par le Fonds de Pension sur simple demande de l'Affilié Actif. Art. 11.Rapport sur la gestion de l'Engagement de Solidarité et autres informations et communications 11.1. Chaque année, le Fonds de Pension établit un rapport sur la gestion de l'Engagement de Solidarité. Ce rapport est mis à la disposition de l'Organisateur, qui le communique aux Affiliés Actifs sur simple demande. 11.2. Tous les autres renseignements et/ou documents auxquels les Affiliés Actifs ou leur Partenaire survivant ou leurs représentants ont droit conformément aux dispositions légales en la matière sont mis à leur disposition où leur sont communiqués par le Fonds de Pension selon les conditions prescrites par la loi. CHAPITRE VI. - Protection de la vie privée Art. 12.Protection de la vie privée Le Fonds de Pension, l'Organisateur et les Employeurs s'engagent à respecter la législation en matière de protection de la vie privée. Ils traiteront les données personnelles qui leur ont été communiquées dans le cadre du Régime de Pension Sectoriel Social en conformité avec ce régime et en tenant compte de la législation sur la protection de la vie privée. CHAPITRE VII. - Modification, durée, début et abrogation Art. 13.Modification du Règlement de Solidarité Le Règlement de Solidarité exécute l'article 7 de la CCT "Régime de Pension Sectoriel Social". Le Règlement de Solidarité peut uniquement être modifié par une modification apportée à la CCT "Régime de Pension Sectoriel Social". Art. 14.Durée et début du Règlement de Solidarité Le Règlement de Solidarité prend cours le 1er janvier 2007 et vaut pour une durée indéterminée. L'existence et l'application du présent Règlement de Solidarité sont couplées à la CCT qui instaure et organise le Régime de Pension Sectoriel Social. Art. 15.Procédure d'abrogation du Régime de Pension Sectoriel Social La décision par la Commission Paritaire de la Construction d'abroger le Régime de Pension Sectoriel Social n'est valable que si elle est prise à 80 p.c. des voix des membres effectifs ou remplaçants, représentatifs des Employeurs au sein de la Commission Paritaire de la Construction et à 80 p.c. des voix des membres effectifs ou remplaçants, représentatifs des Travailleurs au sein de la Commission Paritaire de la Construction. CHAPITRE VIII. - Dissolution, liquidation et disparition de l'Organisateur Art. 16.Dissolution, liquidation et disparition de l'Organisateur En cas de dissolution, de liquidation ou de disparition de l'Organisateur, à défaut d'une reprise de l'Engagement de Solidarité par un tiers, il est mis un terme au Régime de Pension Sectoriel Social. Le Capital Constitutif, le cas échéant, proportionnellement diminué ou majoré en fonction des avoirs disponibles au sein du Fonds de Solidarité, conformément à l'article 20 ci-après, est versé aux Partenaires survivants qui bénéficient à ce moment-là d'une Rente de Survie. CHAPITRE IX. - Financement, sous-financement, cessation du Règlement de Solidarité, liquidation du Fonds de Solidarité, dissolution et liquidation du Fonds de Pension Art. 17.Financement des Prestations de Solidarité Les Prestations de Solidarité seront financées par l'Organisateur. L'Organisateur paie au Fonds de Solidarité la cotisation qui est calculée par l'Actuaire et qui est requise pour couvrir les prestations et avantages prévus dans le présent Règlement de Solidarité ainsi que les frais. Ce calcul est établi conformément à la législation et à la réglementation d'application en la matière. Art. 18.Sous-financement 18.1. Si l'Organisateur omet de verser les cotisations pour le financement de l'Engagement de Solidarité dont le paiement est dû, le Fonds de Pension informe chaque Affilié et chaque Partenaire survivant recevant à ce moment-là une rente de Survie en cours, du non-paiement de celle-ci au plus tard trois mois après le jour de l'échéance de la cotisation. Cette communication se fait par écrit par courrier ordinaire. 18.2. Lorsque l'équilibre financier du Fonds de Solidarité est perturbé, le Fonds de Pension, sur avis de l'Actuaire, déterminera immédiatement la cotisation complémentaire nécessaire à charge de l'Organisateur afin de rétablir l'équilibre financier. 18.3. Si l'Organisateur devait manquer de verser la cotisation complémentaire en vue du rétablissement de l'équilibre financier des Prestations de Solidarité, le Fonds de Pension soumet, sur avis de l'Actuaire un plan de redressement à la FSMA. Ce plan de redressement déterminera les mesures visant à remédier à la situation de sous-financement du Fonds de Solidarité. 18.4. Si le plan de redressement échoue dans les délais qui lui sont impartis par le plan de redressement, le Fonds de Pension avertit l'Organisateur, les Employeurs, les Affiliés Actifs et les Partenaires survivants recevant à ce moment-là une rente de survie, de l'échec de ce plan. 18.5. Si le plan de redressement échoue complètement ou partiellement, les mesures suivantes seront appliquées en concertation entre l'Organisateur et le Fonds de Pension, après être parvenu au préalable à une convention au sein de la Commission Paritaire de la Construction : - les Prestations de Solidarité prévues dans les articles 7 et 8 seront arrêtées à partir du premier mois qui suit la date à laquelle l'échec du plan de redressement est constaté ; - au moment de la constatation de l'échec du plan de redressement, les Rentes de Survie en cours seront ramenées au niveau correspondant aux provisions présentes et ce, proportionnellement du "déficit" sur les Capitaux Constitutifs. Art. 19.Cessation de l'Engagement de Solidarité 19.1. En cas de cessation de l'Engagement de Solidarité, le Fonds de Solidarité sera dissout et liquidé. 19.2. Les Affiliés Actifs et les Partenaires survivants recevant à ce moment-là une Rente de Survie seront informés par écrit. Leurs droits seront calculés à la date de la liquidation conformément aux dispositions de l'article 20. Art. 20.Dissolution et liquidation du Fonds de Solidarité 20.1. En cas de dissolution et liquidation du Fonds de Solidarité, les actifs du Fonds de Solidarité : - seront d'abord utilisés pour le versement de la Dotation relative aux Prestations de Solidarité définies dans l'article 7 de ce Règlement de Solidarité et liées à la période précédant la date de la cessation de l'Engagement de Solidarité ; - les autres actifs seront utilisés pour les Rentes de Survie en cours, et celles-ci seront - soit transférées vers une autre institution de retraite professionnelle ou vers une compagnie d'assurance agréée ou vers une autre personne morale chargée de l'exécution (complète ou partielle) de l'Engagement de Solidarité ; - soit liquidées au profit des Partenaires survivants recevant à ce moment-là une Rente de Survie et ce, proportionnellement au "déficit" appliqué sur les capitaux constitutifs sous-jacents, soit en cas de dépassement de celui-ci, majorées proportionnellement par les avoirs disponibles au Fonds de Solidarité. 20.2. Si toutefois le Fonds de Solidarité est dissout dans le but de poursuivre les Prestations de Solidarité auprès d'une autre institution autorisée de retraite professionnelle, compagnie d'assurance agréée ou une autre personne morale chargée de l'exécution (complète ou partielle) de l'Engagement de Solidarité, les actifs et provisions disponibles à ce moment seront après déduction des frais, transférés vers cette institution de retraite professionnelle, cette compagnie d'assurance ou cette autre personne morale qui poursuit les Prestations de Solidarité. Art. 21.Dissolution et liquidation du Fonds de Pension 21.1. En cas de dissolution ou de liquidation (volontaire ou judiciaire) du Fonds de Pension ou en cas de retrait de l'agréation du Fonds de Pension par la FSMA en tant qu'institution de retraite professionnelle, les dispositions des statuts du Fonds de Pension qui régissent la dissolution et la liquidation doivent être respectées. 21.2. Le(
  2. s)liquidateur(
  3. s)désigné(
  4. s)respectera (respecteront) toutes les dispositions légales et remplira (rempliront) sa (leur) mission conformément aux statuts du Fonds de Pension et/ou à la décision de dissolution ou de liquidation de l'Assemblée Générale du Fonds de Pension, ou selon le cas, conformément à la décision judiciaire. 21.3. A la date de la liquidation ou de la dissolution du Fonds de Pension, le Fonds de Solidarité sera liquidé conformément aux dispositions de l'article 20 de ce Règlement de Solidarité. CHAPITRE X. -

Art. 22

.Frais Les frais de l'Engagement de Solidarité sont limités conformément aux dispositions légales en la matière. Les frais sont à charge de l'Organisateur. Art. 23.Gestion La gestion et l'exécution du Règlement de Solidarité sont confiées au Fonds de Pension qui gère l'Engagement de Solidarité du Régime de Pension Sectoriel Social, distinctement de ses autres activités, conformément aux dispositions légales en la matière. Dans ce cadre, il existe un Fonds de Solidarité au sein du Fonds de Pension pour lequel une comptabilité distincte est tenue par le Fonds de Pension. Annexe au Règlement de Solidarité Annexe technique Rente de Survie Le montant de la Rente de Survie trimestrielle définie dans l'article 8 est obtenu en divisant le montant se trouvant sur le Compte Individuel de l'Affilié dans le volet pension du Fonds de Pension le dernier jour du trimestre au cours duquel l'Affilié vient à décéder, par une annuité trimestrielle à prépayer sur la tête du Partenaire survivant. Lors de la fixation de cette annuité, on utilise la table de mortalité pour femmes, définie dans la législation et la réglementation en matière de droit de conversion d'un capital en une rente pour la prestation d'avantages dans le cadre d'engagements de pension. Le taux d'intérêt technique utilisé à cet effet est égal au taux d'intérêt technique défini dans la législation et la réglementation en matière de droit de conversion d'un capital en une rente pour la prestation d'avantages dans le cadre d'engagements de pension, majoré de 0,25 p.c. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019. Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE Annexe 3 à la convention collective de travail du 14 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant le Règlement de Pension et le Règlement de Solidarité du "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction Convention de gestion Entre : fbzp-fsep, Fonds de Sécurité d'Existence pour les Pensions complémentaires des Ouvriers de la Construction (BCE : 0816.563.321), dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 132, dûment et valablement représenté par : Jean-Pierre Waeytens, Président, Robert de Mûelenaere, Vice-Président, Johan Vandycke, Vice-Président, ci-après dénommé "fbzp-fsep" "l'Organisateur" d'une part, et : Pensio B, organisme pour le financement de pensions (BCE : 0888.025.595), dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 132, dûment et valablement représenté par : Patrick Vandenberghe, Président, Robert de Mûelenaere, Vice-Président, Brahim Hilami, Vice-Président, ci-après dénommé "Pensio B" d'autre part, ci-après dénommés ensemble "les Parties", Il a été convenu ce qui suit : TITRE Ier. - Principes généraux Article 1er.Cette convention de gestion (ci-après "la Convention") précise les règles de fonctionnement et de gestion de Pensio B et régit les relations entre les Parties. Art. 2.En application de ses statuts, fbzp-fsep :

  1. a)est investi de la mission d'organisateur du Régime de Pension Sectoriel Social pour les ouvriers de la Construction ;
  2. b)a confié la gestion et l'exécution du Régime de Pension Sectoriel Social (règlement de pension et de solidarité) à Pensio B. Art. 3.En exécution de sa mission, Pensio B payera avec les moyens dont il dispose, les avantages, indemnités et prestations conformément au régime de pension sectoriel social qu'il gère et exécute. TITRE II. - Echange d'informations CHAPITRE Ier. - Principes généraux Art. 4.Les Parties s'engagent à un principe d'assistance mutuelle dans le cadre du respect des législations et/ou réglementations en vigueur et dans le cadre de la coopération avec toute autorité de contrôle. Art. 5.§ 1er. Pensio B s'engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. § 2. Pensio B s'engage à traiter toutes les demandes d'informations qui lui sont adressées dans le cadre des législations et/ou réglementations en vigueur. Si l'Organisateur reçoit directement une demande d'information, il en avertira immédiatement l'autre Partie et ils traiteront de concert la demande. L'Organisateur reste cependant responsable de la réponse à donner. Art. 6.Si Pensio B ou l'Organisateur reçoit une réclamation ou une mise en demeure de réclamation relative au Régime de Pension Sectoriel Social, Pensio B ou respectivement l'Organisateur avertira immédiatement l'autre partie de la Convention et ils traiteront de concert la (menace
  3. de)réclamation. Art. 7.Dans le cadre de la législation en matière de protection de la vie privée (article 26 du Règlement GDPR (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), les Parties sont considérées comme des responsables conjoints du traitement. A cet effet, les droits et obligations respectifs des Parties sont définis dans le titre II de la Convention. CHAPITRE II. - Obligations de fbzp-fsep Art. 8.§ 1er. L'Organisateur communique à Pensio B toutes les informations, instructions et données nécessaires à la gestion et à l'exécution du Régime de Pension Sectoriel Social et se rapportant aux droits et obligations qui en découlent. Ces communications se font par écrit, via e-mail, courrier, liens ou support d'information électronique. § 2. La responsabilité en matière d'exactitude, d'intégralité et de fiabilité des données incombe à l'Organisateur. § 3. Il est aussi de la responsabilité exclusive de l'Organisateur de veiller à ce que la (les) personne(
  4. s)qui fourni(ssen)t les données à Pensio B soi(en)t habilitée(
  5. s)à représenter et à décider au nom de l'Organisateur en la matière. Pensio B peut légitimement présumer que la (les) personne(
  6. s)de laquelle (desquelles) Pensio B reçoit les données est (sont) dûment mandatée(
  7. s)pour les communiquer. § 4. Les Parties reconnaissent et acceptent que l'absence de certaines données ou le fait de disposer de données erronées ou le fait de ne pas disposer à temps des données requises peut avoir pour conséquence que Pensio B ne puisse exécuter sa mission comme il se doit. L'Organisateur préserve Pensio B de tout dommage qui découlerait de traitements ou de décisions prises, qui seraient basés sur des données erronées ou incorrectes. L'Organisateur qui manque à ses obligations à cet égard en matière de diffusion de l'information préserve Pensio B de toute réclamation possible à cet égard. Art. 9.L'Organisateur communique par écrit à Pensio B chaque modification, suspension, cessation partielle ou totale de son Régime de Pension Sectoriel Social et ce, si possible, avant l'entrée en vigueur de la modification, suspension ou cessation et dans tous les cas, au plus tard dans les sept jours calendrier après que la modification, la suspension ou la cessation ait été effectuée ou entre en vigueur. CHAPITRE III. - Obligations de Pensio B Art. 10.Pensio B s'engage à utiliser les informations, instructions et données que l'Organisateur lui a fournies exclusivement pour l'accomplissement de sa mission et ce, conformément à la législation en application. Art. 11.Pensio B s'engage à mettre à la disposition des affiliés du Régime de Pension Sectoriel Social géré une copie du Règlement de Pension et/ou du Règlement de Solidarité lorsqu'ils le demandent. Art. 12.Pensio B s'engage à établir annuellement une fiche de pension qui satisfait aux exigences légales. Pensio B adresse annuellement à date fixe cette fiche de pension directement à tous les Affiliés qui y ont droit selon la loi. Art. 13.Pensio B s'engage à respecter toutes les obligations d'information relatives à la gestion et/ou à l'exécution du Régime de Pension Sectoriel Social et ce, tant vis-à-vis des autorités compétentes (FSMA, instances de sécurité sociale et fiscale,...) que vis-à-vis des Affiliés du Régime de Pension Sectoriel Social géré, leurs Bénéficiaires, Ayants droit et leurs représentants. Art. 14.§ 1er. Pensio B établira également tous les documents exigés par la législation et/ou réglementation (en ce compris les circulaires des autorités compétentes) relatifs à son organisation, sa gouvernance, sa structure et son fonctionnement conformément aux règles en vigueur. § 2. Pensio B s'engage à informer immédiatement l'Organisateur de toute mise en demeure de la part des autorités compétentes. § 3. Pensio B informera l'Organisateur dans les quatorze jours calendrier de toutes les mesures de redressement que les autorités compétentes prennent ou mettent en demeure de prendre. TITRE III. - Règles en matière de gestion CHAPITRE Ier. - Principes généraux Art. 15.§ 1er. Il incombe à Pensio B de mettre en place et de constituer les provisions et les réserves nécessaires et de faire les placements adéquats afin de gérer les actifs et les passifs en bon père de famille en vue d'une bonne gestion et d'une exécution correcte du Régime de Pension Sectoriel Social de l'Organisateur en respectant toutes les dispositions légales et réglementaires. § 2. A cette fin, Pensio B est habilité à exiger de l'Organisateur toutes les cotisations, les versements et les frais nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. Art. 16.§ 1er. Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, les actifs de Pensio B sont gérés globalement. Aucun patrimoine distinct n'est institué. § 2. Les avoirs de Pensio B sont toutefois constitués de deux volets :
  8. a)Le volet pension au sein duquel est géré l'engagement de pension qui équivaut aux avoirs de Pensio B dont on a retiré le volet solidarité ;
  9. b)Dans le volet solidarité, l'engagement de solidarité est géré de façon distincte conformément aux dispositions légales en la matière. Une comptabilité distincte est tenue pour ce volet solidarité. Par ailleurs, toutes les dispositions légales en matière de gestion distincte de l'engagement de solidarité seront respectées. Art. 17.Les Parties s'engagent à modifier la Convention conformément au titre VIII ci-dessous si des avoirs distincts supplémentaires étaient constitués à l'avenir. Art. 18.Sous réserves de dispositions légales contraires, les frais de gestion et de fonctionnement sont pris en charge par Pensio B, étant entendu que ces frais seront facturés à l'Organisateur pour autant que le Matelas Financier n'ait pas été utilisé. CHAPITRE II. - Gestion administrative Art. 19.Pensio B est chargé de la gestion administrative du Régime de Pension Sectoriel Social de l'Organisateur. Dans ce contexte, Pensio B peut faire appel à des tiers. Art. 20.§ 1er. En particulier, Pensio B assurera les paiements des avantages, indemnités et prestations qui découlent du Régime de Pension Sectoriel Social géré et ce, dans la mesure des moyens dont il dispose. § 2. Il remplira aussi toutes les obligations administratives relatives à la gestion et/ou à l'exécution du Régime de Pension Sectoriel Social et ce, tant vis-à-vis des autorités compétentes (FSMA, instances de sécurité sociale et fiscale,...) que vis-à-vis des Affiliés du Régime de Pension Sectoriel Social géré, leurs Bénéficiaires, Ayants droit et leurs représentants. CHAPITRE III. - Gestion financière Art. 21.Pensio B est chargé de la gestion financière de ses avoirs et peut dans ce contexte faire appel à des tiers spécialisés. Art. 22.L'organe compétent statutaire de Pensio B désignera un ou plusieurs actuaire(
  10. s)et commissaire(
  11. s)agréé(s). Art. 23.Pensio B peut conclure d'éventuelles réassurances et/ou assurances. Art. 24.Pensio B investira ses actifs globalement conformément à sa déclaration en matière de principes d'investissement. Pensio B revoit cette déclaration au moins une fois tous les trois ans et toutes affaires cessantes après chaque modification importante de la politique d'investissement. Les placements de Pensio B doivent être conformes aux dispositions légales en la matière. Art. 25.Pensio B fera procéder tous les trois ans à une étude asset & liability management (ALM) objective et indépendante. L'étude sera utilisée lors de la définition ou révision de la politique de gestion, de la déclaration en matière de principes, de placements et du plan de financement. Art. 26.Sur la base de la gestion distincte du volet solidarité et du volet pension, toutes les recettes et dépenses seront directement affectées à chaque volet distinct, sous réserve de ce qui est défini ci-après en ce qui concerne les recettes financières des actifs dans Pensio B (suite aux investissements globaux de ses actifs). Art. 27.Sauf dispositions légales contraires, les recettes financières seront réparties au prorata des actifs dans le volet solidarité et dans le volet pension à la fin de l'exercice. TITRE IV. - Financement Art. 28.Le financement de Pensio B se fait conformément au plan de financement qui est communiqué à la FSMA. L'Organisateur s'engage à respecter le plan de financement, en ce compris les modifications y apportées. Le plan de financement est établi par Pensio B. La FSMA peut toutefois demander d'apporter des modifications auquel cas l'Organisateur est obligé d'en tenir compte. Le plan de financement est revu chaque fois que les circonstances le rendent nécessaire ou souhaitable, en particulier suite à des modifications du cadre légal, à des adhésions et/ou des sorties de membres à ou de Pensio B, de modifications dans la situation financière ou économique de l'Organisateur, de la situation sur les marchés financiers, de modifications des paramètres utilisés dans le mode de calcul du financement,... TITRE V. - Règles lorsque l'Organisateur omet de financer ses engagements Art. 29.Le Conseil d'Administration de Pensio B veille à ce que le plan de financement soit suivi et que les engagements découlant du Régime de Pension Sectoriel Social géré soient respectés. Le Conseil d'Administration de Pensio B veille scrupuleusement à ce que l'Organisateur paie les cotisations dues et les frais en temps et en heure. Art. 30.Les modalités de paiement et les délais sont définis dans le plan de financement. Art. 31.Au cas où l'Organisateur ne procéderait pas au paiement des cotisations et aux versements dus dans les délais proposés ou en application, Pensio B le mettra formellement en demeure (par lettre recommandée) et décidera de facturer des intérêts au taux légal d'application sur les paiements tardifs, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient. Ces intérêts de retard prennent cours à partir de la date de la mise en demeure formelle qui a été envoyée. Art. 32.A moins que la FSMA ne demande que Pensio B prenne certaines mesures préventives ou de redressement et/ou à moins que la situation de Pensio B ne nécessite un plan de redressement, Pensio B peut élaborer de concert avec l'Organisateur un plan interne de redressement ou d'assainissement en vue d'apurer les déficits et de procéder aux paiements des versements et cotisations complémentaires nécessaires dans les délais convenus. Art. 33.En cas de non-respect ou de manquements à un tel plan interne de redressement ou d'assainissement et/ou lorsque les circonstances réelles en décident autrement :
  12. a)un plan de redressement ou d'assainissement sera élaboré le cas échéant avec la FSMA, pour autant que la loi ou la FSMA l'exige et
  13. b)le Conseil d'Administration de Pensio B convoquera une Assemblée Générale afin de délibérer sur la situation et afin de prendre une décision. Art. 34.Pensio B veillera à ce que sa situation financière et sa solvabilité ne soient pas menacées et prendra toutes les mesures et décisions à cet effet. Le cas échéant, l'Assemblée Générale de Pensio B décidera de ne plus gérer ni exécuter (entièrement ou partiellement) le Régime de Pension Sectoriel Social de l'Organisateur. Dans un tel cas, les dispositions du titre VI ci-après sont d'application. TITRE VI. - Règles lorsque la gestion et/ou l'exécution (d'une partie) du Régime de Pension Sectoriel Social n'est/ne sont plus confiée(
  14. s)à Pensio B et/ou lorsque Pensio B n'assure plus la gestion et/ou l'exécution (d'une partie) du Régime de Pension Sectoriel Social Art. 35.Lorsque l'Organisateur décide de ne plus confier la gestion ou l'exécution (d'une partie) de son régime de pension sectoriel social à Pensio B et/ou lorsque l'Organisateur décide de sortir de Pensio B et/ou lorsque Pensio B n'assure plus la gestion ou l'exécution (d'une partie) du régime de pension sectoriel social de l'Organisateur, les dispositions suivantes sont en vigueur : 1° Pour autant que d'application, les dispositions des statuts en matière de sortie doivent être respectées ;2° Les dispositions du Régime de Pension Sectoriel Social doivent être respectées ;3° L'Organisateur s'engage à tout mettre en oeuvre afin d'organiser le transfert de tous les droits et obligations découlant (de la partie) de son Régime de Pension Sectoriel Social qui n'est plus géré(
  15. e)par Pensio B, vers une autre institution de retraite professionnelle ou vers une compagnie d'assurance vie agréée ;4° L'Organisateur s'engage avant la date de l'exécution de sa sortie ou de sa décision de ne plus confier la gestion ou l'exécution (d'une partie) de son Régime de Pension Sectoriel Social à Pensio B ou selon le cas, dans les 30 jours qui suivent la décision de la cessation par Pensio B de la poursuite de la gestion et de l'exécution (d'une partie) de son Régime de Pension Sectoriel Social, à apurer tous les déficits proportionnellement à ses obligations sous le Régime de Pension Sectoriel Social concerné ainsi qu'à satisfaire toutes les dotations, cotisations et versements impayés.L'Organisateur assumera par ailleurs tous les frais directement ou indirectement liés à une des décisions précitées ; 5° Les réserves acquises par les Affiliés du Régime de Pension Sectoriel Social concerné, leurs Bénéficiaires et Ayants droit, le cas échéant complétées pour parvenir au rendement légal garanti lorsque d'application et les capitaux constitutifs des rentes en cours sont définies en fonction des avoirs de Pensio B :
  16. a)si les actifs sont inférieurs, les réserves acquises complétées pour parvenir au rendement légal garanti et les capitaux constitutifs des rentes en cours sont diminués proportionnellement, a rato des actifs disponibles ;
  17. b)si les actifs sont supérieurs : - en cas de transfert vers une autre institution de retraite professionnelle ou vers une compagnie d'assurance agréée, cet excédent d'actifs sera transféré dans un premier temps vers une nouvelle institution de retraite professionnelle ou vers une compagnie d'assurance agréée afin de garantir les prestations acquises pour les exercices passés et les rentes en cours et uniquement pour le solde positif restant, afin d'alléger l'éventuel coût de financement futur ; - dans le cas où aucun transfert n'est organisé, l'excédent sera réparti proportionnellement entre les Affiliés du Régime de Pension Sectoriel Social, leurs Bénéficiaires et Ayants droit a rato de leurs réserves acquises et capitaux constitutifs. Les montants ainsi fixés seront portés sur les comptes individuels qui ne fluctueront plus qu'en fonction du rendement des actifs de Pensio B ; 6° Dans le cas d'un transfert, l'Organisateur assume tous les frais liés directement ou indirectement au transfert, sur la base des factures et documents justificatifs sous-jacents, tels que ceux de l'actuaire, du réviseur, d'autres tiers ainsi qu'en particulier tous les "frais de désinvestissement.Par "frais de désinvestissement", on entend : la perte de valeur résultant de la réalisation ainsi que tous les frais de transaction liés à la réalisation. Dans la mesure du possible, Pensio B peut convenir avec l'Organisateur et l'institution de retraite professionnelle reprenant ou la compagnie d'assurance agréée reprenante de transférer lui(elle)-même les valeurs de recouvrement ; 7° A défaut d'un transfert, les montants des droits aux Affiliés du Régime de Pension Sectoriel Social, de leurs Bénéficiaires et Ayants droit, tels que définis selon les règles prévues à cet effet seront portés sur les comptes individuels qui ne fluctuent plus qu'en fonction du rendement des actifs de Pensio B. Art. 36.Les dispositions de l'article 35 seront appliquées distinctement aux deux volets dans les avoirs de Pensio B. TITRE VII. - Litiges Art. 37.Chaque litige entre l'Organisateur et Pensio B portant sur l'application ou l'interprétation de cette Convention et/ou sur les règles de gestion et de fonctionnement de Pensio B sera solutionné de commun accord et ce, le plus vite possible après l'apparition de ce litige et avec toute la célérité voulue afin d'éviter de paralyser la gestion de Pensio B. Art. 38.§ 1er. A défaut d'un règlement à l'amiable dans un délai raisonnable ou dans les cas où un acte urgent est souhaitable mais qu'il ne se produit pas ou semble n'avoir aucun effet, chacune des Parties intéressées par la Convention pourra saisir un collège de trois arbitres de ce litige. § 2. A cette fin, l'Organisateur et Pensio B désignent chacun un arbitre. Ces désignations se font au plus tard dans les sept jours calendrier qui suivent la communication écrite (par courrier recommandé) par la partie intéressée de sa décision de saisir un collège d'arbitres du litige. Ces deux arbitres engagent au plus tard dans les sept jours calendrier un troisième arbitre. A défaut de l'une ou plusieurs de ces désignations d'arbitre, la partie la plus diligente peut demander au président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles de désigner le(
  18. s)arbitre(s). § 3. Les arbitres disposent des compétences nécessaires en matière de régimes de pension sectoriels. § 4. Les arbitres tranchent le litige selon les règles et le règlement CEPANI. TITRE VIII. - Modification de la convention Art. 39.La convention peut être modifiée de façon concertée entre Pensio B et l'Organisateur étant entendu que leur accord doit être ratifié via la convention collective de travail qui organise ou définit le Régime de Pension Sectoriel Social. Art. 40.En particulier, des modifications seront entre autres envisagées et obligeront les parties à entamer une concertation sur d'éventuelles modifications à cette convention, suite à ou en vue des circonstances mentionnées ci-après : 1° Modifications du cadre légal, jurisprudentiel ou fiscal d'application en matière de retraite professionnelle ;2° Circonstances économiques et/ou financières de l'un ou plusieurs membres de Pensio B ;3° La situation des marchés financiers et/ou les évolutions boursières ;4° Les réorganisations et/ou modifications de structure dans lesquelles un ou plusieurs membres de Pensio B est ou sont impliqué(
  19. s);5° L'adhésion de l'un ou plusieurs membres à Pensio B ;6° La sortie de l'un ou plusieurs membres de Pensio B. TITRE IX. - Durée de la Convention Art. 41.La Convention vaut pour une durée indéterminée. Art. 42.Elle entre en vigueur à partir de la publication de la CCT prévue à l'article 39. Art. 43.§ 1er. La Convention peut être dénoncée par Pensio B et/ou par l'Organisateur moyennant le respect d'un préavis de trois mois, communiqué à toutes les autres Parties par lettre recommandée. Le délai prend effet le troisième jour ouvrable après l'envoi du courrier recommandé. § 2. Si la lettre recommandée mentionne un manquement ou un autre motif auquel on peut remédier ou qui peut disparaître durant la période de préavis de trois mois, les Parties à la Convention peuvent poursuivre la Convention pour autant que la Partie qui a signifié le préavis le retire. Ce retrait doit être communiqué par lettre recommandée envoyée avant l'échéance du préavis signifié. TITRE X. -

Art. 44

.Toutes les Parties de cette Convention s'engagent à mettre tout en oeuvre ou à veiller que le nécessaire soit fait pour la bonne exécution de cette Convention. Art. 45.§ 1er. Si quelque obligation ou disposition de la Convention ne pouvait pas être invoquée ou si elle devait être contraire à une disposition impérative, cette impossibilité d'invocation ou cette invalidité n'influencera pas le caractère invocable et la validité des autres dispositions de la Convention ni la partie de la disposition concernée qui n'est pas contraire aux dispositions impératives. §

  1. Dans un tel cas, les Parties entameront des discussions entre elles afin de remplacer l'obligation ou la disposition non valable, nulle ou non invocable, tant au niveau du contenu que de l'objectif, par une obligation légale, valable et invocable qui, pour ce qui est des conséquences, se rapproche le plus possible de l'obligation non valable, nulle et non invocable et qui préserve en particulier l'équilibre économique entre les droits et les obligations des Parties. Art. 46.Pensio B prendra en charge les communications requises légales aux autorités compétentes relatives à cette Convention. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août
  2. Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE

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